-
Cour d’appel de Reims, 26 mars 2025, RG n° 24/00375
·
Dans cette affaire, la SAS Arthur France Coussin a interjeté appel d’un jugement qui a déclaré le licenciement d’une salariée, désignée comme une victime, sans cause réelle et sérieuse. Dans ses écritures du 8 octobre 2024, la SAS demande un sursis à statuer en raison d’une plainte pour abus de confiance déposée contre la victime,…
-
Cour d’appel de Reims, 26 mars 2025, RG n° 24/00212
·
La société Continentale Protections Services (CPS), spécialisée dans la surveillance et la protection, a embauché un agent de sécurité par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 2 août 2021. Le 12 novembre 2021, cet agent a saisi le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières pour demander la requalification de son contrat à temps plein,…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01268
·
L’affaire concerne un appel d’offres lancé par l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour la fourniture de brosseries. La date limite de soumission des candidatures était fixée au 8 décembre 2017. La société de fournitures, représentée par la SA Etablissements Ridremont et la Brosserie Nouvelle réunis (ERBNR), a vu sa candidature rejetée par…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01521
·
L’affaire en question concerne un litige entre plusieurs sociétés, dont les sociétés Créalis et Sparflex, et la société La Coiffe. Le 18 septembre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Reims a rendu une ordonnance qui a débouté un dirigeant d’entreprise de son exception de litispendance et a déclaré irrecevables les demandes…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00583
·
Résumé de l’affaire entre la SAS Soufflet transports et la CARCEPT La SAS Soufflet transports, spécialisée dans le transport routier, a adhéré en mars 2019 à la caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport (CARCEPT) pour offrir des dispositifs de prévoyance à ses salariés. En septembre et décembre 2021, la CARCEPT a…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 23/00972
·
Le 15 juin 2023, un groupe de parties appelantes, comprenant un acheteur, une vendeuse, un co-acheteur, une co-vendeuse et une autre partie, a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. Ce jugement a été notifié aux parties concernées, et la constitution d’avocat a été effectuée par certaines…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00632
·
Le litige concerne une vente de véhicule entre un acheteur et un vendeur. Le 14 janvier 2022, l’acheteur a acquis un véhicule de marque BMW, type X5, pour un montant de 13 500 euros. Peu après l’achat, l’acheteur a constaté des dysfonctionnements et a sollicité la résolution de la vente, invoquant des vices cachés, notamment…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01433
·
L’affaire concerne un litige entre une banque et une société en difficulté financière. Par un acte sous seing privé daté du 14 juin 2022, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après dénommée la société BPALC) a accordé un prêt de 20 000 euros à la SARL Sovi Création, remboursable en 48 mensualités à un…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01885
·
Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a rendu une ordonnance le 25 novembre 2024, constatant l’acquisition de la clause résolutoire dans le bail de sous-location commerciale entre la société civile immobilière (SCI) Redpac invest 1 et la société par actions simplifiée (SAS) Destock distribution. Cette ordonnance a condamné la SAS Destock distribution à…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00473
·
Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise exerçant dans la fabrication et la commercialisation de billards a conclu un bail dérogatoire avec un bailleur pour un entrepôt commercial. Le bail, initialement d’une durée de 24 mois, a été tacitement reconduit au-delà de sa date d’échéance. En novembre 2018, le locataire a signalé au mandataire de gestion…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01132
·
Dans cette affaire, un débiteur a été condamné par le tribunal judiciaire de Reims, par un jugement du 31 mai 2024, à rembourser plusieurs prêts à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est (CRCAMNE). Les montants dus s’élevaient à un total de 2 089,54 euros pour un prêt, 29 187,57 euros pour…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01524
·
La société de transport routier de navires, désignée comme le transporteur, a été mandatée pour convoyer un navire de type Bénéteau Monte Carlo 52, appartenant à un propriétaire, d’Allemagne vers la France. Ce convoi a été impliqué dans un accident ferroviaire survenu sur un passage à niveau. Suite à cet incident, la société nationale des…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01379
·
Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a rendu un jugement le 21 juin 2024, ordonnant au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse 7, représenté par son syndic, de réaliser des travaux dans un délai de six mois. En cas de non-exécution, une astreinte de 50 euros par jour de retard serait…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00571
·
Résumé de l’affaire : La SAS [Localité 16] International Consult, spécialisée dans l’intermédiation et la commercialisation de poteaux métalliques, a contracté avec la SAS Capelle, qui exerce des activités de transport routier. Un devis daté du 13 avril 2022 a été accepté pour le transport de 144 poteaux métalliques, pour un montant total de 44…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01432
·
Le litige oppose une société créancière, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC), à une société débiteur, la SARL Sovi Création. Le 8 juin 2020, la société Sovi Création a contracté un prêt garanti par l’État d’un montant de 100 000 euros auprès de la société BPALC, remboursable en 72 mensualités à un taux…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00529
·
Le litige concerne un dirigeant d’entreprise, en l’occurrence le président de la SAS Arteal, qui a signé deux actes de cautionnement solidaire en faveur de la Caisse d’Épargne Lorraine Champagne-Ardenne, désormais Caisse d’Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe. Le premier acte, d’un montant de 100 000 euros, et le second, de 104 000 euros,…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00474
·
Dans cette affaire, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (le créancier) a accordé plusieurs prêts à la SARL GP Construction (le débiteur), garantis par des cautionnements souscrits par le gérant de la société (la caution). Les prêts, d’un montant total de 229 205 euros, ont été consentis entre mars 2019 et septembre…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00997
·
Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement le 22 mars 2024, déclarant recevable l’intervention volontaire d’un Fonds commun de titrisation, représenté par un recouvreur. Ce jugement a condamné une société immobilière (SCI) à rembourser une somme de 68 092,64 euros, ainsi qu’un dirigeant de cette SCI, en sa qualité de…
-
Cour d’appel de Reims, 20 mars 2025, RG n° 24/00377
·
Dans cette affaire, une salariée, exerçant en tant qu’esthéticienne au sein de la société Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM, a été embauchée en 1988. En mai 2022, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant des problèmes de santé liés à des comportements…
-
Cour d’appel de Reims, 20 mars 2025, RG n° 24/00451
·
Dans cette affaire, une salariée, employée par la SASU AD3 en tant que lingère, a été licenciée pour faute grave. Son contrat de travail a évolué d’un CDD à un CDI, avec plusieurs avenants, jusqu’à sa nomination en tant que responsable de la blanchisserie en juin 2020. En décembre 2022, un contrôle a révélé qu’une…
