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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/00244
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Montluçon a rendu un jugement le 17 novembre 2023, rectifiant une décision antérieure du 10 novembre 2023. La SA Tradival a été reconnue comme ayant droit à une condamnation au principal, tandis que d’autres demandes des parties ont été rejetées comme non fondées. Les…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 23/00115
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Contexte de l’affaire Le 25 février 2010, une société anonyme (SA) spécialisée dans le crédit, ayant pour nom groupe Sofemo, a accordé un prêt d’un montant de 19 800 euros à un emprunteur, destiné à financer l’acquisition d’une installation photovoltaïque. Ce crédit devait être remboursé en 180 mensualités avec un taux d’intérêt de 4,99 %.…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01191
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple de propriétaires d’un appartement, désigné comme des demandeurs, conteste la construction d’un immeuble de 29 logements sociaux par une société de construction, désignée comme défendeur. Le permis de construire a été délivré le 29 mars 2022, et l’immeuble est désormais achevé et occupé. Demande d’expertise judiciaire Les…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. Non-respect des délais L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. Non-respect des délais L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01823
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Constitution de la SCP et vente de parts La Société Civile Professionnelle (SCP) Centre de Télégammathérapie Joseph Belot, spécialisée en radiothérapie oncologique, a été constituée le 1er mars 1971. Le 5 janvier 2022, un médecin associé a vendu la moitié de ses parts à un autre associé, entraînant une mésentente entre les trois associés de…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01209
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été confronté à des accusations de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, ce qui a conduit à une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions à l’encontre de ce dirigeant, en raison de la poursuite d’une activité déficitaire et de son…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01212
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Création de la société et financement La société par actions simplifiée (SAS) TP2M, spécialisée dans la promotion immobilière, a été fondée le 12 mars 2009 pour acquérir un terrain à des fins de construction de logements. Dans ce cadre, elle a contracté un prêt de 3 340 000 euros auprès d’une banque, garanti par un…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01532
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Exposé du litige M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont commandé une cuisine aménagée auprès de la SAS Cuisine Moutarde pour un montant total de 31 000 euros TTC, avec des bons de commande datés des 28 janvier et 31 mars 2021. La SAS Cuisine Moutarde, n’ayant pas reçu le règlement de l’acompte, a…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 24/00054
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Propriétés et Animaux Mme [T] [Z] est propriétaire d’une maison et de plusieurs parcelles non bâties à [Localité 12], où elle garde deux chèvres d’agrément. M. [Y] [J] possède une maison voisine et a installé un chenil pour plusieurs chiens de type malinois. Incidents entre Animaux En 2017, des incidents se produisent entre les animaux…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01666
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Exposé du litige M. [Z] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 16 janvier 2018 à [Localité 7] (63). Alors qu’il traversait la route, il a été percuté par le véhicule conduit par M. [B] [F], assuré auprès de la société Groupama Nord-Est. Suite à cet accident, il a présenté plusieurs blessures,…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01595
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Contexte du litige La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un contrat de crédit de 190 000 euros pour la création d’un commerce de pêche et chasse, ainsi qu’un prêt-relais de 50 000 euros. Ces prêts étaient garantis par une garantie BPI Financement et par des engagements de caution solidaire…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01595
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Contexte du litige La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un contrat de crédit de 190 000 euros pour la création d’un commerce de pêche et chasse, ainsi qu’un prêt-relais de 50 000 euros. Ces prêts étaient garantis par une garantie BPI Financement et par des engagements de caution solidaire…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01532
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Contexte de la commande M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont passé commande auprès de la SAS Cuisine Moutarde pour une cuisine aménagée entièrement équipée, incluant livraison et installation, pour un montant total de 31 000 euros TTC. Les bons de commande ont été régularisés les 28 janvier et 31 mars 2021. Litige et…
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Cour d’appel de Riom, 21 janvier 2025, RG n° 23/01141
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Contexte du bail Par acte sous-seing privé en date du 27 novembre 2011, Mme [H] épouse [M] a donné à bail une maison d’habitation à Mme [Y] [D] et M. [R] [D], avec un loyer mensuel de 684 euros et une provision de 16 euros pour la taxe des ordures ménagères. Congé et état des…
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Cour d’appel de Riom, 21 janvier 2025, RG n° 23/00636
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Proposition de rectification fiscale Le 2 août 2018, la société SOMIVAL a reçu une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale concernant la TVA, suite à une vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, prolongée jusqu’au 31 octobre 2017. Cette proposition exigeait le paiement d’un montant…
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Cour d’appel de Riom, 21 janvier 2025, RG n° 24/01044
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Contexte de l’affaire M. [P] [Y] est propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 10] dans la commune de [Localité 8]. Ce bien est contigu à une parcelle appartenant à M. [J] [L] [O] et Mme [B] [V] épouse [O], qui dispose d’un droit de passage sur un montadou, une rampe d’accès à une grange dépendant…
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Cour d’appel de Riom, 20 janvier 2025, RG n° 24/01120
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 5 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement contradictoire en dernier ressort. Ce jugement a déclaré qu’aucune somme n’était due par Mme [L] [Z] au titre de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. La demande…
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Cour d’appel de Riom, 20 janvier 2025, RG n° 24/01120
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 5 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement contradictoire en dernier ressort. Ce jugement a déclaré qu’aucune somme n’était due par Mme [L] [Z] au titre de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. La demande…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 24/01691
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre la société CELIO FRANCE et la société TRANSPORTS BLANQUET ET FILS, ainsi que plusieurs entités judiciaires impliquées dans la gestion de la société CELIO FRANCE. La cour d’appel a rendu un arrêt le 5 juin 2024, dans lequel des erreurs matérielles ont été identifiées concernant la désignation…
