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Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2020
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L’œuvre musicale se définit par la mélodie, l’harmonie et la rythmique, où la mélodie joue un rôle central. La reprise, même partielle, d’une mélodie identifiable dans une œuvre seconde peut constituer une contrefaçon. L’originalité d’une œuvre se manifeste par l’empreinte personnelle de son créateur, résultant d’un effort créatif. Cette originalité doit être évaluée dans son…
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Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2020
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La contrefaçon d’œuvre musicale peut être écartée par la preuve d’une rencontre fortuite, bien que cette exception soit rarement acceptée par les tribunaux. Dans une affaire récente, un rapport d’expertise a révélé de « très fortes similitudes » entre deux œuvres, notamment sur 16 mesures. L’auteur poursuivi a cependant démontré que la diffusion limitée de…
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Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2020, N° 04T
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail peuvent être requalifiés en CDI. Il est déterminant de remettre le contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Une lectrice a obtenu la requalification de ses 96 CDD en CDI, malgré le choix de…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 mars 2020
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La « prime d’atelier » reste applicable aux salariés de l’audiovisuel travaillant à domicile. Une lectrice de texte de TF1 a ainsi perçu plus de 13 000 euros de frais. Selon l’article L 7422-11 du code du travail, ces frais incluent le loyer, le chauffage, l’éclairage, et d’autres coûts liés au local de travail. Le…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 mars 2020
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail peuvent être requalifiés en CDI. Il est déterminant de remettre le contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Une lectrice a obtenu la requalification de ses 96 CDD en CDI, malgré le choix de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2020, N° 08U
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La prise d’acte de la salariée est justifiée en raison de l’exécution de tâches subalternes, telles que l’achat de croquettes pour un chat, qui ne relèvent pas de ses fonctions de productrice artistique. De plus, l’employeur n’a pas rémunéré les heures supplémentaires et a déplacé son bureau sans préavis. Ces éléments, associés à des documents…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 mars 2020
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La prise d’acte de la salariée est justifiée en raison de l’exécution de tâches subalternes, telles que l’achat de croquettes pour un chat, qui ne relèvent pas de ses fonctions de productrice artistique. De plus, l’employeur n’a pas rémunéré les heures supplémentaires et a déplacé son bureau sans préavis. Ces éléments, associés à des documents…
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Cour d’appel de Versailles, 20 février 2020
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La société Masternaut a été condamnée à verser 2 millions d’euros de dommages et intérêts à TSR pour contrefaçon. Masternaut, spécialisée dans les solutions télématiques embarquées, avait intégré le programme « BusCan » de TSR, qui développe des outils d’éco-conduite. Malgré un protocole d’accord de commercialisation, les deux entreprises se sont heurtées à des désaccords…
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Cour d’appel de Versailles, 20 février 2020
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La société Masternaut a été condamnée à verser 2 millions d’euros de dommages et intérêts à TSR pour contrefaçon. Masternaut, spécialisée dans les solutions télématiques embarquées, avait intégré le programme « BusCan » de TSR, qui développe des outils d’éco-conduite. Malgré un protocole d’accord de commercialisation, les deux entreprises se sont heurtées à des désaccords…
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Cour d’appel de Versailles, 18 février 2020
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Un logiciel peut être considéré comme une œuvre de collaboration, nécessitant que tous les coauteurs soient impliqués dans toute action en contrefaçon. En effet, si plusieurs personnes ont contribué à sa création, leur contribution est indissociable. Ainsi, un co-auteur souhaitant agir en justice doit impérativement inclure les autres auteurs, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 février 2020
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L’utilisation du Press Book d’un ancien employeur par un salarié fondateur d’une nouvelle entreprise peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. En présentant un Press Book similaire aux réalisations de son ancien employeur, le salarié s’approprie des créations sans compensation, ce qui constitue un acte de parasitisme. Pour établir une action en concurrence déloyale, il…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2020
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2020, N° RG 16/08903
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La Cour d’appel de Versailles, au nom du peuple français, a rendu son arrêt le 28 janvier 2020 dans l’affaire opposant M. I Y à la société O P. Cette décision fait suite à un renvoi de la Cour de cassation, qui a annulé un précédent jugement. La cour a constaté que la société O…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2020
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Si le…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020, N° 009
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Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur doit restituer les fichiers personnels du salarié dans un délai raisonnable. Dans l’affaire Lenovo France, la société a été condamnée à 1 500 euros de dommages et intérêts pour avoir mis 18 mois à remettre à son ancienne DRH licenciée ses fichiers personnels, tels que photographies et documents. L’ordinateur…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020, N° 009/2020
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Dans une…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Si le…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2020, N° 04YTM
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L’abus des CDD d’usage pour des besoins permanents de main-d’œuvre est à éviter. L’employeur doit prouver que les lettres d’engagement ont été remises dans les délais légaux, sinon le contrat est requalifié en CDI. Selon l’article L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit, préciser son motif et être remis au salarié dans…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2020 03/12345
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La concertation est une pratique préalable à la prise de décision, impliquant la consultation des parties concernées. Bien qu’elle puisse mener à un accord, elle n’oblige pas l’employeur à obtenir l’adhésion du salarié. En l’absence d’accord, l’employeur peut ordonner au salarié d’exécuter la tâche demandée. Dans le cas d’un cameraman de France Télévisions, sa sanction…
