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Cour d’Appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Le syndicat SNJ-CGT a été jugé recevable en raison du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles, notamment l’absence de lettre d’engagement. Cette situation a engendré un conflit sur la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. En conséquence, l’employeur a été condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts au syndicat pour…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020, N° 20/00123
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L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
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Cour d’Appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Le syndicat SNJ-CGT a obtenu gain de cause face à un employeur qui n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles en matière de contrat écrit pour un pigiste. En l’absence de lettre d’engagement, un conflit a émergé concernant la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. La cour a condamné l’employeur à verser 2 000…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2020
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Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par…
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Cour d’Appel de Paris, 15 octobre 2020
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La double cession des droits audiovisuels doit être prouvée par le second cessionnaire. Une société anglaise revendiquant des droits d’adaptation sur des titres de la collection SAS a été déboutée. Des contestations ont été soulevées concernant le contrat de ‘short form assignment agreement’, notamment sur le droit applicable. Les Editions Gérard de Villiers soutiennent que…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Le syndicat SNJ-CGT a obtenu gain de cause face à un employeur qui n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles en matière de contrat écrit pour un pigiste. En l’absence de lettre d’engagement, un conflit a émergé concernant la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. La cour a condamné l’employeur à verser 2 000…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son…
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Cour d’Appel de Lyon, 29 juin 2023
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La nullité du contrat de commande de site internet est prononcée lorsque les prestations ne sont pas livrées au client à la date convenue. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le contrat et le procès-verbal de réception, signés le même jour, ne pouvaient pas valider une livraison inexistante. La société CET n’ayant pas…
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Cour d’appel de Marseille, 17 mai 2018
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La société Viagogo a été condamnée à verser 30 000 euros à l’Olympique de Marseille pour revente illicite de billets de matchs. Les juges ont statué que Viagogo, en tant qu’éditeur, ne pouvait pas se prévaloir d’une simple activité de revente occasionnelle, car son site est dédié à la vente habituelle de billets sur le…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2020
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Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par…
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Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2020
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
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Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2020
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2020, N° 0CF
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La société Free a été reconnue coupable d’atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, notamment BFM TV et RMC Découverte, en diffusant leurs programmes sans autorisation depuis le 20 mars 2019. En utilisant un procédé d’encapsulage pour transmettre le signal TNT à ses abonnés, Free a violé les droits de propriété intellectuelle de…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2020
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Les activités de groupage et de colisage de presse relèvent de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe, et non de celle du portage de presse. Plusieurs décisions judiciaires ont confirmé cette application depuis 2008. Un distributeur de presse a été condamné pour ne pas avoir accordé à une salariée les…
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Cour d’Appel de Paris, 9 octobre 2020
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La société Free a été reconnue coupable d’atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, notamment BFM TV et RMC Découverte, en diffusant leurs programmes sans autorisation depuis le 20 mars 2019. En utilisant un procédé d’encapsulage pour transmettre le signal TNT à ses abonnés, Free a violé les droits de propriété intellectuelle de…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2020
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Les activités de groupage et de colisage de presse relèvent de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe, et non de celle du portage de presse. Plusieurs décisions judiciaires ont confirmé cette application depuis 2008. Un distributeur de presse a été condamné pour ne pas avoir accordé à une salariée les…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2020
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Les activités de groupage et de colisage de presse relèvent de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe, et non de celle du portage de presse. Plusieurs décisions judiciaires ont confirmé cette application depuis 2008. Un distributeur de presse a été condamné pour ne pas avoir accordé à une salariée les…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2020
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La société Free a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation les chaînes BFM TV et RMC Découverte, en utilisant un procédé d’encapsulage du signal TNT. Cette action a été jugée comme une atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, constituant un trouble manifestement illicite. Malgré des tentatives de négociation pour prolonger les…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
