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Cour d’appel de Riom, 27 mars 2025, RG n° 24/00778
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Le litige concerne un contrat de vente régularisé le 20 octobre 2023 entre un groupement agricole (GAEC CHATEAU) et un groupement d’intérêt économique (GIE POUR L’EXPANSION DE LA RACE BOVINE AUBRAC) pour la vente d’un cheptel de bovins de race Aubrac. Un acquéreur s’est engagé à acheter ce cheptel pour un montant de 76.000,00 €…
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Cour d’appel de Riom, 27 mars 2025, RG n° 24/01295
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L’affaire concerne un litige entre un appelant, désigné comme un acheteur, et un intimé, désigné comme un vendeur, suite à un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vichy. Le jugement n° RG/11-23-000397, daté du 28 juin 2024, a été contesté par l’acheteur qui a formalisé une…
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Cour d’appel de Riom, 27 mars 2025, RG n° 24/01397
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L’affaire concerne un litige entre une société d’assurances, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, et une victime, désignée ici comme l’assurée. Le tribunal judiciaire de Montluçon a rendu un jugement le 31 juillet 2024, dont la victime a décidé de faire appel le 2 septembre 2024 par l’intermédiaire de son conseil. Suite à cette déclaration d’appel, une ordonnance…
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Cour d’appel de Riom, 27 mars 2025, RG n° 24/00885
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L’affaire concerne un litige judiciaire opposant un demandeur à plusieurs défendeurs, dont un dirigeant d’entreprise, un associé et un autre individu. Le tribunal judiciaire de Cusset a rendu un jugement le 17 mai 2024, suite à une instance initiée par le demandeur contre les défendeurs. Ce dernier a ensuite formalisé une déclaration d’appel le 31…
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Cour d’appel de Riom, 27 mars 2025, RG n° 24/00412
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L’affaire concerne un litige opposant plusieurs parties, dont une plaignante, un défendeur, une épouse du défendeur, une société de transport, une société de maçonnerie, une compagnie d’assurance et une autre partie. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu un jugement le 5 février 2024, suite à une instance initiée par la plaignante contre le défendeur…
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Cour d’appel de Riom, 26 mars 2025, RG n° 24/01822
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Dans cette affaire, un couple de personnes âgées, désigné comme des victimes, se trouve dans une situation financière précaire, rendant difficile l’obtention d’un prêt pour financer la reconstruction de leur habitation après un sinistre. Leur épargne est quasi inexistante et leurs revenus annuels cumulés s’élèvent à 30 206 euros. En raison des circonstances du litige,…
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Cour d’appel de Riom, 26 mars 2025, RG n° 24/00326
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En juillet 2020, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a accordé un prêt personnel à un débiteur et une co-débiteur pour un montant de 32 007 euros, remboursable en 119 mensualités. Ce prêt avait pour but de financer un regroupement de crédits. En décembre 2022, BNP Paribas a cédé plusieurs créances, dont celle relative…
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Cour d’appel de Riom, 26 mars 2025, RG n° 24/01222
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Par déclaration du 7 juillet 2023, un couple, composé d’un débiteur et d’une débiteuse, a saisi la commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de leur situation financière. Cette demande a été déclarée recevable le 29 août 2023. Le 13 juin 2024, un juge des contentieux de la protection, saisi par une créancière…
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Cour d’appel de Riom, 25 mars 2025, RG n° 22/01412
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Dans le cadre d’un projet de réhabilitation d’un immeuble, un maître d’ouvrage et son épouse ont conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec une société d’architecture, prévoyant des honoraires de 82.606,50 euros TTC. Les travaux ont été réalisés par plusieurs entreprises, chacune assurée pour leur responsabilité civile et décennale. La réception des travaux a eu…
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Cour d’appel de Riom, 25 mars 2025, RG n° 23/01615
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Dans cette affaire, un couple de propriétaires, désigné comme les demandeurs, a acquis une parcelle cadastrée AO nº [Cadastre 9] en décembre 1998, alors qu’ils possédaient déjà une parcelle voisine, AO nº [Cadastre 8], acquise en 1981. En 2001, ils ont vendu la parcelle AO nº [Cadastre 8], qui avait un accès direct à la…
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Cour d’appel de Riom, 25 mars 2025, RG n° 23/01295
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L’affaire concerne un litige entre un bailleur et des preneurs d’un bail rural, initialement conclu en 1967, portant sur un domaine agricole de 10 hectares. Les preneurs, un couple et un groupement agricole, ont contesté deux congés de reprise signifiés par le bailleur, le premier en mai 2018 et le second en juillet 2019. Le…
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Cour d’appel de Riom, 25 mars 2025, RG n° 23/01269
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L’affaire concerne un bail rural consenti par une société civile immobilière (SCI) à un exploitant agricole, qui a débuté le 1er janvier 2014. Le bail portait sur une parcelle de terre, avec un avenant en janvier 2014 permettant l’ajout d’une petite superficie pour l’installation d’un forage et de matériel d’irrigation. L’exploitant a obtenu les autorisations…
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Cour d’appel de Riom, 25 mars 2025, RG n° 23/00895
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Dans cette affaire, un créancier, représenté par la SA Eurotitrisation, a engagé une procédure de saisie contre un débiteur, en l’occurrence un particulier, pour le recouvrement d’une créance de 7209,07 euros. Cette créance était fondée sur une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Montbrison en décembre 2007. Le débiteur a contesté…
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Cour d’appel de Riom, 25 mars 2025, RG n° 21/00806
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L’affaire concerne un litige entre un preneur et une bailleur relatif à une convention pluriannuelle d’exploitation de surfaces agricoles. Par acte d’huissier de justice en date du 28 juin 2018, la bailleur a délivré un congé au preneur, mettant fin à la convention à compter du 1er janvier 2020, conformément aux termes du contrat signé…
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Cour d’appel de Riom, 25 mars 2025, RG n° 23/00856
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La banque Société Générale a accordé des prêts à la SARL Société de Négoce Automobile Cantalien (SNAC), spécialisée dans la location de véhicules. Le gérant de la société, en tant que caution solidaire, a signé plusieurs actes de cautionnement pour garantir les engagements financiers de la SARL, notamment un montant total de 201 500 euros.…
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Cour d’appel de Riom, 25 mars 2025, RG n° 23/00912
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Le 3 mai 2023, le tribunal judiciaire d’Aurillac a rendu un jugement suite à une demande d’un bailleur visant à constater la résiliation d’un contrat de bail signé le 1er novembre 2020 avec des locataires. Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 28 février 2022, ordonné l’expulsion des…
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Cour d’appel de Riom, 25 mars 2025, RG n° 23/01351
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Le 29 mars 2004, des bailleurs ont consenti un bail rural à une preneuse pour une propriété de 37 hectares. En 2012, ce bail a été modifié, excluant certaines parcelles et réduisant le montant du fermage. Le 15 septembre 2020, les bailleurs, accompagnés de leur fille, ont délivré un congé pour reprise à la preneuse,…
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Cour d’appel de Riom, 25 mars 2025, RG n° 23/00758
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Le litige oppose un exploitant agricole, désigné comme le maître d’ouvrage, au fournisseur de services de construction, désigné comme le locateur d’ouvrage. Le maître d’ouvrage a confié à la société SANHES CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES la construction de deux bâtiments agricoles à ossature métallique, selon un devis daté du 31 janvier 2016. Les travaux, d’un montant total…
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Cour d’appel de Riom, 19 mars 2025, RG n° 24/00497
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Un litige a surgi entre une société de crédit et un emprunteur suite à un contrat de prêt personnel signé électroniquement le 26 juin 2020. La société de crédit a accordé un prêt de 20 280 euros, remboursable en 60 mensualités. En raison de mensualités impayées, la société a assigné l’emprunteur devant le juge des…
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Cour d’appel de Riom, 19 mars 2025, RG n° 24/00500
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En mai 2018, une société de financement a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à un emprunteur, remboursable en 60 mensualités. En septembre 2022, la société a mis l’emprunteur en demeure de régler des mensualités impayées, totalisant 3 613,05 euros. En mai 2023, la déchéance du terme a été prononcée, entraînant une assignation…
