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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/02620
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Absence de signification de la déclaration d’appel La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], l’intimé qui n’était pas constitué. Cette absence de signification a été constatée dans le cadre de la procédure. Avis de caducité de la déclaration d’appel Un avis de caducité a été adressé à l’appelant…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/02620
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Absence de signification de la déclaration d’appel La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], l’intimé qui n’était pas constitué. Cette absence de signification a été constatée dans le cadre de la procédure. Avis de caducité de la déclaration d’appel Le 5 novembre 2024, un avis de caducité a…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01086
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce d’Orléans a, par un jugement du 27 mars 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL La Poularde, fixant la date de cessation des paiements au même jour. Une période d’observation de six mois a été instaurée, se terminant le…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/00171
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Contexte de l’affaire M. [T] [P] a engagé une procédure judiciaire contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, agissant sous l’enseigne Cetelem. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, qui a rendu un jugement le 3 juillet 2023. Décisions…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01144
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Appel de la SNC Foncier Conseil La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024, en intimant la SAS Vernat TP. Désistement de l’instance Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Foncier Conseil a demandé à la cour de prendre acte de son désistement de l’instance…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01150
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Contexte de l’affaire Les parties ont été convoquées à une audience d’incident le 5 décembre 2024 pour discuter de la caducité de l’appel, suite aux conclusions d’incident notifiées par la société Iaco. Demandes de la société Iaco Par ses conclusions d’incident datées du 22 octobre 2024, la société Iaco a demandé au conseiller de la…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 23/01195
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Contexte de l’affaire L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, avec Me Jean-Yves Gillet représentant l’appelant et Me Boris Labbé représentant l’intimé. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Tours, qui a rendu un jugement le 10 janvier 2023. Décision du tribunal Le tribunal a débouté M. [H]…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01144
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Appel de la SNC Foncier Conseil La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024, en intimant la SAS Vernat TP. Désistement de l’instance Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Foncier Conseil a demandé à être reconnue comme se désistant de l’instance et de l’action…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01150
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Contexte de l’affaire Les parties ont été convoquées à une audience d’incident le 5 décembre 2024 pour discuter de la caducité de l’appel, suite aux conclusions d’incident notifiées par la société Iaco. Demandes de la société Iaco Par ses conclusions d’incident datées du 22 octobre 2024, la société Iaco a demandé au conseiller de la…
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Cour d’appel d’Orléans, 5 janvier 2025, RG n° 25/00029
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [M] [H], un ressortissant guinéen né le 2 janvier 2005, qui a été convoqué au centre de rétention d'[Localité 2] avant sa sortie. La préfecture de la Mayenne a interjeté appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté sa…
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Cour d’appel d’Orléans, 5 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Parties en présence Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, représenté par Emmanuel Delorme, ainsi que la Préfecture d’Indre, sont les appelants dans cette affaire. L’intimé est M. [R] [T] [B], un ressortissant somalien né le 20 mars 1982, qui a été assisté par Me Sylvie Celerier, avocat au barreau d’Orléans. Ordonnance…
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Cour d’appel d’Orléans, 5 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Parties en présence Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, représenté par Emmanuel Delorme, ainsi que la Préfecture d’Indre, sont les appelants dans cette affaire. L’intimé est M. [R] [T] [B], un ressortissant somalien né le 20 mars 1982, qui a été assisté par Me Sylvie Celerier, avocat au barreau d’Orléans. Ordonnance…
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Cour d’appel d’Orléans, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Analyse des moyens de régularité et de recevabilité Il est établi que le premier juge a examiné de manière approfondie les moyens de nullité et de fond soulevés, notamment en ce qui concerne l’arrêté de placement en rétention administrative. La cour a également pris en compte les arguments relatifs à la régularité et à la…
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Cour d’appel d’Orléans, 2 janvier 2025, RG n° 24/03576
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Identité de l’Appelant M. [T] [E], né le 02 août 1984 à [Localité 1] en Tunisie, est de nationalité tunisienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Il est représenté par Me Sabine PETIT, avocat au barreau d’Orléans. Contexte…
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Cour d’appel d’Orléans, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [B] [T], un ressortissant algérien né le 20 juillet 2003, qui a été convoqué au centre de rétention d'[Localité 4] après avoir été interpellé pour des faits de vol à l’étalage. La préfecture de la Sarthe a demandé la prolongation de sa rétention administrative. Ordonnance du juge des libertés…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03566
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Identité de l’Appelant M. [N] [C], né le 15 juillet 1994 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 3], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Lors de l’audience, il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat,…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par la Préfecture d’Indre-et-Loire à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 29 décembre 2024, a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative de M. [Y] [J], un ressortissant marocain, et a mis…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03567
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Identité de l’Appelant M. [V] [M], né le 22 septembre 1993 à [Localité 2] en Algérie, est de nationalité algérienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 1], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER,…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03569
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Identité de l’Appelant M. [O], se disant [L] [U], est né le 17 avril 1976 à [Localité 1] en Tunisie. Il est de nationalité tunisienne et se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a comparu par visioconférence, assisté de Me Mélodie Gasner, avocat au barreau d’Orléans, sans avoir demandé…
