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Cour d’appel de Riom, 19 mars 2025, RG n° 24/00500
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En mai 2018, une société de financement a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à un emprunteur, remboursable en 60 mensualités. En septembre 2022, la société a mis l’emprunteur en demeure de régler des mensualités impayées, totalisant 3 613,05 euros. En mai 2023, la déchéance du terme a été prononcée, entraînant une assignation…
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Cour d’appel de Riom, 19 mars 2025, RG n° 24/00695
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Par acte authentique du 13 septembre 2018, un acheteur et un vendeur ont constitué une société civile immobilière dénommée « AB Immo », dont l’objet est l’acquisition et l’exploitation de biens immobiliers. Le vendeur a été désigné comme gérant de la société. Au moment de la création de la SCI, l’acheteur a versé au gérant la somme…
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Cour d’appel de Riom, 19 mars 2025, RG n° 23/01013
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La SAS Olano Ladoux a été chargée par les sociétés CB-Food et Fromageries Occitanes d’organiser le transport de produits laitiers vers les Pays-Bas. Pour ce faire, elle a affrété la société 4Mex Logistics, qui a ensuite sous-traité à la société néerlandaise Mandersloot’s, laquelle a confié le transport à la société polonaise FHU Tereza. Le 2…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 23/00882
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Le litige concerne une demande de reconnaissance de servitude de passage formulée par une acheteuse d’un ensemble immobilier, qui a acquis sa propriété en 2010. Cette dernière se trouve enclavée, nécessitant un accès à la voie publique via le jardin d’un couple d’acheteurs voisins, qui ont acquis leur propriété en 2017. Après avoir sollicité la…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 23/00401
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L’affaire concerne un litige de voisinage entre un propriétaire d’immeuble et des époux ayant vendu leur bien voisin. Le propriétaire, après avoir constaté des troubles liés à un mur rehaussé par les époux, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Moulins en mars 2021, demandant la démolition de certaines constructions et des dommages-intérêts…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 24/00173
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Dans cette affaire, un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué sur plusieurs points concernant la liquidation d’une indivision post-communautaire entre un époux et une épouse. Le tribunal a attribué à l’épouse la propriété d’un terrain agricole évalué à 1500 euros et a…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 25/00146
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Dans le cadre d’une procédure d’appel, une mutualité sociale agricole a formé un recours contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Aurillac le 9 décembre 2024. La déclaration d’appel a été enregistrée le 14 janvier 2025, intimant une partie adverse. Cependant, le 28 février 2025, le représentant de la mutualité sociale…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 25/00146
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L’affaire concerne un appel formé par une mutualité sociale agricole à l’encontre d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Aurillac. La déclaration d’appel a été enregistrée le 14 janvier 2025, visant à contester une décision prise le 9 décembre 2024. Cependant, le 28 février 2025, le représentant de la mutualité sociale agricole…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 23/01778
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Le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu un jugement le 14 novembre 2023, rejetant l’exception d’incompétence et déboutant l’épouse de l’ensemble de ses demandes. Cette dernière a interjeté appel le 23 novembre 2023, soutenant que son mariage avec son époux avait été célébré le 14 avril 1969 et qu’elle avait engagé une procédure…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 24/01389
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Dans cette affaire, un magistrat de la cinquième chambre civile a été chargé d’instruire un litige entre deux parties. Après avoir examiné les éléments du dossier, le magistrat a décidé de radier l’affaire, ce qui signifie qu’elle sera retirée du registre des affaires en cours. Cette décision a été prise en raison de l’absence de…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 23/00777
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Les époux ayant consenti à une donation à titre de partage anticipé de leurs biens immobiliers à leurs enfants, un conflit est survenu entre une fille, propriétaire d’un moulin, et son frère, propriétaire des parcelles en amont et en aval du bief alimentant ce moulin. En 2021, la fille a souhaité exploiter le moulin en…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 25/00013
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Une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement a été au cœur d’une procédure judiciaire. Cette personne, représentée par un avocat, a été hospitalisée le 1er mars 2025. Suite à cette admission, un vice-président du tribunal judiciaire a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète par une ordonnance rendue le 6 mars 2025. Le 7…
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2025, RG n° 24/01389
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Dans l’affaire opposant un demandeur à un défendeur, le magistrat de la cinquième chambre civile a été chargé d’instruire le dossier. Après avoir examiné les éléments présentés, le magistrat a décidé de statuer publiquement sur la situation. Le magistrat a ordonné la radiation de l’affaire, ce qui signifie qu’elle sera retirée du registre des affaires…
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Cour d’appel de Riom, 13 mars 2025, RG n° 24/01525
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une société civile immobilière, désignée comme l’acheteur, a engagé une action contre une société d’expertise, qualifiée de vendeur, suite à une ordonnance de référé rendue le 4 juin 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. L’acheteur a formalisé une déclaration d’appel le 27 septembre 2024, contestation qui…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 23/00804
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse et un co-emprunteur ont contracté un emprunt de 177.100,00 € pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Ils ont souscrit des assurances de garantie décès et incapacités auprès de deux sociétés d’assurance différentes. En janvier 2017, suite à un refus de renégociation de leur prêt, ils ont…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 24/00697
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Procédure Initiale Un créancier de la SCEA La Prairie a assigné cette dernière devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cusset, réclamant une provision de 27 000 EUR en raison de trois factures de pressage de foin. La SCEA La Prairie n’ayant pas constitué d’avocat, le juge a rejeté la demande du créancier…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 23/00754
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Un vendeur a cédé une maison d’habitation à un acheteur le 3 septembre 2016, pour un montant de 120 000 EUR. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le vendeur devait 80 000 EUR à l’acheteur, ce qui a conduit à un paiement effectif de seulement 40 000 EUR. Estimant avoir été trompé sur…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 23/01867
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Contexte de la Saisie Les 29 octobre et 13 novembre 2020, une banque a procédé à la saisie de divers biens immobiliers appartenant à un débiteur et à une co-débitrice, situés dans une commune du Cantal. Cette action a été initiée en raison d’une créance impayée. Assignation devant le Tribunal Le 12 février 2021, la…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 22/01043
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Constitution de la société La société Adrec Auvergne a été fondée en 2005 par deux associées, l’une détenant 51% des parts et l’autre 49%. L’une des associées a également occupé le poste de co-responsable d’agence. Licenciement pour faute grave Le 20 février 2019, la société a convoqué l’une des associées à un entretien préalable à…
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Cour d’appel de Riom, 11 mars 2025, RG n° 23/01177
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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle signé le 7 mai 2020, un acheteur et une acheteuse ont confié à la société INTER CONSTRUCTION 03, opérant sous l’enseigne DEMEURES RÉGIONALE, la construction de leur maison sur une parcelle située dans le Puy-de-Dôme. Le contrat stipulait que les maîtres d’ouvrage réaliseraient certains travaux…
