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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-14.487
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Constitution de l’APST L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été créée conformément à la loi du 1er juillet 1901. Son objectif est de gérer un fonds de garantie destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages, comme stipulé dans le code de tourisme.…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-21.079
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Constitution de l’APST L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été créée conformément à la loi du 1er juillet 1901. Son objectif est de gérer un fonds de garantie destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages, comme stipulé dans le code du tourisme.…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/03726
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Désistement de l’Association L’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS) a décidé de se désister de l’instance et de l’action en cours. Extinction de l’Instance Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal. Frais et Honoraires Il a été stipulé que chaque partie conservera la charge…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/08150
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CONTRAT DE SÉJOUR ET ASSIGNATION Le 16 janvier 2018, un acheteur a conclu un contrat de séjour avec une association pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à [Localité 6]. En raison de factures impayées, l’association a assigné l’acheteur en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny par acte de commissaire de justice…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 22/05716
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une compagnie de gestion de retraite, désignée comme un créancier, a assigné une association, désignée comme un débiteur, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. L’objet de cette assignation était de réclamer le paiement de cotisations de retraite impayées, s’élevant à un montant total de 203 375,50 euros, ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 22/05716
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Contexte de l’affaire MALAKOFF HUMANIS, responsable de la collecte des cotisations de retraite dans le cadre de l’accord AGIRC-ARRCO, a assigné l’association [5] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 19 mai 2022. Cette action vise à obtenir le paiement de cotisations impayées s’élevant à un total de 203 375,50 €, ainsi qu’une somme de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-13.865
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Contexte de l’affaire Les associations Mouvement international pour les réparations (MIR Martinique) et Comité national pour les réparations Martinique (CNP Martinique) ont engagé une procédure judiciaire contre l’Agent judiciaire de l’État et la collectivité territoriale de Martinique. Leur objectif était d’obtenir une expertise pour localiser les charniers des victimes de l’esclavage en Martinique, d’exhumer les…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02779
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une association à but non lucratif, désignée comme l’Association FAMILLES-SERVICES, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise. Ce jugement, daté du 27 septembre 2024, oppose l’association à un individu, désigné comme un intimé, qui a été condamné à recevoir diverses sommes d’argent.…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02779
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une association à but non lucratif, désignée comme l’Association FAMILLES-SERVICES, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise. Ce jugement, daté du 27 septembre 2024, opposait l’association à un individu, désigné comme un intimé, qui a été condamné à recevoir diverses sommes d’argent.…
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Cour d’appel d’Angers, 6 février 2025, RG n° 22/00163
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une association représentant des personnes atteintes d’infirmités motrices cérébrales a engagé une procédure judiciaire contre une partie intimée. L’association, désignée comme la partie appelante, a contesté un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes du Mans. Procédure Judiciaire L’appel a été interjeté par l’association le 24 mars 2022, suite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 25/80030
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Contexte de la Saisie Le 18 novembre 2024, l’organisme de recouvrement URSSAF ÎLE-DE-FRANCE a procédé à une saisie attribution auprès d’une institution bancaire, la Caisse d’épargne Île-de-France, pour un montant de 2 376,99 €, au détriment d’une association à but non lucratif. Procédure Judiciaire Par acte du 18 décembre 2024, la débitrice, représentée par l’association,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-21.892
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une décision prise par le comité social et économique central d’une association, désignée ici comme l’Association calvadosienne pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (l’ACSEA). Lors d’une réunion tenue le 6 avril 2022, le comité a décidé de recourir à une expertise pour risque grave et a désigné un cabinet…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 23/11374
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Contexte du litige L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a accordé un microcrédit à un emprunteur pour financer son activité professionnelle. Ce prêt, d’un montant de 5.263,16 euros, devait être remboursé en 30 mensualités. Une caution solidaire a été fournie par un tiers, garantissant une partie de la dette. Défaillance de paiement En mars…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 24/00142
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Contexte de l’affaire L’association syndicale libre des propriétaires de l'[Adresse 3] a engagé une procédure judiciaire contre une société de restauration, désignée ici comme le vendeur, par acte du 22 décembre 2023. L’association cherche à obtenir l’expulsion immédiate de la société ainsi que de tout occupant de son domaine privé, en raison de l’installation non…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/02841
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Contexte de l’Affaire L’association [5], reconnue d’utilité publique, gère plusieurs foyers en France, dont le foyer [7] à [Localité 6], qui accueille des adolescents sous l’aide sociale à l’enfance. Le 6 février 2013, l’association a demandé une exonération du versement de transport pour ses employés au syndicat des transports d’Île-de-France, mais cette demande a été…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01282
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Contexte de l’affaire Madame [E] [J] est membre de l’association LA VOLIERE – LRDA, un espace dédié aux arts du cirque, depuis septembre 2023. Elle a exprimé des préoccupations concernant une éventuelle baisse de tarif en raison de ses revenus réduits, ce qui a conduit à un refus de renouvellement de son adhésion. Actions judiciaires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Associations,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00366
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Constitution du GIE Littoral Ouest Le GIE Littoral Ouest (LO) a été créé en 2013 pour gérer des équipements d’imagerie médicale au bénéfice de ses membres. Il est composé de deux associés : la SELARL Imagerie Médicale (IMS) détenant 40% et la SAS Groupe Imagerie Médicale Ouest (GIMO) avec 60%. En juin 2022, la SEL…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Associations,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025, RG n° 24/00366
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Constitution du GIE Littoral Ouest Le GIE Littoral Ouest (LO) a été créé en 2013 pour gérer des équipements d’imagerie médicale au bénéfice de ses membres. Il est composé de deux associés : la SELARL Imagerie Médicale (IMS) détenant 40% et la SAS Groupe Imagerie Médicale Ouest (GIMO) avec 60%. En juin 2022, la SEL…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 22/03084
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Constitution de l’Association Syndicale Libre L’Association Syndicale Libre Domaine du [Adresse 6] (ASL) a été créée pour gérer l’entretien des parties communes d’un domaine situé à [Adresse 9] à [Localité 8]. L’ASL est responsable de l’organisation des services communs et du recouvrement des cotisations syndicales, et a souscrit une police d’assurance responsabilité civile auprès de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 janvier 2025, RG n° 23/14629
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Désistement d’appel Le Syndicat des copropriétaires LE VEGA a décidé de se désister de son appel contre plusieurs intimés, dont [E] décédée le 23 novembre 2023, ainsi que [M], [G], [F], [S], [V] et [P]. Conditions du désistement Le désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées…
