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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 février 2025, RG n° 24/01495
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01495, suite à un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou en date du 25 octobre 2024. Le litige oppose un liquidateur judiciaire à une société par actions simplifiée. Parties impliquées D’une part, le liquidateur judiciaire,…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2024, RG n° 24/00415
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Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge-commissaire a autorisé la vente de parcelles à Mme [J] [U] [G] pour 105 000 euros. M. [K] [O] [L] [I] a interjeté appel le 11 avril, fixant une audience au 18 septembre 2024. L’appelant a signifié sa déclaration à plusieurs parties entre le 16 et le 21…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2024, RG n° 23/00616
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La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, stipulant un délai de dix jours pour signifier l’appel après réception de l’avis de fixation. Dans cette affaire, l’appelante n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de sa déclaration. De plus, l’indivisibilité des parties impose d’intimer…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/00345
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Le 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a ordonné la désignation d’un huissier pour obtenir des documents de la SIDR concernant Monsieur [W] [F]. En réponse, la SIDR a assigné Monsieur [W] en référé-rétractation, et le 2 mars 2023, le tribunal a annulé l’ordonnance initiale, ordonnant la destruction des documents saisis. Monsieur [W]…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00222
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Déclaration d’appel Madame [W] [B] a déposé une déclaration d’appel le 29 février 2024 contre une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion le 14 février 2024. Cette ordonnance a rejeté toutes les demandes de Madame [B] et a condamné celle-ci à verser 2.000 euros à Maître…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00222
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Madame [W] [B] a interjeté appel le 29 février 2024 d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, qui avait rejeté ses demandes et condamné à verser 2.000 euros à Maître [O] [K]. L’audience a été fixée au 18 mars 2024, avec des conclusions échangées entre les parties jusqu’en mai. Un incident a été…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00554
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Déclaration d’appel La société ALLIANZ IARD a déposé une déclaration d’appel le 8 mai 2024 contre une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 29 février 2024. Cette ordonnance a débouté la compagnie ALLIANZ de toutes ses demandes, rejeté le surplus des demandes, et condamné la compagnie…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00554
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La société ALLIANZ IARD a interjeté appel le 8 mai 2024 d’une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui l’a déboutée de ses demandes et condamnée à verser 800€ à plusieurs sociétés. Un avis a été envoyé le 14 mai 2024 pour fixer une audience. Les conclusions de l’appelant ont été…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00310
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Déclaration d’appel Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U]…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00310
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Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état, qui avait rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U] et [T] [S] [Z]. Cependant, il a été établi qu’un premier appel avait déjà été interjeté…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00561
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Saisie-attribution de la SARL MAEVASION Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution pour un montant total de 139.102,31 euros sur ses comptes à la Caisse d’Epargne CEPAC, à la demande de Madame [N]. Demande de mainlevée La SARL MAEVASION a présenté une demande de mainlevée de cette saisie-attribution devant…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00561
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’Affaire Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, réclamant des dommages et intérêts pour manquements à des obligations contractuelles. Déclaration d’Appel Le 19 février 2024, la SAS LOGISMO et la SCI BACARAT ont déposé…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU pour manquements contractuels. Le 19 février 2024, elles ont interjeté appel d’une ordonnance déclarant leur action irrecevable. Le 1er mars, ETABLISSEMENTS MOUSSEAU a constitué avocat. L’audience a été fixée au 18 mars. Le 16 avril, LOGISMO et BACARAT…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00601
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Déclaration d’appel Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, enregistrée sous les références RG-24-601, contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de défaut de qualité…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00601
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Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, enregistrée sous RG-24-601, contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R].…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00544
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Déclaration d’appel Madame [T] [F], épouse [U], a déposé une déclaration d’appel le 6 mai 2024 contre un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion le 18 avril 2024. Ce jugement a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [L] [F] épouse [U], ainsi que la…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00544
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Madame [T] [F], épouse [U], a interjeté appel le 6 mai 2024 d’un jugement du 18 avril 2024, qui a rejeté sa demande de nullité d’un commandement de payer. L’appelante a été condamnée à verser 1.500 euros au Fonds Commun de Titrisation ABUSUS. Un avis a été envoyé pour une audience le 3 juin 2024,…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00142
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Contexte de l’affaire La SELARL [H], en tant que liquidateur judiciaire de la SCCV [6], a assigné M. [N] [L] [C] en contribution des dettes sociales le 20 avril 2022, suite à un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 21 novembre 2017. Décisions judiciaires antérieures Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00142
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La SELARL [H], en tant que liquidateur judiciaire de la SCCV [6], a assigné M. [C] en contribution des dettes sociales. Après plusieurs rebondissements judiciaires, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir de M. [C] et l’a condamné à verser 1.200 euros au liquidateur. M. [C] a interjeté appel,…
