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Dans le cadre de la contrefaçon de marque, l’élément visuel joue un rôle crucial dans l’évaluation du risque de confusion. La juridiction doit examiner attentivement les similitudes entre les marques, en tenant compte de leur impression d’ensemble. Dans l’affaire Capsule, la proximité visuelle et phonétique des termes « La capsule » a été déterminante. Bien…
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La loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 facilite l’ouverture de casinos pour réduire les inégalités territoriales. Elle introduit des critères spécifiques pour les communes éligibles, notamment celles abritant des sociétés de courses hippiques ou des événements équestres. De plus, une autorisation temporaire peut être accordée aux communes touristiques sans casino, sous réserve d’un avis…
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L’affaire Free c/ Free SBE illustre la notion de forclusion par tolérance en matière de marques. La société Free a été déclarée irrecevable à agir en annulation de la marque « Free-Sbe », car elle avait connaissance de son usage depuis février 2013, date de publication de la demande d’enregistrement. Selon le code de la…
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Dans l’affaire Puma c/ Carrefour, les sociétés Puma ont omis de révéler que Carrefour détenait des marques sur le signe figuratif contesté et qu’elles s’étaient opposées à leur enregistrement. Bien que la décision administrative ne lie pas le juge en matière de contrefaçon, la loyauté dans la présentation des preuves est essentielle. La cour d’appel…
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La liberté d’expression est un pilier fondamental de la démocratie, englobant la création artistique. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, cette liberté est essentielle pour le progrès et l’épanouissement individuel. Toutefois, des restrictions peuvent être imposées, mais uniquement si elles sont prévues par la loi et poursuivent des objectifs légitimes. La dignité humaine,…
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La présomption de salariat des mannequins résidant en Suisse a été récemment confirmée, même pour ceux enregistrés comme indépendants. Selon l’article L. 7123-3 du code du travail, tout contrat impliquant un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette décision, issue de l’affaire Next Management, souligne que la législation suisse ne déroge pas à…
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La prescription des actions civiles en contrefaçon d’œuvre monumentale est régie par un délai de cinq ans, selon l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire des droits prend connaissance de la contrefaçon. Dans une affaire récente, un sculpteur a été informé de la présence d’une…
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La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les…
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Les datacenters jouent un rôle clé dans la souveraineté numérique d’un pays. En France, depuis 2019, ils bénéficient d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), sous certaines conditions de consommation et de valeur ajoutée. Cette incitation vise à rendre la France plus attractive, notamment dans le contexte du Brexit et…
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Le casting, préalable au contrat de mannequin, consiste en la sélection de candidats pour un emploi précis, selon des critères définis par un client. Cette activité, distincte de celle d’une agence de mannequins, est souvent exercée en nom propre. Le responsable du casting est rémunéré uniquement par le client et ne peut recevoir de paiements…
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« Si le salarié quitte volontairement la société, il lui est défendu, sauf autorisation écrite, d’exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait, à son profit ou au profit d’une entreprise concurrente. Cette interdiction s’applique également en cas de rupture du contrat par la société et est valable pendant six mois. En contrepartie, la société…
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Le télétravail impose à l’employeur des obligations spécifiques, notamment la prise en charge des coûts liés à cette modalité de travail. Dans l’affaire de Mme [O] [W] épouse [J], la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel, soulignant que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations, justifiant ainsi la requalification de la…
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Dans l’affaire opposant la société Patr’immo à Recherche Maison & Appartement, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté les demandes de Patr’immo. Cette dernière, titulaire de la marque « Recherche appartement ou maison », contestait l’utilisation par Recherche Maison & Appartement de son nom commercial et d’un nom…
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La vente en ligne d’objets nazis soulève des questions juridiques complexes. Bien que cette activité ne constitue pas en soi une infraction d’exhibition publique d’objets de crimes contre l’humanité, elle peut être qualifiée d’apologie de tels crimes. L’exhibition publique, selon le code pénal, implique une présentation ostentatoire à la vue d’autrui. Ainsi, la simple diffusion…
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La Cour de cassation a décidé de juger à nouveau Éric Zemmour pour ses propos controversés sur Pétain, qualifiant ce dernier de « sauveur de juifs français ». Ces affirmations tombent sous le coup des délits de presse, notamment en vertu de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, qui réprime la contestation des…
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Dans l’affaire AFNOR, M. [B] a obtenu la condamnation de l’Association française de normalisation et de son directeur pour diffamation non publique. Les propos incriminés, diffusés sur l’intranet de l’AFNOR, accusaient M. [B] de plagiat et de ne rien apporter de nouveau dans sa contribution. La Cour de cassation a confirmé la décision, soulignant que…