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Cour d’appel d’Orléans, 22 juin 2021, N° RG 19/00598
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L’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales impose une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les supports publicitaires fixes visibles de la voie publique. Toutefois, les supports dédiés à des publicités non commerciales ou à des spectacles sont exonérés. Les affiches de films et l’affichage des horaires dans un complexe cinématographique,…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 juin 2021
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L’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales impose la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les supports publicitaires fixes visibles de la voie publique. Toutefois, les supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ou liées à des spectacles sont exonérés. Les complexes cinématographiques, considérés comme établissements de spectacles, bénéficient de…
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Cour d’appel d’Orléans, 12 novembre 2015
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La vente en ligne de bijoux prêtés par l’employeur à des fins commerciales constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant une faute grave. Ce comportement justifie un licenciement, car il nuit à l’image de la marque. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, le juge doit évaluer la régularité de la procédure et la…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 août 2019
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En cas de litige entre des noms de domaine identiques, le principe « premier arrivé, premier servi » s’applique. Par exemple, dans l’affaire « Incafu », une société ayant enregistré le domaine Incafu.com a remporté son procès contre un déposant du même nom en .fr. Selon l’article L.45-1 du CPCE, le nom de domaine est…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 août 2019
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En cas de litige entre des noms de domaine identiques, le principe « premier arrivé, premier servi » s’applique. Par exemple, dans l’affaire « Incafu », une société ayant enregistré le domaine Incafu.com a remporté son procès contre un déposant du même nom en .fr. Selon l’article L.45-1 du CPCE, le nom de domaine est…
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Cour d’appel d’Orléans, 5 novembre 2020
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La société Bee Angels a engagé Evelia pour développer un système connecté aux ruches, mais des malfaçons ont été constatées, rendant impossible l’industrialisation de l’appareil. Malgré un contrat signé pour une prestation de 95.400€, les relations se sont détériorées. Bee Angels a demandé une expertise pour déterminer les responsabilités, l’expert concluant que 70% de la…
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Cour d’appel d’Orléans, 24 août 2020
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans l’affaire du groupe Facebook « mourir en camping-car Rapido », un acheteur a associé la marque à un risque mortel suite à des problèmes de ventilation, en lien avec un tragique accident. La juridiction a jugé que cette expression constituait un…
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Cour d’appel d’Orléans, 24 août 2020
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans l’affaire du groupe Facebook « mourir en camping-car Rapido », un acheteur a associé la marque à un risque mortel suite à des problèmes de ventilation, en lien avec un tragique accident. La juridiction a jugé que cette expression constituait un…
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Cour d’appel d’Orléans, 24 août 2020
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans l’affaire du groupe Facebook « mourir en camping-car Rapido », un acheteur a associé la marque à un risque mortel suite à des problèmes de ventilation, en lien avec un tragique accident. La juridiction a jugé que cette expression constituait un…
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Cour d’appel d’Orléans, 24 août 2020
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans une affaire impliquant la marque Rapido, un acheteur a créé un groupe Facebook intitulé « mourir en camping-car Rapido », suite à des problèmes de ventilation et à un tragique accident. La cour a jugé que cette expression constituait un trouble…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 août 2020
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Lors de l’annonce de son départ par email, il est déterminant de bien choisir ses mots. Informer les clients de son ancien employeur de son nouveau poste n’est pas une faute en soi. Cependant, mentionner un licenciement pour motif économique peut nuire à la réputation de l’entreprise, en soulignant ses difficultés financières. Pour qu’un employeur…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 août 2020
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L’indemnité spécifique de licenciement, prévue par l’article L.7112-3 du code du travail, ne s’applique qu’aux journalistes professionnels des entreprises de journaux et périodiques, excluant ainsi ceux des agences de presse. Cette interprétation, confirmée par la Cour de cassation, ne remet pas en cause les droits des journalistes, qui bénéficient d’un régime dérogatoire garantissant leur indépendance.…
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Cour d’appel d’Orléans, 23 avril 2020, N° 08/2020
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Le clonage du PC d’un salarié, bien que controversé, a été jugé comme une opération technique neutre. En litige avec son employeur, le salarié a affirmé que cette action violait sa vie privée, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un nouvel ordinateur…
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Cour d’appel d’Orléans, 23 avril 2020
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Le clonage du PC d’un salarié est une opération technique neutre, comme l’a confirmé une juridiction. Dans un litige, le salarié a affirmé que son employeur avait violé sa vie privée en copiant son ordinateur, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un…
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Cour d’appel d’Orléans, 5 novembre 2020
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La société Bee Angels a engagé Evelia pour développer un système connecté aux ruches, mais des malfaçons ont été constatées, rendant impossible l’industrialisation de l’appareil. Malgré un contrat signé pour une prestation de 95.400€, les relations se sont détériorées. Bee Angels a demandé une expertise pour déterminer les responsabilités, l’expert concluant que 70% de la…
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Cour d’Appel d’Orléans, 14 janvier 2020
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Dans le cadre des tournages audiovisuels, il est déterminant de prendre toutes les mesures de sécurité pour protéger l’ensemble des salariés, pas seulement ceux en poste à risque. La société de production de l’émission « Fort Boyard » a été condamnée pour faute inexcusable, permettant à la victime d’obtenir une majoration de ses indemnités. Cette majoration est…
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Cour d’appel d’Orléans, 14 janvier 2020, N° 19/00112
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Dans le cadre des tournages audiovisuels, il est déterminant de prendre toutes les mesures de sécurité pour protéger l’ensemble des salariés, pas seulement ceux en poste à risque. La société de production de l’émission « Fort Boyard » a été condamnée pour faute inexcusable, permettant à la victime d’obtenir une majoration de ses indemnités. Cette majoration est…
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Cour d’appel d’Orléans, 10 octobre 2019
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Le transfert de savoir-faire technologique entre deux sociétés a été validé par la juridiction, notamment grâce au transfert des contrats de travail d’un ingénieur et de deux techniciens de la R&D. Ce transfert a prouvé la réalité de l’opération, renforcée par la récompense obtenue par le cessionnaire pour ses innovations peu après. Cependant, le cessionnaire…
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Cour d’appel d’Orléans, 26 Septembre 2019
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La publicité comparative, bien que potentiellement efficace, présente des risques juridiques importants. L’enseigne AUCHAN a récemment été condamnée pour avoir diffusé une banderole comparative sans respecter les exigences légales. En effet, cette publicité ne fournissait ni la liste des produits comparés ni les moyens d’y accéder, rendant impossible la vérification des informations par les consommateurs.…
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Cour d’Appel d’Orléans, 26 Septembre 2019
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Dans une décision du 10 juillet 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la décharge de la cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale. Cette décision fait suite à l’arrêt n° C-333/07 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déclaré invalide le…
