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Cour d’appel de Rouen, 29 août 2024
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Mme [P] [J], employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) depuis 2000, a été licenciée pour motif économique en juillet 2020. Contestant son statut de journaliste, elle a saisi la commission arbitrale pour établir son indemnité de licenciement, revendiquant une ancienneté de plus de 15 ans. Les liquidateurs ont contesté son statut…
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Cour d’appel de Rouen, 13 juin 2024
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La SARL Orne Services à la Personne a intenté une action contre la SAS Atout Presta Services, alléguant une concurrence déloyale due à la similitude de leurs dénominations et à la proximité géographique de leurs établissements. Cependant, le tribunal a débouté Orne Services, constatant qu’elle n’avait pas prouvé la perte de clientèle ni l’existence d’une…
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Cour d’appel de Rouen, 16 mai 2024
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M. [J] a assigné la SA Bforbank pour récupérer 8 175 € débités de son compte suite à des opérations frauduleuses via Apple Pay. Il soutient avoir été victime d’une escroquerie sophistiquée, niant toute négligence de sa part. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais M. [J] a interjeté appel. La cour a examiné…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2024
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L’affaire concerne un litige entre des médecins radiothérapeutes et une société de cancérologie suite à une lettre adressée aux patients, annonçant leur départ. Les médecins, Mme [S] et M. [V], ont intenté une action pour diffamation, arguant que la lettre portait atteinte à leur réputation. La cour d’appel a confirmé le rejet de leur demande…
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Cour d’appel de Rouen, 24 mai 2023
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La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
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Cour d’appel de Rouen, 15 mars 2023
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Pour établir un dysfonctionnement de matériel informatique, il est conseillé de faire appel à un huissier ou commissaire de justice. Cela permet de documenter la situation de manière officielle, évitant ainsi les risques d’une résiliation unilatérale fautive par le prestataire. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen, la Scm Noralex a contesté des…
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Cour d’appel de Rouen, 2 mars 2023
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux règles de propriété intellectuelle…
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Cour d’appel de Rouen, 20 octobre 2022
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La clause de cession du journaliste, prévue par l’article L.7112-5 du code du travail, permet à un journaliste de quitter son employeur en cas de changement affectant sa conscience professionnelle, tout en conservant ses indemnités. Ce dispositif est conforme au droit communautaire, et l’employeur ne peut arguer d’une atteinte à la liberté d’établissement ou au…
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Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2022
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L’intervention volontaire du Syndicat National des Journalistes (SNJ) dans un procès privé est justifiée lorsque l’issue peut affecter l’ensemble de la profession. Selon l’article 14 de ses statuts, le SNJ peut agir en justice pour défendre les intérêts des journalistes. En novembre 2018, le bureau national a unanimement voté pour que le SNJ intervienne aux…
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Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2022
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La clause de cession, distincte de la clause de conscience, permet au journaliste de rompre son contrat en cas de cession de son journal sans avoir à respecter les conditions de la clause de conscience. Selon l’article L.7112-5 du code du travail, cette rupture peut être motivée par la cession du journal, la cessation de…
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Cour d’appel de Rouen, 1er septembre 2022
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Les publications diffamatoires sur Facebook d’un salarié peuvent entraîner des sanctions, surtout si elles sont accessibles à un public élargi. Dans une affaire, des propos accusant des responsables d’entreprise de harcèlement et de manipulation ont été jugés excessifs et injurieux. Bien que la liberté d’expression soit reconnue, elle doit respecter des obligations de loyauté et…
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Cour d’appel de Rouen, 07 juillet 2022
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L’acceptation de la Charte informatique de l’employeur n’est pas conditionnée par la signature du salarié. En tant qu’informaticien, M. [W] ne conteste pas sa connaissance de cette charte, inhérente à son métier. La procédure d’acceptation se fait par un pop-up, impliquant que le salarié a nécessairement accepté les conditions pour accéder à son ordinateur. L’utilisation…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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Un éditeur de presse ne peut pas contester les modalités de convocation des membres du bureau national du SNJ, car il n’est pas partie prenante au syndicat. De plus, le SNJ a le droit d’intervenir dans toute instance qui menace la liberté des journalistes, notamment en cas de rupture de contrat liée à la cession…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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La clause de cession du journaliste est conforme au droit européen, comme l’a confirmé la Cour de cassation. Cette disposition vise à garantir l’indépendance des journalistes et prend en compte les spécificités de leur profession. La cour a rejeté les arguments selon lesquels cette clause porterait atteinte à la liberté d’entreprendre ou au pluralisme de…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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Un journaliste peut invoquer la clause de cession en cas de changement de la structure capitalistique de son employeur, sans délai imposé. Cette clause, distincte de la clause de conscience, permet au journaliste de rompre son contrat de travail sans conditions supplémentaires. L’objectif de cette loi de 1935 est de garantir l’indépendance des journalistes, leur…
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Cour d’appel de Rouen, 27 janvier 2022
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Les contrats de livraison de sites internet clefs en main imposent souvent une durée d’engagement de plusieurs années, rendant difficile toute sortie anticipée. Dans une affaire récente, un client a tenté de prouver qu’il avait été victime d’une vente agressive, où deux contrats étaient superposés pour éviter toute réclamation. Selon l’article 1116 du code civil,…
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Cour d’Appel de Rouen, 4 Février 2021
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Lors d’une promenade dans une galerie marchande, une piétonne a glissé sur une banderole publicitaire de la société Fécamp Distribution, entraînant une chute et une fracture de l’humérus. Initialement, la victime a obtenu la condamnation de l’annonceur sur la base de l’article 1242 du code civil, qui stipule la responsabilité pour les dommages causés par…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2021
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Se filmer sur son lieu de travail avec un téléphone personnel peut constituer une faute grave pour un salarié, surtout si cela dévalorise l’image de l’employeur. Dans le cas d’un salarié de Foot Locker, une vidéo diffusée sur Snapchat a montré des comportements inappropriés, tels que des propos désobligeants envers un collègue. Bien que le…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Dans l’affaire Foot Locker, le licenciement de M. Y a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que la vidéo incriminée, diffusée sur Snapchat, avait été filmée par un collègue et non par un système de vidéosurveillance, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la preuve. Bien que…
