Cour d’Appel de Riom

L’enveloppe de preuve de DocuSign, bien qu’elle retrace les étapes de la signature électronique, ne constitue pas un certificat électronique qualifié. Dans le cas présent, la signature de M. [X] sur le contrat de prêt, bien que horodatée, ne répond pas aux exigences légales d’identification. Malgré cela, d’autres documents, tels qu’une carte d’identité et un…

La validité des signatures électroniques dans les contrats de prêt soulève des enjeux cruciaux. Dans l’affaire opposant la SA Santander Consumer Banque à M. [O], le tribunal a débouté la banque, arguant de l’absence de preuve de la signature électronique de l’emprunteur. Malgré la présentation d’un fichier de DocuSign et d’une attestation de conformité, la…

En matière de signature des contrats, la théorie du mandat apparent s’applique si le prestataire a vérifié que le salarié signataire avait le pouvoir de le faire. Il est essentiel que le contrat comporte le tampon de la société et la signature du dirigeant. Dans l’affaire opposant la SAS Paritel à la SAS Le Riviéra,…

La validité et la fiabilité de la signature électronique Docusign sont reconnues par la législation française. Selon l’article 1366 du code civil, un écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier, à condition que l’identité du signataire soit vérifiée et que l’intégrité du document soit garantie. Dans une affaire récente, le Crédit Agricole…

Le droit de rétractation est essentiel pour protéger les consommateurs, notamment dans les contrats conclus hors établissement. Selon l’article L.221-5 du Code de la consommation, le professionnel doit fournir des informations claires et compréhensibles sur ce droit, incluant les conditions et le délai d’exercice. En l’espèce, la SAS Le Riviéra a contesté la validité de…

La SAS Béaba et la SAS Babymoov Group, concurrentes sur le marché des articles de puériculture, se sont affrontées en justice. Béaba accuse Babymoov de concurrence déloyale, notamment d’utiliser ses marques comme mots-clés pour le référencement sur Amazon, créant ainsi un risque de confusion. Cependant, le tribunal a conclu qu’aucun risque de confusion n’existait entre…

L’acceptation des conditions générales de vente (CGV) en ligne est déterminante pour la validité des contrats. Dans cette affaire, la société LD Dépannage a réservé un stand pour une foire, mais a annulé sa participation en invoquant la force majeure liée à la pandémie. L’association Monev a démontré que LD Dépannage avait accepté les CGV,…

La société Lyonnaise de Banque a interjeté appel d’un jugement du tribunal de proximité de Thiers, qui l’avait déboutée de sa demande de paiement relative à un crédit renouvelable. Le tribunal avait jugé que l’identité du signataire du contrat n’était pas établie. En appel, la cour a examiné les preuves de la signature électronique de…

La norme AFNOR, bien qu’elle soit facultative, constitue un guide essentiel pour garantir l’intégrité des constats. L’huissier de justice, lors de l’établissement d’un constat en ligne, a veillé à décrire minutieusement la configuration de l’ordinateur et à certifier la suppression de tout élément perturbateur. Les dates et heures des captures d’écran étaient clairement indiquées, assurant…

La gérante de la SARL Bakery Lempdes a exprimé son mécontentement sur Facebook, qualifiant les services de la SARL Danylak & Py de « professionnels » et dénonçant des retards et des problèmes de communication. Ces propos ont été jugés constitutifs de dénigrement, portant atteinte à l’image de la société intimée. En conséquence, la cour a condamné…