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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2020, N° RG 16/05600
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La cour d’appel de Versailles, par son arrêt du 16 janvier 2020, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 24 novembre 2016. Elle a requalifié les contrats à durée déterminée de M. [F] [K] en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 2010, constatant que la société Martange Production…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2020, N° RG 16/05718
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La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 16 janvier 2020, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 24 novembre 2016, requalifiant les contrats à durée déterminée de Mme [H] [O] en contrat à durée indéterminée. La cour a jugé que la rupture de la relation contractuelle équivalait à un licenciement…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 janvier 2020
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La concertation est une pratique préalable à la prise de décision, impliquant la consultation des parties concernées. Bien qu’elle puisse mener à un accord, elle n’oblige pas l’employeur à obtenir l’adhésion du salarié. En l’absence d’accord, l’employeur peut ordonner au salarié d’exécuter la tâche demandée. Dans le cas d’un cameraman de France Télévisions, sa sanction…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 janvier 2020
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L’abus des CDD d’usage pour des besoins permanents de main-d’œuvre est à éviter. L’employeur doit prouver que les lettres d’engagement ont été remises dans les délais légaux, sinon le contrat est requalifié en CDI. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit, préciser son motif et être remis au salarié dans…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 janvier 2020, N° RG 16/05600
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La cour d’appel de Versailles, par son arrêt du 16 janvier 2020, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 24 novembre 2016. Elle a requalifié les contrats à durée déterminée de M. [F] [K] en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 2010, constatant que la société Martange Production…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 janvier 2020, N° RG 16/05718
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La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 16 janvier 2020, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 24 novembre 2016, requalifiant les contrats à durée déterminée de Mme [H] [O] en contrat à durée indéterminée. La cour a jugé que la rupture de la relation contractuelle équivalait à un licenciement…
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Cour d’Appel de Versailles, 9 janvier 2020
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L’abus de CDD d’usage ne conduit pas à une condamnation pour travail dissimulé, selon les articles L. 8821-1 et suivants du code du travail. L’employeur ne peut recourir à des formes de travail dissimulé, sous peine de verser une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture. Toutefois, en matière de CDD…
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Cour d’Appel de Versailles, 9 janvier 2020
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Un salarié de TF1, ayant enchaîné 118 CDD sur près de 10 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La répétition des CDD, justifiée par l’actualité d’un magazine, a…
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Cour d’Appel de Versailles, 9 janvier 2020
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Dans cette affaire, le salarié exerçait des fonctions de coordinateur d’antenne, bien au-delà de celles d’un technicien vidéo. Il était responsable de la gestion des temps d’antenne, des directs et des remplacements de programmes, tout en collaborant avec la rédaction et les équipes techniques. Intégré à une équipe de coordinateurs, il partageait les mêmes tâches…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2020 19/01234
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Dans cette affaire, le salarié exerçait des fonctions de coordinateur d’antenne, bien au-delà de celles d’un technicien vidéo. Il était responsable de la gestion des temps d’antenne, des directs et des remplacements de programmes, tout en collaborant avec la rédaction et les équipes techniques. Intégré à une équipe de coordinateurs, il partageait les mêmes tâches…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2020
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L’abus de CDD d’usage ne conduit pas à une condamnation pour travail dissimulé, selon les articles L. 8821-1 et suivants du code du travail. L’employeur ne peut recourir à des formes de travail dissimulé, sous peine de verser une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture. Toutefois, en matière de CDD…
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Cour d’appel de Versailles, 17 décembre 2019
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La loi française régit l’existence des contrats de licence, conformément à la convention de Berne, qui protège les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques. Ratifiée par 177 États, dont la France et les États-Unis, cette convention stipule que la protection s’applique à toutes les productions, indépendamment de leur forme d’expression. Selon l’article 5.2, la jouissance des…
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Cour d’appel de Versailles, 17 décembre 2019
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L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que certains contrats, tels que ceux de représentation et d’édition, doivent être écrits. Toutefois, pour les contrats de licence, l’écrit est requis uniquement à titre de preuve, protégeant ainsi l’auteur. Dans une affaire récente, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été signé, le concédant a prouvé l’existence…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2019
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Une bonne reddition des comptes dans un contrat d’édition nécessite un encadrement clair des invendus et des ventes via des circuits intermédiaires. L’affaire Pierre Perret illustre ce besoin : l’artiste a contesté le montant des redevances dues par son éditeur, entraînant la désignation d’un expert pour établir un compte. Selon l’article L 131-4 du code…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2019
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Une bonne reddition des comptes dans un contrat d’édition nécessite un encadrement clair des invendus et des ventes via des circuits intermédiaires. L’affaire Pierre Perret illustre ce besoin : l’artiste a contesté le montant des redevances dues par son éditeur, entraînant la désignation d’un expert pour établir un compte. Selon l’article L 131-4 du code…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2019
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Une bonne reddition des comptes dans un contrat d’édition nécessite un encadrement clair des invendus et des ventes via des circuits intermédiaires. L’affaire Pierre Perret illustre ce besoin : l’artiste a contesté le montant des redevances dues par son éditeur, entraînant la désignation d’un expert pour établir un compte. Selon l’article L 131-4 du code…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2019
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Une bonne reddition des comptes dans un contrat d’édition nécessite un encadrement clair des invendus et des ventes via des circuits intermédiaires. L’affaire Pierre Perret illustre ce besoin : l’artiste a contesté le montant des redevances dues par son éditeur, entraînant la désignation d’un expert pour établir un compte. Selon l’article L 131-4 du code…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2019
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L’usage abusif de l’internet à des fins personnelles durant les heures de travail peut entraîner un licenciement pour faute. Dans un cas concret, un salarié a reconnu avoir consulté des sites de jeux et de vidéos humoristiques, avec un rapport révélant plus de 1 500 pages visitées en sept mois. Les analyses ont montré que…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2019
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Amener un disque dur personnel au travail sans en informer l’employeur peut entraîner des conséquences graves. Dans une affaire, un salarié a été condamné pour insubordination après avoir refusé de préciser l’utilisation de son disque dur. Les preuves ont montré qu’il avait connecté son disque dur à l’ordinateur professionnel et effectué des recherches non liées…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2019
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Amener un disque dur personnel au travail sans en informer l’employeur peut entraîner des conséquences graves. Dans une affaire, un salarié a été condamné pour insubordination après avoir refusé de préciser l’utilisation de son disque dur. Les preuves ont montré qu’il avait connecté son disque dur à l’ordinateur professionnel et effectué des recherches non liées…
