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Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2025, RG n° 23/03223
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L’affaire concerne un appel interjeté par la société Transdev Normandie Interurbain à la suite d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Rouen le 25 août 2023. La société a déposé sa déclaration d’appel le 28 septembre 2023, contestant la décision initiale. Dans le cadre de la procédure, la société a également formulé des…
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Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2025, RG n° 24/00475
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Un technicien chauffagiste a été engagé par la société Gaz service en octobre 2012. En novembre 2021, il a été licencié pour faute grave après avoir effectué une intervention risquée chez un client. Lors de cette intervention, il a shunté la sécurité d’une chaudière pour permettre au client d’avoir de l’eau chaude et du chauffage,…
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Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2025, RG n° 24/00314
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Une intérimaire a été mise à disposition de la société Schneider Electric Industries par le biais de plusieurs contrats intérimaires entre le 14 juin 2016 et le 30 juillet 2021. Le 27 juillet 2023, elle a saisi le conseil de prud’hommes d’Évreux pour contester la rupture de son contrat et demander des indemnités ainsi qu’un…
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Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2025, RG n° 23/03305
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Un imam a été engagé par l’association Centre socio-culturel du bassin méditerranéen en janvier 2019, avec un contrat à durée déterminée (CDD) du 10 avril au 10 octobre 2019. Il a été remercié verbalement le 11 novembre 2019. En novembre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son CDD en contrat à…
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Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2025, RG n° 23/02653
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Un salarié a été engagé par la société Innovia, devenue Enneo, en tant qu’animateur et formateur, puis promu responsable des ventes avec un contrat de travail à durée indéterminée. En janvier 2021, un avenant a modifié son statut et sa rémunération, incluant une part variable liée à des objectifs de performance. En décembre 2022, le…
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Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2025, RG n° 20/04183
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À partir du 15 novembre 1982, la société Vibratechniques a engagé un employé en qualité de monteur soudeur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Cet employé, également membre de la délégation unique du personnel et délégué syndical, a été licencié pour motif économique suite à l’annonce de la fermeture du site de [Localité…
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Cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, RG n° 23/01976
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Le 6 octobre 2020, des inspecteurs de l’URSSAF de Haute-Normandie ont contrôlé l’activité d’une société de construction sur un chantier. À l’issue de ce contrôle, une lettre d’observations a été adressée à la société, signalant des cas de travail dissimulé. En réponse, la société a formulé des observations, mais l’URSSAF a maintenu son redressement. Le…
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Cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, RG n° 25/00379
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Le 17 janvier 2025, le conseil de prud’hommes de Louviers a tenu une assemblée générale pour élire son président, vice-président et les membres de la formation de référé. Lors de cette réunion, le collège salarié a élu une présidente, qui a obtenu 11 voix contre 10 pour son concurrent. Les membres de la formation de…
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Cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, RG n° 21/00129
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Le 11 février 2014, le Régime Social des Indépendants (RSI) Haute-Normandie a mis en demeure un travailleur indépendant de régler une somme de 5 631 euros, correspondant à des cotisations et contributions dues. En réponse à cette mise en demeure, le RSI Île-de-France Centre – Contentieux Nord a émis une contrainte le 14 mai 2014,…
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Cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, RG n° 25/01275
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Un individu de nationalité algérienne a été placé en garde à vue le 26 mars 2025 pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation. Lors de son arrestation, il n’a présenté aucun document d’identité valide et a donné une fausse identité. Le 28 mars 2025, une décision lui a été notifiée, lui…
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Cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, RG n° 25/01293
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Un individu, né en Algérie, a été placé en rétention administrative. Il a formulé une déclaration d’appel pour contester cette décision, soutenant qu’il avait retrouvé une carte électorale à son nom, ce qui, selon lui, prouverait sa nationalité française. Le préfet de la Haute-Vienne et le ministère public ont été informés de cette situation, mais…
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Cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, RG n° 24/01651
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Dans cette affaire, un désistement d’appel a été constaté concernant une partie appelante, désignée comme un individu. Ce dernier a décidé de se retirer de la procédure d’appel, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour compétente. Ce retrait a des conséquences sur la gestion des frais de justice, car il est stipulé que la partie…
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Cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, RG n° 23/01468
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Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social d’un tribunal judiciaire. L’appel a été formé le 25 avril 2023, suite à une décision prise le 17 avril 2023. Lors de l’audience prévue le 27 mars 2025, le conseil de l’appelant a informé le tribunal qu’il ne représentait plus ce dernier, ayant…
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Cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, RG n° 19/03315
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L’URSSAF de Haute-Normandie a effectué un contrôle sur une société, entraînant l’envoi d’une mise en demeure le 10 octobre 2017 pour le paiement de 11 136 euros, incluant des cotisations et des majorations pour les années 2014 à 2016. La société a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable, qui a…
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Cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, RG n° 23/02742
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Une salariée d’une société d’esthétique a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une infection pulmonaire à mycobactérium avium, à la caisse primaire d’assurance-maladie. Cette déclaration, accompagnée d’un certificat médical, a été soumise le 21 juin 2021. La caisse a mené une enquête et a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Normandie,…
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Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2025, RG n° 24/01043
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Une Caisse d’Épargne a consenti un prêt à une emprunteuse pour l’acquisition d’un bien immobilier, avec plusieurs avenants modifiant les modalités de remboursement. En raison de difficultés financières, l’emprunteuse a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. La Caisse d’Épargne a déclaré sa créance, incluant des montants dus et des intérêts de retard.…
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Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2025, RG n° 25/01243
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Dans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, faisait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Le dossier a été transmis au ministère public, et le substitut général a émis des réquisitions écrites le 2 avril 2025. Le 1er avril 2025, l’établissement de soins a informé la cour de la levée de cette mesure, indiquant…
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Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2025, RG n° 23/04262
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La SCI [U] a pour activité l’acquisition, la gestion et l’exploitation d’immeubles. Son capital social est réparti entre deux associés, dont l’un détient 98 parts et l’autre 2 parts. En juin 2020, la SCI a loué un engin télescopique auprès de la SARL [8] pour une durée de 26 jours. À la suite de la…
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Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2025, RG n° 24/01043
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Un prêteur, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie, a consenti un prêt de 170 000 euros à une emprunteuse, pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. Ce prêt a été modifié par plusieurs avenants, réduisant le montant dû et ajustant les mensualités. En novembre 2018, l’emprunteuse a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation…
