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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00994
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Contexte de l’affaire En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, qui possédait un fonds de commerce de restaurant et était en redressement judiciaire depuis le 17 octobre 2018. Dans le but de reprendre ce fonds, M. [B] a commencé son activité en embauchant du personnel à partir du 26 mai…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01083
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La SARL Erika, propriétaire de quatre appartements dans l’immeuble Arc IV Bis, a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022. Le syndicat des copropriétaires a déclaré une créance de 256 670,50 euros pour impayés de charges. Contestant cette créance, la SARL Erika a soulevé des incohérences et l’absence de documents justificatifs. Le juge…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01527
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Décision de recevabilité Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement. Mesures de rééchelonnement Le 27 juin 2023, la commission a décidé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, imposant des…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00994
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En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des licenciements jugés sans cause réelle par le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01527
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Décision de recevabilité Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement. Mesures de rééchelonnement Le 27 juin 2023, la commission a décidé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, imposant des…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00816
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Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, revendiquant son statut de salarié de MS Bâti Décor et demandant la résiliation de son contrat ainsi que le paiement de salaires dus. Le 31 mars 2023, le conseil a déclaré l’absence de relation contractuelle, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire. Suite…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00816
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Contexte de l’affaire Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, affirmant être salarié de la société MS Bâti Décor. Il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de salaires dus depuis juillet 2020. Procédures judiciaires Le 1er février 2022, le tribunal de…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01000
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce Lacoste. Deux avenants ont été ajoutés, dont l’un a permis la substitution au profit de RMLCE. Le 4 septembre 2023, Carmila a signifié un…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01000
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Constitution du bail La société Carmila [Localité 5] a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² dans le Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce de prêt-à-porter sous l’enseigne Lacoste. Le bail, d’une durée de 10 ans, stipule un loyer annuel de 165…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00693
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La SAS Bouygues Immobilier a lancé le projet « Efferve’Sens », impliquant la construction de 13 bâtiments résidentiels. Cependant, des infiltrations et des problèmes d’humidité ont été signalés par le syndicat des copropriétaires, entraînant une assignation en justice. Bouygues Immobilier a appelé d’autres parties à l’affaire, et le juge a ordonné une expertise. En appel, Bouygues a…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00693
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Contexte de l’Affaire La SAS Bouygues Immobilier a entrepris un projet immobilier nommé « Efferve’Sens », consistant en la construction de 13 bâtiments résidentiels sur un terrain spécifique. Pour ce projet, elle a souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage auprès de la société Allianz IARD et a engagé divers professionnels pour la maîtrise d’œuvre, le contrôle technique et…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01886
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Contexte de l’affaire M. [K] [G] et Mme [H] [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 avec la société Habitat de France pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, comprenant 8 panneaux, un onduleur et un ballon thermodynamique, pour un montant de 21.900 euros. Ce même jour, un contrat de crédit a…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01886
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Contexte de l’affaire M. [K] [G] et Mme [H] [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 avec la société Habitat de France pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, comprenant 8 panneaux, un onduleur et un ballon thermodynamique, pour un montant de 21.900 euros. Ce même jour, un contrat de crédit a…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01074
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Embauche de Mme [Y] Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017. Démission et préavis Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01074
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Embauche de Mme [Y] Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017. Démission et préavis Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/02013
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Contrat de crédit renouvelable Le 12 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a accordé à M. [G] [S] un crédit renouvelable de 2999 €, remboursable par mensualités variables sur une durée d’un an, avec un taux d’intérêt variable. Ce contrat a été renouvelé par correspondance le 23 novembre 2021. Non-respect des…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/02013
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Contrat de crédit renouvelable Le 12 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a accordé à M. [G] [S] un crédit renouvelable de 2999 €, remboursable par mensualités variables sur une durée d’un an, avec un taux d’intérêt variable. Ce contrat a été renouvelé par correspondance le 23 novembre 2021. Non-respect des…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/00918
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Contexte de l’affaire Mme [U] [S] a été démarchée par plusieurs sociétés de courtage étrangères, à savoir Golden Bank, Bo Bank, ABC Binaire et Interactive Option, ce qui l’a amenée à investir des fonds sur des plateformes de trading en ligne. Entre août 2013 et octobre 2014, elle a transféré un total de 160 460…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/00918
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage téléphonique par plusieurs sociétés de courtage, Mme [U] [S] a investi des fonds sur des plateformes de trading en ligne entre août 2013 et octobre 2014. Elle a transféré un total de 160 460 euros depuis son compte bancaire vers ces sociétés, en utilisant sa carte bancaire…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte de l’Affaire M. [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 février 2024, par une déclaration datée du 19 février 2024. Cet appel concerne l’ensemble des dispositions du jugement initial. Demandes de M. [Z] Dans ses conclusions du 25 avril 2024, M. [Z] sollicite la cour pour qu’elle déclare son appel recevable et…
