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Cour de cassation, 9 décembre 2004
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La Cour de cassation a statué que la prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas suspendue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil. Cette décision a conduit à l’extinction d’une action en diffamation, soulignant ainsi l’importance de la prescription dans le cadre…
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Cour de cassation, 7 décembre 2004
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et M. Z, reconnus coupables d’apologie et de complicité d’apologie de crimes de guerre. Les juges ont souligné que le droit à l’information, utile à la liberté d’expression, ne dispense pas de condamner les propos glorifiant des actes contraires à la dignité humaine. Ils…
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Cour de cassation, 7 décembre 2004
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Dans l’affaire opposant M.X à l’hebdomadaire Paris-Match, la Cour de cassation a affirmé que la publication d’une photographie d’une personne en détention provisoire constitue une atteinte à la présomption d’innocence, conformément à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la diffusion d’images d’individus identifiables dans de telles situations, sauf…
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Cour de Cassation, ch. crim., 7 décembre 2004
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et M. Z, reconnus coupables d’apologie et de complicité d’apologie de crimes de guerre. Les juges ont souligné que le droit à l’information, utile à la liberté d’expression, ne dispense pas de condamner les propos glorifiant des actes contraires à la dignité humaine. Ils…
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Cour de cassation, 7 décembre 2004
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Dans l’affaire opposant M.X à l’hebdomadaire Paris-Match, la Cour de cassation a affirmé que la publication d’une photographie d’une personne en détention provisoire constitue une atteinte à la présomption d’innocence, conformément à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la diffusion d’images d’individus identifiables dans de telles situations, sauf…
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Cour de cassation, 7 décembre 2004
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Dans l’affaire opposant M.X à l’hebdomadaire Paris-Match, la Cour de cassation a affirmé que la publication d’une photographie d’une personne en détention provisoire constitue une atteinte à la présomption d’innocence, conformément à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la diffusion d’images d’individus identifiables dans de telles situations, sauf…
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Cour de cassation, ch. crim., 30 novembre 2004
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M. X. a été reconnu coupable de publicité trompeuse pour avoir indiqué que « les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin ». Cette affirmation laissait entendre que les remises étaient basées sur des prix moyens du marché, alors que les tarifs de M. X. étaient en réalité bien supérieurs à ceux de ses…
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Cour de cassation, 30 novembre 2004
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La clause de cession permet à un journaliste de quitter son poste tout en bénéficiant d’indemnités de licenciement. Dans une affaire récente, la Cour d’appel a refusé cette clause à un journaliste ayant attendu 13 mois après la cession de Radio Monte Carlo pour agir. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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Cour de cassation, 30 novembre 2004
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La clause de cession permet à un journaliste de quitter son poste tout en bénéficiant d’indemnités de licenciement. Dans une affaire récente, la Cour d’appel a refusé cette clause à un journaliste ayant attendu 13 mois après la cession de Radio Monte Carlo pour agir. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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Cour de cassation, 30 novembre 2004
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La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 30 novembre 2004
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La clause de cession permet à un journaliste de quitter son poste tout en bénéficiant d’indemnités de licenciement. Dans une affaire récente, la Cour d’appel a refusé cette clause à un journaliste ayant attendu 13 mois après la cession de Radio Monte Carlo pour agir. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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Cour de cassation, ch. com., 30 novembre 2004
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La Cour de cassation a confirmé qu’une société pouvait être titulaire des droits cédés sur un logiciel, rejetant ainsi les doutes à ce sujet. Toutefois, elle a censuré l’arrêt d’appel concernant la désignation d’un expert pour évaluer ces droits. Selon l’article 1843-4 du Code civil, seul le président du tribunal en référé a ce pouvoir,…
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Cour de cassation, ch. crim., 30 novembre 2004
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M. X. a été reconnu coupable de publicité trompeuse pour avoir indiqué que « les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin ». Cette affirmation laissait entendre que les remises étaient basées sur des prix moyens du marché, alors que les tarifs de M. X. étaient en réalité bien supérieurs à ceux de ses…
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Cour de cassation, ch. com., 30 novembre 2004
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La Cour de cassation a confirmé qu’une société pouvait être titulaire des droits cédés sur un logiciel, rejetant ainsi les doutes à ce sujet. Toutefois, elle a censuré l’arrêt d’appel concernant la désignation d’un expert pour évaluer ces droits. Selon l’article 1843-4 du Code civil, seul le président du tribunal en référé a ce pouvoir,…
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Cour de cassation, 16 novembre 2004
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La Cour de cassation a précisé les règles du droit d’auteur concernant l’œuvre collective. Elle stipule que cette dernière se définit par la fusion des contributions des auteurs, sans attribution de droits distincts. De plus, l’identité de l’auteur d’une œuvre protégée est déterminée par la loi, indépendamment des qualifications des parties. Enfin, la protection de…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau, qui avait appliqué des principes inappropriés pour évaluer le nombre de salariés. Les juges ont rappelé qu’en l’absence de…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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La Cour de cassation a annulé les élections des délégués du personnel de Delta diffusion, suite à une demande du Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO. Le Tribunal d’instance de Longjumeau avait erronément appliqué des principes pour les salariés à temps partiel pour déterminer le nombre de salariés. Les juges ont…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau, qui avait appliqué des principes inappropriés pour évaluer le nombre de salariés. Les juges ont rappelé qu’en l’absence de…
