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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03566
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Identité de l’Appelant M. [N] [C], né le 15 juillet 1994 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 3], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Lors de l’audience, il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat,…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par la Préfecture d’Indre-et-Loire à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 29 décembre 2024, a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative de M. [Y] [J], un ressortissant marocain, et a mis…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03567
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Identité de l’Appelant M. [V] [M], né le 22 septembre 1993 à [Localité 2] en Algérie, est de nationalité algérienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 1], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER,…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03569
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Identité de l’Appelant M. [O], se disant [L] [U], est né le 17 avril 1976 à [Localité 1] en Tunisie. Il est de nationalité tunisienne et se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a comparu par visioconférence, assisté de Me Mélodie Gasner, avocat au barreau d’Orléans, sans avoir demandé…
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Cour d’appel d’Orléans, 25 novembre 2024, RG n° 24/03129
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Contexte de l’affaire La cour a rendu une ordonnance concernant une mesure de placement en rétention administrative, qui a été contestée par la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique. Cette mesure a été mise en question suite à une décision d’assignation à résidence notifiée le 24 novembre 2024. Décision de la cour La cour a constaté…
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Cour d’appel d’Orléans, 25 novembre 2024, RG n° 24/03128
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Contexte de l’affaire Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, représentée par Madame Christine Teixido, ainsi que la Préfecture du Calvados, sont les appelants dans cette affaire. L’intimé, M. [F] [O], de nationalité française, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 6]. Il a comparu par visoconférence, assisté…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00777
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement concernant Mme [K], salariée. Déclaration d’Appel Mme [K] a enregistré une déclaration d’appel au greffe le 11 mars 2024, contestant le jugement précédent. Constitution d’Avocat La SASU Groupe GOYER, intimée dans cette affaire, a constitué avocat…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00777
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement concernant Mme [K], salariée. Ce jugement a été contesté par Mme [K] qui a enregistré une déclaration d’appel le 11 mars 2024. Constitution d’Avocat et Caducité La SASU Groupe GOYER, intimée dans cette affaire, a constitué…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00655
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 16 février 2024, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement concernant Mme [B], salariée. Déclarations d’Appel Mme [B] a formé une déclaration d’appel le 22 février 2024, enregistrée au greffe le 26 février 2024 sous le numéro RG 24/655. Elle a ensuite rectifié cette déclaration le…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00988
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Notification de l’appelante Le 16 septembre 2024, le conseil de l’appelante a notifié par RPVA qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, ce qui a conduit à la possibilité de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Caducité de la déclaration d’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00988
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Notification de l’appelante Le 16 septembre 2024, le conseil de l’appelante a notifié par RPVA que Mme [G] [E] ne souhaitait pas maintenir son appel, ce qui a conduit à la possibilité de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Caducité de la déclaration d’appel Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant…
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Cour d’appel d’Orléans, 17 octobre 2024
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La Caisse d’épargne a été déboutée de sa demande de paiement d’un prêt personnel, faute de preuve de la signature électronique de l’emprunteur, M. [J]. Le tribunal a constaté que l’établissement d’une présomption de fiabilité pour une signature qualifiée ne s’applique pas à une signature non qualifiée, qui doit prouver sa force probante. La Caisse…
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Cour d’appel d’Orléans, 17 octobre 2024
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La Caisse d’épargne a été déboutée de sa demande de paiement d’un prêt personnel, faute de preuve de la signature électronique de l’emprunteur, M. [J]. Le tribunal a constaté que l’établissement d’une présomption de fiabilité pour une signature qualifiée ne s’applique pas à une signature non qualifiée, qui doit prouver sa force probante. La Caisse…
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Cour d’appel d’Orléans, 24 septembre 2024, RG n° 18/00275
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En février 1995, Mme [H] [T] et M. [W] [T] ont accordé des baux à ferme à M. [J] [R] pour des terres agricoles. Après plusieurs renouvellements tacites, M. [U] [T], héritier des bailleurs, a réclamé le paiement des fermages dus. Suite à des mises en demeure infructueuses, il a saisi le tribunal, qui a…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 septembre 2024, RG n° 24/02371
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Dans le cadre d’une garde-à-vue, la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est strictement encadrée par la loi. Seuls les agents habilités peuvent accéder à ces données, garantissant ainsi le respect des libertés publiques. L’absence de preuve d’habilitation d’un agent ayant consulté le FAED entache la procédure d’une nullité d’ordre public. En l’espèce,…
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Cour d’appel d’Orléans, 25 juin 2024, RG n° 22/01297
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L’employeur est tenu d’informer les salariés de l’existence des caméras de vidéosurveillance et des micros associés sur le lieu de travail. Dans cette affaire, la surveillance constante des employés, incluant l’enregistrement audio, a été jugée disproportionnée par rapport à l’objectif de sécurité avancé par l’employeur. Ce dernier n’a pas démontré de risques concrets justifiant une…
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Cour d’appel d’Orléans, 6 mai 2024
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Dans le cadre de la procédure civile, un dysfonctionnement technique peut constituer un cas de force majeure, justifiant l’irrecevabilité des conclusions. L’ONIAM a contesté la recevabilité des conclusions de la MACSF, arguant qu’elles avaient été notifiées hors délai. Cependant, la MACSF a démontré que des incidents techniques avaient entravé la transmission de ses conclusions, rendant…
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Cour d’appel d’Orléans, 6 mai 2024
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Dans le cadre de la procédure civile, un dysfonctionnement technique peut constituer un cas de force majeure, justifiant l’irrecevabilité des conclusions. L’ONIAM a contesté la recevabilité des conclusions de la MACSF, arguant qu’elles avaient été notifiées hors délai. Cependant, la MACSF a démontré que des incidents techniques avaient entravé la transmission de ses conclusions, rendant…
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Cour d’Appel d’Orléans, 11 avril 2024, RG n° 22/00579
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La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5] pour l’année 2018. Le tribunal de Tours a rejeté sa demande d’exonération concernant certaines enseignes, condamnant la société à verser une indemnité à la commune. En appel, la cour…
