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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/55914
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une victime, suite à des désordres allégués de dégâts des eaux ayant endommagé des œuvres d’art dans un immeuble spécifique. L’assignation en référé a été délivrée le 09 juillet 2024, dans le but de désigner un expert pour évaluer les dommages. Développements Juridiques…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56373
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Contexte de la vente aux enchères L’opérateur de ventes volontaires PIASA a organisé deux ventes aux enchères en 2024, la première le 7 février et la seconde le 27 juin. Monsieur [D] [S] [H] a participé à ces ventes en tant qu’adjudicataire. Demande de condamnation Le 9 août 2024, la SAS PIASA a cité Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/53625
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Contexte de l’Affaire Mme [D] [H] a assigné [M] [8] FRANCE et [M] [8] FRANCE INC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 17 mai 2024. Elle a demandé une mesure d’expertise pour établir l’authenticité d’un tableau intitulé « Baie de [Localité 7], jour de régate », ainsi qu’une condamnation des défendeurs à…
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Cour d’appel de paris, 15 novembre 2024, RG n° 21/04420
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Monsieur [K] [R], artiste-auteur, a débuté son activité en 1987, affilié à la CREA pour sa retraite. En 2016, il découvre qu’il n’a validé aucun trimestre d’assurance pour sa période d’activité indépendante. Après avoir saisi la CIPAV et le tribunal, un jugement de mai 2021 a reconnu une faute de la CIPAV, ordonnant la validation…
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Tribunal judiciaire de Nice, 06 novembre 2024, RG n° 21/03083
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Le 11 mai 2020, M. et Mme [E] ont acquis une table en marbre de Carrare, « Quark 5 éléments », pour 44.280 euros. La société Abaca Transport a été engagée pour son transport et son installation à Monaco. Après la livraison, des dégradations ont été constatées, entraînant une mise en demeure du transporteur. Ce dernier a…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 novembre 2024, RG n° 24/00226
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L’artiste-peintre M. [V] [E] a occupé une maison à [Localité 2], où il a réalisé de nombreuses œuvres. Après son départ en 2021, la maison a été vendue et des travaux de rénovation ont été entrepris par l’association LA MAISON ATELIER. M. [V] [E] a alors assigné cette association, arguant que les modifications portaient atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024, RG n° 23/10653
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En vertu du principe de concentration des moyens, les parties doivent présenter, dès l’instance initiale, tous les moyens qu’elles estiment nécessaires pour fonder leur demande ou justifier son rejet. Cependant, elles ne sont pas tenues de soumettre toutes les demandes basées sur les mêmes faits dans la même instance. Ce principe découle de l’autorité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, RG n° 22/07653
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La demande de M. [I] pour la production de pièces par l’Association [G] [T] a été partiellement acceptée. Le juge a ordonné la communication du contrat du 25 mai 1964, jugé essentiel pour établir l’authenticité de l’œuvre « Fontain » de Marcel Duchamp. En revanche, les demandes concernant les correspondances et documents relatifs à l’exposition de 1973…
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Tribunal judiciaire du Mans, 24 octobre 2024, RG n° 23/01523
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Le tribunal judiciaire du Mans a statué sur le litige opposant Monsieur [X] [W] à Madame [V] [C] concernant un contrat de dépôt-vente. La demande de compétence du tribunal de commerce a été rejetée, le tribunal judiciaire étant compétent en raison de la qualité de consommateur de Monsieur [W]. Madame [C] a été condamnée à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, RG n° 22/08572
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Le 15 octobre 2020, la SAS Cornette de Saint Cyr Maison de ventes a organisé une vente aux enchères, où la société [O] Galleries Inc a remporté deux lots, dont une statuette de la déité Vasudhara pour 70.000 euros. Malgré une mise en demeure, la société n’a réglé qu’une partie du montant. En conséquence, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, RG n° 24/55331
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Dès qu’un Commissaire-priseur refuse de vendre une œuvre d’art, le propriétaire peut demander une expertise pour vérifier son authenticité. Cependant, cette expertise ne peut pas évaluer la valeur de l’œuvre, conformément aux articles 1136 et 1137 du code civil, qui stipulent qu’une erreur sur la valeur n’entraîne pas de nullité. En vertu de l’article 145…
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Cour d’appel de Colmar, 18 octobre 2024, RG n° 22/02194
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Dans le cadre de l’obligation de reclassement, le licenciement économique d’un salarié ne peut être justifié que si toutes les options de formation et d’adaptation ont été épuisées. La société ZENITH a démontré qu’aucun poste n’était disponible pour Mme [J] [V] au moment de son licenciement. Les registres des entrées et sorties du personnel des…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2024, RG n° 24/00288
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Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/52939
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Dans l’affaire opposant la société Alexandre Landre à la fondation Z, la demande d’expertise sur l’authenticité de la sculpture « Femme plate V » a été rejetée. Le juge a souligné que le droit moral de l’auteur ne contraint pas celui-ci à certifier l’authenticité des œuvres. La fondation, ayant déjà exprimé un avis sur la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2024, RG n° 24/54461
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L’absence de remboursement d’une avance sur vente d’œuvre d’art ne justifie pas l’octroi d’une provision si la reconnaissance de dette ne précise pas de date d’exigibilité. Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision uniquement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la société CHRISTOPHE JORON-DEREM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, RG n° 23/00702
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Mme [P] [N] [A], artiste peintre de 49 ans, a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable en juillet 2023. La commission a initialement décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation irrémédiablement compromise. Cependant, cette décision a été contestée par Mme [Z] [W], arguant que Mme [P] n’était pas de bonne foi…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024, RG n° 22/02042
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La Ville de [Localité 4] a engagé un litige avec la société Art Storm Consulting concernant la paternité et la rétribution des œuvres d’une exposition. Le tribunal a reconnu que l’espace immersif, conçu pour faire vivre une expérience sensorielle aux visiteurs, est protégé par le droit d’auteur. En revanche, les textes et autres éléments de…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2024, RG n° 23/18086
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En matière d’achat d’œuvres d’art, les actions se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du code civil. Dans cette affaire, les époux [N] ont acquis des œuvres via la société Link Conseils et Patrimoine, mais la société Artecosa, devenue « Signatures », a été placée en redressement judiciaire en 2018. Les époux ont assigné CGPA et…
