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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/13273
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La Société d’Encouragement à l’élevage du Trotteur Français (SETF) est une association à but non lucratif sous la tutelle de plusieurs ministères. Depuis 2020, le Comité Social et Économique (CSE) de la SETF a désigné la société CSE Consultant comme expert pour l’assister dans ses consultations annuelles. En mars 2023, le CSE a de nouveau…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/06674
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L’Association du Paritarisme Géomètre Topographe Photogrammètre (APGTP) a été créée le 20 septembre 2010, régie par la loi de 1901 et la Convention Collective des Géomètres-experts. En 2017, des organisations syndicales et d’employeurs ont été reconnues comme représentatives. Un accord de branche a été signé en 2018, modifiant les règles de fonctionnement des commissions paritaires.…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/05287
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Le litige concerne la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au sein de l’établissement « réseau de surface » de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), représenté par le comité social et économique 2 RDS (CSE 2 RDS). Après les élections professionnelles de novembre 2021, le CSE 2 RDS a décidé de limiter…
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Cour d’appel de Nouméa, 7 avril 2025, RG n° 24/00119
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Les sociétaires de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie ont été convoqués à une assemblée générale mixte le 3 décembre 2021 pour élire de nouveaux membres du conseil d’administration. Lors de cette réunion, deux membres ont été élus, et un président et une vice-présidente ont été nommés. Cependant, un sociétaire et ancien…
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Cour de cassation, 4 avril 2025, N° Pourvoi 21-24.439
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Le 13 décembre 2007, l’archevêque d’une localité a suspendu la procédure d’ordination d’un diacre. En 2011, l’officialité de cette même localité a prononcé une sentence pénale, renvoyant le diacre de l’état clérical, décision confirmée par le tribunal de la Rote romaine en 2015. En 2016, l’archevêque a émis un décret stipulant que le diacre ne…
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Cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, RG n° 23/02528
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L’ASSOCIATION [12] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 12 mai 2023. Cet appel a été formé par voie dématérialisée le 19 juillet 2023, indiquant ainsi l’intention de l’ASSOCIATION de contester la décision initiale. Cependant, le 26 mars 2025, le conseil de l’ASSOCIATION a enregistré des…
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Cour de cassation, 4 avril 2025, N° Pourvoi 21-24.439
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Dans cette affaire, un ancien membre du clergé, ayant exercé en tant que diacre, a contesté la décision de l’Association diocésaine de [Localité 3] qui l’a renvoyé de l’état clérical. Le 13 décembre 2007, l’archevêque de [Localité 3] a suspendu la procédure d’ordination de ce diacre, et en 2011, une sentence pénale a été prononcée…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00333
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Un dirigeant d’entreprise a fondé l’association Radio Libre Clash en 1985 et a exercé la présidence jusqu’en 2017, date à laquelle un nouveau président a pris ses fonctions. L’association a utilisé des antennes pour émettre des signaux radio, et un accord a été établi pour que l’association verse des loyers en échange de l’utilisation de…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/16795
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L’affaire concerne une association éducative, désignée comme l’Association ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 6], qui a sollicité une procédure de sauvegarde en raison de difficultés financières. Cette demande a été examinée par le tribunal de grande instance de Paris, qui a rendu un jugement le 19 septembre 2024, ouvrant la procédure de sauvegarde. L’association a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, RG n° 24/14768
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L’affaire concerne un litige entre deux associations, la Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience (CAPLC) et l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu (UNADFI). Le 11 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance dans cette affaire, suite à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 avril 2025, RG n° 21/05786
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L’affaire concerne l’association Tennis Club [Localité 7] [Localité 8], engagée dans des contrats avec la société VSD pour l’acquisition d’un matériel informatique et des services de maintenance. L’association a signé un bon de commande et un contrat de maintenance, ainsi qu’un contrat de location avec la société LOCAM, prévoyant des paiements mensuels sur plusieurs années.…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-20.185
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Dans cette affaire, une association de crédit mutuel a formé un pourvoi contre une décision rendue par la cour d’appel de Metz. L’association, qui exerce des activités de coopération financière, contestait un jugement qui l’opposait à un couple de défendeurs, domiciliés à la même adresse. Le litige a été examiné par la première chambre civile…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2025, RG n° 20/06003
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L’affaire concerne un litige entre une association pour le développement de l’information culturelle et touristique et un agent commercial. L’association, créée pour relayer des informations culturelles et touristiques, a confié à l’agent commercial la régie publicitaire de son mensuel depuis 1990. En octobre 2017, l’association a notifié à l’agent commercial l’acceptation de sa cessation d’activité,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2025, RG n° 20/06003
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L’affaire concerne un litige entre une association pour le développement de l’information culturelle et touristique et un agent commercial. L’association, créée pour relayer des informations culturelles et touristiques, a confié à l’agent commercial la régie publicitaire de son mensuel depuis 1990. En octobre 2017, l’association a informé l’agent de l’acceptation de sa cessation d’activité, tout…
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Cour d’appel de Chambéry, 1 avril 2025, RG n° 22/01395
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L’affaire concerne une association gestionnaire d’écoles et d’un collège, qui a demandé la résiliation de plusieurs contrats de location de matériel bureautique avec un fournisseur et des sociétés de leasing, invoquant des vices du consentement, notamment le dol et l’erreur. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est pas valable s’il est obtenu par…
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Cour d’appel de Chambéry, 1 avril 2025, RG n° 22/01395
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L’affaire concerne une association, désignée comme l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8], qui a demandé la résiliation de plusieurs contrats de location de matériel avec la société Riso France, ainsi que des sociétés de leasing, Locam et CM CIC Leasing Solutions. L’association a fondé sa demande sur…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 1 avril 2025, RG n° 24/00032
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L’association de gestion du centre d’accueil et de vie de [Localité 11] a été fondée en 1999 pour soutenir la réinsertion sociale de personnes en situation de handicap psychique. En 1999, elle a acquis un immeuble à [Localité 11] pour établir son centre. Suite à un contrôle de l’agence régionale de santé, le conseil départemental…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1 avril 2025, RG n° 23/00451
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L’Association PEP Alsace a bénéficié d’exonérations de cotisations liées à la crise sanitaire en 2020 et 2021, conformément à la législation en vigueur. Cependant, l’URSSAF d’Alsace a ensuite déterminé que l’association n’était pas éligible à ces aides. En conséquence, l’URSSAF a adressé plusieurs courriers à l’association pour régulariser sa situation, suivis d’un rappel de cotisations…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 mars 2025, RG n° 23/01923
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L’affaire concerne un litige entre une association, désignée comme la cotisante, et l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, suite à un contrôle portant sur les années 2016 à 2018. L’URSSAF a notifié à la cotisante un redressement total de 76 659 euros, basé sur seize chefs de redressement, un avoir et une observation pour l’avenir, par une lettre…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 mars 2025, RG n° 21/04285
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Un surveillant de nuit a été embauché par une association pour travailler dans un foyer accueillant des jeunes en difficulté. En juillet 2018, un incident a eu lieu entre ce surveillant et un pensionnaire mineur, qui a conduit à une enquête de police. Le mineur a rapporté que le surveillant avait un comportement inapproprié, notamment…
