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Cour d’Appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00212.
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Un salarié assistant-réalisateur ayant travaillé sur « Les Guignols de l’Info » pendant près de 30 ans peut demander la requalification de son contrat en CDI. L’employeur, la SNC NPA Prod, n’a pas justifié de besoins spécifiques et temporaires pour recourir à des CDD d’usage. Les fonctions exercées par le salarié sont inhérentes à l’activité…
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Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2021
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Un superviseur des effets visuels numériques, engagé par la société Fix Studio via plusieurs CDD, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Les CDD ne précisaient pas leur motif, ce qui contrevient à l’article L. 1242-12 du code du travail. De plus, le poste occupé par le salarié était essentiel à l’activité normale…
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Cour d’Appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00218
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Dans le cadre d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le délai biennal commence à courir au terme du dernier contrat à durée déterminée. En l’espèce, M. C X a été salarié de la SNC NPA Prod jusqu’au 30 juin 2016. Son action engagée le 29 octobre 2018…
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Cour d’Appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00218
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L’article V.2.2 de la convention collective de la production audiovisuelle stipule que tout CDD d’usage doit mentionner le salaire minimum, le lieu de consultation du règlement intérieur, le statut occupé et la date de la dernière visite médicale. Toutefois, cette obligation n’entraîne aucune sanction, et le salarié ne peut être indemnisé sans preuve d’un préjudice…
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Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2021
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Un superviseur des effets visuels numériques, engagé par la société Fix Studio via plusieurs CDD, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Les CDD ne précisaient pas leur motif, ce qui contrevient à l’article L. 1242-12 du code du travail. De plus, le poste occupé par le salarié était essentiel à l’activité normale…
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Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2021, N° RG 19/00482
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Tout système de contrôle de l’activité du salarié doit être précédé d’une information des salariés et d’une consultation des représentants du personnel, conformément aux articles L. 1222-4 et L. 2323-27 du code du travail. Dans le cas de M. X, les outils informatiques utilisés pour prendre des photos des produits Coca-Cola dans les magasins n’ont…
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Cour d’appel de Versailles, 23 septembre 2021
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L’éditeur de presse peut ajuster la rémunération d’un journaliste pigiste en fonction de son volume d’activité. Ainsi, la demande de rappel de salaire d’un pigiste ne peut être acceptée si celui-ci ne prouve pas qu’il devait consacrer un temps déterminé à l’entreprise. Dans ce cas, le pigiste avait une liberté totale d’organisation de son travail,…
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Cour d’appel de Versailles, 23 septembre 2021
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L’employeur a l’obligation d’assurer la santé de ses salariés, ce qui inclut l’organisation de visites médicales. Dans le cas de Mme Z-A, l’éditeur de presse n’a pas justifié avoir mis en place un suivi médical, arguant que la salariée avait plusieurs emplois. Cependant, Mme Z-A n’a pas prouvé qu’elle avait subi un préjudice en raison…
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Cour d’appel de Versailles, 23 septembre 2021
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L’éditeur de presse peut ajuster la rémunération d’un journaliste pigiste en fonction de son volume d’activité. Ainsi, la demande de rappel de salaire d’un pigiste ne peut être acceptée si celui-ci ne prouve pas qu’il devait consacrer un temps déterminé à l’entreprise. Dans ce cas, le pigiste avait une liberté totale d’organisation de son travail,…
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Cour d’appel de Versailles, 23 septembre 2021
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L’éditeur de presse peut ajuster la rémunération d’un journaliste pigiste en fonction de son volume d’activité. Ainsi, la demande de rappel de salaire d’un pigiste ne peut être acceptée si celui-ci ne prouve pas qu’il devait consacrer un temps déterminé à l’entreprise. Dans ce cas, le pigiste avait une liberté totale d’organisation de son travail,…
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Cour d’appel de Versailles, 23 septembre 2021
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L’employeur a l’obligation d’assurer la santé de ses salariés, ce qui inclut l’organisation de visites médicales. Dans le cas de Mme Z-A, l’éditeur de presse n’a pas justifié avoir mis en place un suivi médical, arguant que la salariée avait plusieurs emplois. Cependant, Mme Z-A n’a pas prouvé qu’elle avait subi un préjudice en raison…
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Cour d’appel de Versailles, 01 juillet 2021
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Le redressement de la société Optipress par l’URSSAF a été confirmé en appel, requalifiant les rémunérations des contributeurs en salaires. Ces derniers, travaillant dans un lien de subordination, ont perçu des sommes pour la rédaction d’articles, ce qui a entraîné un rappel de cotisations de 42 604 euros. L’URSSAF a démontré que les contributions s’inscrivaient dans…
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Cour d’appel de Versailles, 1er juillet 2021, N° RG 20/01540
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La cour d’appel de Versailles a statué sur la demande de Mme L-M de B concernant la communication de documents relatifs à la rémunération d’autres directeurs au sein de la société Novagraaf Technologies. Elle a jugé que la demande était justifiée par un motif légitime, visant à comparer sa situation salariale avec celle de ses…
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Cour d’appel de Versailles, 01 juillet 2021
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Le redressement de la société Optipress par l’URSSAF a été confirmé en appel, requalifiant les rémunérations des contributeurs en salaires. Ces derniers, travaillant dans un lien de subordination, ont perçu des sommes pour la rédaction d’articles, ce qui a entraîné un rappel de cotisations de 42 604 euros. L’URSSAF a démontré que les contributions s’inscrivaient dans…
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Cour d’appel de Versailles, 01 juillet 2021
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Le redressement de la société Optipress par l’URSSAF a été confirmé en appel, requalifiant les rémunérations des contributeurs en salaires. Ces derniers, travaillant dans un lien de subordination, ont perçu des sommes pour la rédaction d’articles, ce qui a entraîné un rappel de cotisations de 42 604 euros. L’URSSAF a démontré que les contributions s’inscrivaient dans…
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Cour d’appel de Versailles, 30 juin 2021, N° RG 18/04137
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Le salarié dont le licenciement est déclaré nul a droit à sa réintégration dans un emploi équivalent. En l’espèce, Monsieur X, réintégré le 3 avril 2017, n’a pas pu retrouver son ancien poste de Technicien Supérieur Responsable de Diffusion (TSRD) car aucun poste n’était vacant. Il a été affecté à un poste de Technicien Opérations…
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Cour d’Appel de Versailles, 30 juin 2021, N° RG 18/04137
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Le salarié dont le licenciement est déclaré nul a droit à sa réintégration dans un emploi équivalent. En l’espèce, Monsieur X, réintégré le 3 avril 2017, n’a pas pu retrouver son ancien poste de Technicien Supérieur Responsable de Diffusion (TSRD) car aucun poste n’était vacant. Il a été affecté à un poste de Technicien Opérations…
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Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2021
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En l’absence de remise d’un bordereau de rétractation par le prestataire, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois. Ainsi, si le bien a été livré le 3 mai 2018, le délai court jusqu’au 17 mai 2019. Toutefois, il incombe au client de prouver qu’il a exercé ce droit. En l’espèce,…
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Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2021
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Le contrat de location de site, sans stipulation d’intérêts, ne peut être requalifié en contrat de crédit. Il s’agit d’une location financière connexe, et les protections du code de la consommation ne s’appliquent pas. La demande de déchéance des intérêts est infondée, car aucun intérêt n’a été stipulé. La cour d’appel de Versailles a confirmé…
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Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2021
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En l’absence de remise d’un bordereau de rétractation par le prestataire, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois. Ainsi, si le bien a été livré le 3 mai 2018, le délai court jusqu’au 17 mai 2019. Toutefois, il incombe au client de prouver qu’il a exercé ce droit. En l’espèce,…
