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Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2025, RG n° 24/01043
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Un prêteur, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie, a consenti un prêt de 170 000 euros à une emprunteuse, pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. Ce prêt a été modifié par plusieurs avenants, réduisant le montant dû et ajustant les mensualités. En novembre 2018, l’emprunteuse a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation…
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Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2025, RG n° 25/01259
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Un ressortissant algérien a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de trois ans, le 13 avril 2023. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 2 mars 2025, après une garde à vue. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé…
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Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2025, RG n° 25/01260
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Un ressortissant algérien a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de deux ans, le 25 octobre 2024. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 31 janvier 2025, après une garde à vue. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé…
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Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2025, RG n° 23/00653
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La Société [W] Agro Distribution, co-gérée par un dirigeant et son fils, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Dieppe le 19 juillet 2016. Un administrateur judiciaire a été nommé pour assister la société dans sa gestion. Le 5 août 2016, le tribunal a autorisé la cession de créances à…
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Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2025, RG n° 24/01043
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Une Caisse d’Épargne a consenti un prêt à une emprunteuse pour l’acquisition d’un bien immobilier, avec plusieurs avenants modifiant les modalités de remboursement. En raison de difficultés financières, l’emprunteuse a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. La Caisse d’Épargne a déclaré sa créance, incluant des montants dus et des intérêts de retard.…
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Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2025, RG n° 25/01243
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Dans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, faisait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Le dossier a été transmis au ministère public, et le substitut général a émis des réquisitions écrites le 2 avril 2025. Le 1er avril 2025, l’établissement de soins a informé la cour de la levée de cette mesure, indiquant…
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Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2025, RG n° 23/04262
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La SCI [U] a pour activité l’acquisition, la gestion et l’exploitation d’immeubles. Son capital social est réparti entre deux associés, dont l’un détient 98 parts et l’autre 2 parts. En juin 2020, la SCI a loué un engin télescopique auprès de la SARL [8] pour une durée de 26 jours. À la suite de la…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 24/00452
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Dans le cadre d’un projet de rénovation d’un immeuble d’habitation, un acheteur a commandé des travaux à un artisan, sur la base de plusieurs devis. Le montant total des travaux était initialement fixé à 60 141,33 euros, mais les parties ont convenu d’un prix forfaitaire de 40 000 euros. L’acheteur a versé un acompte de…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 24/01986
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Par ordonnance du 28 août 2024, la présidente de la mise en état a demandé aux parties de se prononcer sur la reprise éventuelle de la procédure, notamment par la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société Dple. L’affaire a été renvoyée à une mise en état électronique prévue pour le 5 mars…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 24/04411
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Par arrêt du 25 septembre 2024, la première chambre civile de la cour d’appel de Rouen a confirmé en partie le jugement initial, en modifiant cependant le montant de la créance due par la Selarl à la Sasu Aménagement Malitourne. La cour a condamné la Selarl à verser 15 395,44 euros à la Sasu Aménagement…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 24/04411
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Dans cette affaire, la première chambre civile de la cour d’appel de Rouen a rendu un arrêt le 25 septembre 2024, confirmant en partie un jugement antérieur. La cour a statué sur un litige entre une société de construction et un cabinet d’expertise comptable. La cour a condamné le cabinet à verser à la société…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 25/01253
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Une ressortissante colombienne a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, suivi d’un placement en rétention administrative. Ce placement a été ordonné par un juge du tribunal judiciaire de Rouen, qui a autorisé une prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. La ressortissante a interjeté appel de cette décision,…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 25/01256
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Un ressortissant algérien a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 22 septembre 2023. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative à partir du 31 janvier 2025, après sa levée d’écrou. Le juge du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de cette rétention le 4 février…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 25/01257
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Un ressortissant tunisien a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 4 avril 2024. Il a été placé en rétention administrative le 15 janvier 2025, suite à sa levée d’écrou. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé plusieurs prolongations de cette rétention, la première le 19 janvier 2025, suivie…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 23/03540
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Le 8 août 2012, un incendie a ravagé les parties communes d’un immeuble en copropriété, détruisant l’appartement d’une société immobilière. En juillet 2014, un accord a été signé entre l’assureur de la copropriété et le syndic, fixant une indemnité totale de 3 194 038 euros. En mai 2018, un nouveau syndic a été nommé, et…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 25/01253
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Une ressortissante colombienne a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, suivi d’une rétention administrative. Cette mesure a été prolongée par un juge du tribunal judiciaire de Rouen pour une durée de vingt-six jours. L’intéressée a interjeté appel de cette décision, arguant de plusieurs points, notamment la tardiveté de la requête du…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 23/03540
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Le 8 août 2012, un incendie a ravagé les parties communes d’un immeuble en copropriété, endommageant gravement un appartement appartenant à une société immobilière, qui était loué à un médecin psychiatre. En juillet 2014, un accord a été conclu entre l’assureur de la copropriété et le syndic en place, fixant une indemnité totale de 3…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 23/03017
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Le 2 mai 2008, une victime âgée de 2 ans et demi a subi un grave accident de tondeuse à gazon autotractée dans le jardin de sa grand-mère, alors que celle-ci tondait la pelouse. La victime a été transportée d’urgence à l’hôpital, où elle a été diagnostiquée avec une fracture ouverte du fémur droit et…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 25/01256
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Un ressortissant algérien a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 22 septembre 2023. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative à partir du 31 janvier 2025, après sa levée d’écrou. Le juge du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de cette rétention le 4 février…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 24/01986
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Par ordonnance du 28 août 2024, la présidente de la mise en état a demandé aux parties de l’affaire de l’informer sur la possibilité de reprendre la procédure en impliquant le liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée Dple. L’affaire a été renvoyée à une mise en état électronique prévue pour le 5 mars…
