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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-17.769
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Dans cette affaire, une requérante, domiciliée à une adresse précise, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles. Ce litige l’oppose à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par un mandataire liquidateur, ainsi qu’à une autre entité, l’Unédic délégation AGS-CGEA IDF-Ouest. Le pourvoi a été enregistré sous…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-15.253
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Dans cette affaire, une salariée, exerçant en tant qu’infirmière diplômée d’État, a été engagée par la fondation Institut Curie en 1984. En raison de la non-justification de sa vaccination contre la Covid-19, l’employeur a décidé de suspendre son contrat de travail le 17 septembre 2021. En réponse à cette décision, la salariée a saisi la…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.158
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Un salarié a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Douai, dans un litige l’opposant à deux sociétés, dont l’une a succédé à l’autre. Le salarié, engagé en tant que délégué régional, avait démissionné et contestait la légalité d’une clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail. Cette clause…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-11.456
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La société de droit étranger Ofsets Limited a engagé une procédure contre la société française Héli-union, désormais dénommée Sabena Technics Helicopters, ainsi qu’une autre société de droit étranger, Stoltd Partner Limited. Le litige découle d’un contrat signé en 1995, portant sur la mise à disposition de pilotes d’hélicoptères et d’ingénieurs mécaniciens, qui stipulait que la…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-81.724
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Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise et la société qu’il représente ont formé des pourvois contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Cet arrêt, daté du 21 février 2024, concernait une information judiciaire ouverte à l’encontre du dirigeant pour plusieurs chefs d’accusation. Parmi ceux-ci figuraient la livraison à…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-15.308
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Dans cette affaire, plusieurs individus, désignés comme des requérants, ont formé un pourvoi contre une décision rendue par la cour d’appel de Montpellier. Les requérants contestaient une décision prise par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques. Le litige portait sur des questions…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-10.297
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La société par actions simplifiée Safedeveloppement a formé un pourvoi contre une décision rendue par la cour d’appel de Paris, dans un litige l’opposant à un défendeur domicilié au Luxembourg. Ce dernier a contesté les arguments avancés par la société, ce qui a conduit à une procédure judiciaire. Le dossier a été examiné par la…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-10.092
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Un individu, domicilié à une adresse précise, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à une société d’avitaillement et de stockage de carburants d’aviation. Ce litige a été examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a entendu les arguments des…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-10.338
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La société Réalisations méditerranéennes du signal a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un litige l’opposant à un ancien salarié. Ce dernier, engagé en tant que thésard puis promu ingénieur d’études, avait vu son contrat de travail résilié judiciairement aux torts de l’employeur en septembre 2017. Suite à…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-19.561
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Dans cette affaire, une salariée, engagée en tant qu’assistante aux services généraux par un employeur, a été en arrêt de travail pour maladie depuis le 2 janvier 2015. Un avis d’inaptitude a été émis par le médecin du travail le 26 juillet 2016, et la salariée n’a pas repris son poste. Suite à cela, elle…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-21.577
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La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), successeur de la société SACCEF, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Douai concernant un litige avec un emprunteur. Ce dernier avait contracté deux prêts immobiliers auprès d’une banque, pour lesquels la caution s’était engagée à hauteur de 50 % de…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-12.384
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Dans cette affaire, une professionnelle et une société qu’elle a fondée ont ouvert un compte sur la plateforme de la société Meta Platforms Ireland Limited en 2010. Les conditions générales d’utilisation de ce compte incluaient une clause de compétence attribuant la juridiction irlandaise pour tout litige lié à l’utilisation du service à des fins professionnelles.…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-81.101
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Un dirigeant d’entreprise a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Reims, qui l’avait condamné pour abus de confiance. Cette décision, rendue le 13 février 2024, a entraîné une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis probatoire, ainsi qu’une inéligibilité de cinq ans. En outre, la cour a statué sur les intérêts…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-23.876
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Dans cette affaire, un contribuable a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris concernant une réclamation contentieuse relative à un supplément d’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2008 et 2009. Le contribuable avait initialement déposé une réclamation le 24 décembre 2014, mais l’administration…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-85.080
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Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui avait confirmé une ordonnance de saisie pénale de biens immobiliers en Belgique. Cette procédure a été engagée dans le cadre d’une enquête pour des faits de blanchiment aggravé et d’association de malfaiteurs, suite à…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-17.768
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Un individu, domicilié à une adresse précise, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles dans un litige l’opposant à deux entités. La première est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par un mandataire liquidateur, et la seconde est une délégation de l’Unédic. Ce pourvoi a été…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-87.010
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Dans cette affaire, une société, dont le gérant est un dirigeant d’entreprise, a contracté un prêt de 390 000 euros pour l’achat d’un fonds de commerce. Ce dirigeant s’est porté caution personnelle pour une somme de 350 350 euros. À partir de février 2013, la société a rencontré des difficultés financières et n’a pas pu…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-21.796
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La société Forbo Sarlino a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Reims, dans le cadre d’un litige l’opposant à un salarié engagé en qualité de chargé d’affaires. Ce dernier a été recruté le 15 juin 2020, mais la société a rompu sa période d’essai seulement quatre jours plus tard,…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-11.422
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Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité d’assistante de direction projet par une fondation, a vu son contrat de travail suspendu en raison d’un défaut de vaccination contre la Covid-19. Cette suspension a été notifiée le 19 octobre 2021, avec effet à partir du 21 octobre. En réponse, la salariée a saisi la juridiction…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-16.994
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Dans cette affaire, un acheteur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un litige l’opposant à un vendeur, la société Pakis auto. L’acheteur avait acquis un véhicule le 8 novembre 2019, mais a rencontré des dysfonctionnements qui l’ont conduit à demander la résolution de la vente ainsi qu’une…
