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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 avril 2025, RG n° 24/00306
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Le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée [H] [S] TP le 16 février 2021. Par la suite, le 22 juin 2021, la procédure a été étendue au gérant de fait de la société, désignant la Selarl [Y] comme liquidateur judiciaire. Le…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 avril 2025, RG n° 24/00198
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Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a rendu un jugement le 22 décembre 2023, déboutant une victime de ses demandes de remboursement de 100 000 euros et d’autres requêtes, tout en condamnant un vendeur et une vendeuse à verser 85 000 euros à la victime. Le tribunal a également ordonné l’expulsion de la…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 avril 2025, RG n° 24/00797
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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rendu un jugement le 27 mai 2024, rejetant toutes les demandes des époux appelants. Ces derniers, un acheteur et une vendeuse, ont été condamnés à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Toquet Immobilier, la somme de 1.800…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 avril 2025, RG n° 24/01176
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La SCI OURAL a engagé une procédure de résiliation de bail contre une locataire en raison d’un arriéré locatif. Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a rendu un jugement le 1er juillet 2024, déclarant la demande de résiliation recevable et ordonnant à la locataire de libérer le logement dans un délai de quinze…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 avril 2025, RG n° 24/00951
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Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a rendu un jugement le 14 juin 2024, qui a été contesté par une partie, désignée comme l’appelant, par le biais d’une déclaration d’appel déposée le 22 juillet 2024. L’affaire a ensuite été renvoyée à la mise en état, permettant ainsi aux parties de préparer leurs arguments…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 avril 2025, RG n° 23/01783
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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rendu un jugement le 14 novembre 2023, condamnant un débiteur et sa conjointe à verser à l’Association pour le Développement des Echanges Socio interculturel Réunionnais (ADESIR) la somme de 41.954 euros, avec intérêts à compter du 17 juillet 2019. En outre, ils ont été condamnés à…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 avril 2025, RG n° 24/01179
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Dans cette affaire, un assureur, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, a interjeté appel d’un jugement rendu par le président du tribunal de grande instance de la localité concernée. L’appel a été enregistré le 20 septembre 2024, suite à un litige relatif à des dommages ouvrage. L’assureur était représenté par son mandataire général pour les opérations en…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 avril 2025, RG n° 24/00396
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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rendu un jugement le 27 février 2024, déclarant irrecevables les demandes de la SARL SOTRABAT et de la SASU JTMG. Il a également donné acte à la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY de son intervention volontaire, mettant hors de cause les souscripteurs du Lloyd’s de Londres. La…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 avril 2025, RG n° 24/00643
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Un dirigeant d’entreprise a intenté une action oblique visant à obtenir la résiliation d’un bail entre une locataire et une société immobilière. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rendu un jugement le 22 avril 2024, déclarant l’action irrecevable et déboutant le dirigeant de toutes ses demandes. Ce dernier a été condamné à…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 avril 2025, RG n° 24/00926
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Un jugement rendu le 22 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a statué sur une action en expulsion intentée par une société de location. Cette dernière, la SARL WEIN LOCATION, a été reconnue propriétaire d’une parcelle de terrain bâtie, tandis que plusieurs occupants,…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 avril 2025, RG n° 24/00759
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Le 14 janvier 2022, une salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Denis pour demander la condamnation de son employeur, une société par actions simplifiée, à lui verser un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Elle estimait que des sommes lui étaient dues au titre de ses indemnités journalières complémentaires, ainsi qu’un…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 avril 2025, RG n° 23/01556
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Dans le cadre d’une procédure d’appel, une partie appelante, représentée par son conseil, a déposé des conclusions le 4 avril 2025, annonçant son désistement de l’appel interjeté. Ce désistement a été accepté par l’intimé, également représenté par son avocat, dans des conclusions déposées le même jour. Les articles 385, 401 et 941 du code de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 21/01936
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Par acte notarié du 21 février 1966, une donatrice a fait une donation-partage de la nue-propriété d’une parcelle de terrain à ses deux filles, tout en conservant l’usufruit. Suite au décès de l’une des filles en 1980, la portion de terrain a été héritée par ses deux frères. En 2004, l’un des frères a été…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 23/01166
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Un vendeur et une vendeuse sont décédés, laissant derrière eux six héritiers. Ces derniers ont assigné un acheteur et une acheteuse devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître leur propriété sur une parcelle cadastrée, ainsi que pour obtenir réparation pour des préjudices. Le tribunal a statué en faveur des héritiers, prononçant l’acquisition de la parcelle…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 21/00149
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Le 5 décembre 2012, des propriétaires ont déposé une demande de permis de construire pour une maison individuelle. Ils ont engagé plusieurs entreprises pour réaliser les travaux, dont la SARL PETITE ENTREPRISE DE MACONNERIE GENERALE (PEMG) pour les gros œuvres, un entrepreneur individuel pour la plomberie et l’électricité, ainsi que d’autres sociétés pour les finitions.…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 23/00204
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Une entreprise spécialisée dans l’assainissement a assigné une société immobilière en raison du non-paiement d’un devis accepté pour des travaux d’assainissement. Malgré une mise en demeure, la société immobilière n’a pas réglé la somme due, ce qui a conduit l’entreprise à demander au tribunal le paiement de 8.538 euros, ainsi que des intérêts, une indemnité…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 22/00022
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Un acheteur a assigné une société de construction devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour obtenir la mainlevée d’hypothèques sur son immeuble et demander des dommages-intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance. Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal a déclaré la dette de l’acheteur envers la société éteinte, ordonné la mainlevée des…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 21/00149
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Le 5 décembre 2012, des propriétaires ont déposé une demande de permis de construire pour une maison individuelle à [Localité 4]. Ils ont engagé plusieurs entreprises pour réaliser les travaux, dont la SARL PETITE ENTREPRISE DE MACONNERIE GENERALE (PEMG) pour les gros œuvres, un entrepreneur individuel pour la plomberie et l’électricité, ainsi que d’autres sociétés…
