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Cour d’appel d’Orléans, 11 avril 2024
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La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5]. Le tribunal a rejeté sa demande d’exonération, affirmant que les supports publicitaires, tels que le lettrage « 12 cinémas » et les logos de Charlie Chaplin, ne visaient pas…
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Cour d’Appel d’Orléans, 11 avril 2024, RG n° 22/00579
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La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5] pour l’année 2018. Le tribunal de Tours a rejeté sa demande d’exonération concernant certaines enseignes, condamnant la société à verser une indemnité à la commune. En appel, la cour…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 avril 2024, RG n° 22/00579
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La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5] pour l’année 2018. Le tribunal de Tours a rejeté sa demande d’exonération concernant certaines enseignes, condamnant la société à verser une indemnité à la commune. En appel, la cour…
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Cour d’appel d’Orléans, 14 mars 2024
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L’affaire entre Technic Burotic et JML Technology illustre les enjeux de la concurrence déloyale. Technic Burotic a accusé JML Technology de détournement de clientèle et de savoir-faire, mais le tribunal a conclu qu’aucune faute n’était établie. La ressemblance entre les devis des deux sociétés ne constitue pas un acte déloyal, car la reproduction de termes…
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Cour d’appel d’Orléans, 13 février 2024, N° RG 21/01278
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M. et Mme [I] exploitent des terres agricoles à [Localité 11]. En 2014, Mme [I] achète des semences de colza de la société Soufflet Agriculture, commercialisées par Monsanto. Après la plantation, un développement anormal des semences, notamment de la variété ‘Exprit’, est constaté. Ils assignent alors Soufflet, Monsanto et Syngenta en référé pour expertise. En…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 janvier 2024
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La signature électronique d’un contrat de prêt doit être qualifiée pour garantir sa validité. Selon le décret du 28 septembre 2017, la fiabilité de cette signature est présumée, mais le prêteur doit prouver l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte. En cas de contestation, des éléments de preuve supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans une affaire…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 janvier 2024
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La signature électronique d’un contrat de prêt doit être qualifiée pour garantir sa validité. Selon le décret du 28 septembre 2017, la fiabilité de cette signature est présumée, mais le prêteur doit prouver l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte. En cas de contestation, des éléments de preuve supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans une affaire…
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Cour d’appel d’orléans, 25 janvier 2024, N° RG 21/02433
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M. [D] [F], agriculteur, a acheté des semences de pois chiches à Axereal Bio, mais après une mauvaise levée, il a sollicité son assureur. L’expertise a révélé un taux de germination bien inférieur au minimum réglementaire. M. [F] a assigné Axereal Bio, qui a été condamnée à verser 4.367,58 euros pour non-conformité. En appel, la…
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Cour d’appel d’orléans, 11 janvier 2024, N° RG 21/01855
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La Cour d’Appel d’Orléans, par son arrêt du 11 janvier 2024, confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 18 juin 2021. M. [B] [N], artisan, avait contesté la validité d’un contrat de licence de site web avec la société Weference, arguant d’un manque d’information sur son droit de rétractation. La Cour a…
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Cour d’appel d’Orléans, 26 septembre 2023
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Cour d’appel d’Orléans, 26 septembre 2023
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Cour d’appel d’Orléans, 26 septembre 2023
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 mars 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, le droit de rétractation peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment pour les professionnels ayant moins de cinq salariés. La juridiction a constaté que la société Leasecom n’avait pas produit l’original du contrat ni le bordereau de rétractation, ce qui a conduit à la nullité du…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 mars 2023
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La résiliation d’un contrat de licence d’exploitation de site internet pour défaut de paiement est automatique après une mise en demeure restée sans réponse. Dans cette affaire, le client n’a pas réglé ses redevances depuis juillet 2020 et n’a pas répondu à la mise en demeure du 8 septembre. La société Leasecom a donc demandé…
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Cour d’appel d’Orléans, 09 mars 2023, N° RG : 20/00941
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L’offre de rachat d’un cinéma par M. [V] n’a pas été acceptée par la communauté de communes, rendant la vente incomplète. En 2016, un projet de construction avait été initié par la société Les écrans giennois, qui avait obtenu les autorisations nécessaires. Cependant, M. [V] a proposé un rachat sans inclure cette société, ce qui…
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Cour d’appel d’Orléans, 19 janvier 2023
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La rupture sans préavis d’un contrat de transport de marchandises avec Amazon entraîne un préjudice pour le sous-traitant, qui ne se limite pas à son chiffre d’affaires antérieur. Ce préjudice se mesure par la perte de marge brute durant la période de préavis non respectée, soit trois mois. Les coûts fixes engagés, tels que les…
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Cour d’Appel d’Orléans, 20 avril 2015
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Le Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales ne couvre pas les victimes ayant contribué à leur préjudice par négligence. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime. Dans un cas, une internaute a été escroquée après avoir ouvert une…
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Cour d’Appel d’Orléans, 20 avril 2015
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Le Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales ne couvre pas les victimes ayant contribué à leur préjudice par négligence. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime. Dans un cas, une internaute a été escroquée après avoir ouvert une…
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Cour d’appel d’Orléans, 09 mai 2022, N° RG 19/03210
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Le litige oppose la SASU Primeale France à M. [F] concernant un contrat de culture d’oignons précoces signé le 27 juin 2016. La société a refusé de payer pour la production livrée en août 2016, invoquant une mauvaise qualité des oignons. Après une mise en demeure sans réponse, M. [F] a assigné la société devant…
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Cour d’appel d’Orléans, 25 janvier 2022, N° RG 19/02384
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En l’absence de déclaration à la CNIL, l’employeur ne peut pas utiliser les heures d’ouverture du portail informatique pour évaluer les horaires de travail des salariés. L’exploitation des fichiers de connexion, permettant d’identifier indirectement une personne, constitue un traitement de données personnelles soumis à des formalités préalables. Bien que la preuve obtenue soit illicite, cela…
