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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/00833
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Le litige entre l’EPIC ALLIER HABITAT et M. [S] [J] a débuté suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Cependant, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/00651
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Le litige concerne un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, impliquant plusieurs parties, dont M. [L] [H] et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, qui ont contesté ce jugement par une déclaration d’appel. Cependant, cette déclaration a été déclarée caduque en raison du non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions, comme…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/00630
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Le litige oppose la SA CDC HABITAT SOCIAL à M. [P] [T]. Après un jugement du tribunal de proximité de Vichy le 26 février 2024, M. [P] [T] a fait appel le 16 avril 2024. Le 19 avril, le Conseiller de la mise en état a ordonné la soumission des conclusions dans un délai de…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/01066
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Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024, oppose la SELARL MJ DE L’ALLIER, liquidateur de la SARLU CONCEPT EC, à M. [F] [J] et Mme [I] [G]. Il ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 28 juin 2024, les époux ont…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/01067
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Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a déclaré appel, mais le Greffe a contesté cette déclaration pour irrecevabilité, invoquant des manquements aux…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/01067
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Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a formalisé une déclaration d’appel, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par le Greffe le 12…
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Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 23/01517
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Le 13 février 2014, M. [W], président de [W] Développement, a été victime d’un accident de la circulation au Portugal, où son véhicule a été percuté par une Volkswagen Passat. Ce choc a causé la mort de son passager, M. [I]. M. [W] a ensuite engagé des procédures judiciaires contre l’assurance de la conductrice, la…
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Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 24/01551
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L’affaire oppose Mme [H] [O] et Mme [E] [U] à la SELARL [X], liquidateur de la société Atlantis 63, ainsi qu’à la société CNA Insurance Company (Europe). Le 14 octobre 2024, cette dernière a demandé la rectification d’un arrêt du 18 septembre 2024, soulignant des erreurs dans la désignation de la société et l’absence de…
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Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 23/00965
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement d’une dette cautionnée par M. [A] [X], qui affirme avoir réglé la créance par compensation. La cour note que M. [X] ne prouve pas avoir payé la totalité de la créance, rejetant ainsi sa demande. Concernant…
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Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 23/00965
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement de M. [A] [X] envers Mme [N] [Y] [J], soulignant un jugement de 2015 qui condamne M. [G] à une somme non réglée. M. [A] [X] prétend avoir payé par compensation, mais la cour note qu’il…
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Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 24/00532
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Mme [R] [E] et M. [A] [W] ont contesté les mesures de la Commission de surendettement du Puy du Cantal, arguant que les mensualités étaient trop élevées en raison de divers frais. Le tribunal a fixé une capacité de remboursement de 1 665,56 euros, confirmant les mesures initiales. En appel, les époux ont souligné une…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
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Contexte du Bail Par un acte sous seing privé daté du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a conclu un bail à ferme avec M. [S] [X] pour un ensemble de parcelles agricoles d’une superficie de 16 ha 45 a, incluant deux bâtiments d’exploitation. Le fermage initial était fixé à 2.813,00 € pour la première…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/02032
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Contexte de la construction La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique pour véhicules entre février et mars 2011, comprenant deux pistes de lavage haute pression et une piste à portique automatique. Les travaux de dallage en béton ont été confiés à M. [H] [R], artisan maçon-carreleur, pour…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01900
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Contexte de l’affaire En 2018, Mme [W] [R], étudiante et dépendante financièrement, a engagé une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le 3 juin 2019, le tribunal judiciaire de Cusset a ordonné à M. [J] [R] de verser une pension alimentaire mensuelle de 150,00 €, montant qui…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/00011
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Contexte de l’Affaire La SCI LA SITHI a acquis des lots d’un appartement et de ses dépendances auprès de la SAS COULON CENTRE-PROMOTION dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, avec une livraison prévue pour fin décembre 2019. Le prix de la vente s’élevait à 129.000,00 €. Cependant, le bâtiment B,…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01304
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Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017, incluant des garanties pour tempêtes. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre suite à une tempête. Un expert a évalué les dommages à 12.470,16 €, mais l’assureur a seulement couvert les frais de toiture, refusant…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/00011
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Contexte de l’Affaire La SCI LA SITHI a acquis des lots d’un appartement et de ses dépendances auprès de la SAS COULON CENTRE-PROMOTION dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, avec une livraison prévue pour fin décembre 2019. Le prix de la vente s’élevait à 129.000,00 €. Cependant, le bâtiment B,…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01304
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Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre Tempête, entraînant des dégradations évaluées à 12.470,16 €. L’assureur a indemnisé la toiture, mais a refusé les autres demandes. En février 2020, Mme [Z] a assigné ALLIANZ, et…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/01359
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Contexte du litige La société d’Habitation à loyers modérés (HLM) EVOLEA a signé un contrat de bail avec M. [O] [N] et Mme [L] [I] le 30 juin 2020, pour une maison individuelle à [Localité 7], avec un loyer mensuel de 372,39 € et des charges de 64,59 €. Le bail incluait également un emplacement…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
