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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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Rejet de la demande de renvoi La demande de renvoi formulée par l’appelant a été rejetée, car celui-ci a répondu à la demande d’observations du greffe concernant l’avis de caducité. Cela n’a pas empêché l’intimé de soumettre un incident au conseiller de la mise en état pour qu’il soit statué lors de l’audience. Caducité de…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01118
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L’affaire de Mme [T] [F] veuve [O] débute par l’absence de constitution d’avocat, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant la mention de l’avocat de l’appelant. Or, l’appel de Mme [T] [F], formulé par lettre…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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Rejet de la demande de renvoi La demande de renvoi formulée par l’appelant a été rejetée, car celui-ci a répondu à la demande d’observations du greffe concernant l’avis de caducité. Cela n’a pas empêché l’intimé de soumettre un incident au conseiller de la mise en état pour qu’il soit statué lors de l’audience. Caducité de…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01118
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La cour a constaté l’absence de constitution d’avocat dans l’appel de Mme [T] [F] veuve [O], ce qui constitue une irrégularité. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, l’indication de la décision attaquée, et les chefs du jugement critiqués. L’appel, formé…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01256
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Absence de constitution d’avocat L’affaire débute par l’absence de constitution d’avocat pour l’appelante, Mme [W] [T]. Cette situation soulève des questions sur la validité de l’appel qu’elle a formé. Réglementation sur la déclaration d’appel Selon l’article 901 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 27 février 2022, la déclaration d’appel doit être effectuée…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01256
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Absence de constitution d’avocat La cour a constaté que l’appel n’avait pas été formé par un avocat, ce qui constitue une irrégularité procédurale. Exigences de l’article 901 du code de procédure civile Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat de l’appelant,…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité.…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00770
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Jugement du 15 avril 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024, déboutant M. [N] [V] de ses prétentions concernant une mesure de saisie de ses rémunérations. La créance a été fixée à 9.893,44€, incluant le principal, les intérêts et les frais. M. [N]…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01256
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La cour a constaté l’absence de constitution d’avocat dans l’appel formé par Mme [W] [T], ce qui constitue une irrégularité. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, la décision attaquée, la cour saisie, et les chefs du jugement critiqués. En raison…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01118
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Absence de constitution d’avocat L’affaire débute par l’absence de constitution d’avocat pour l’appelante, Mme [T] [F] veuve [O]. Cette situation soulève des questions sur la validité de l’appel qu’elle a formé. Réglementation sur la déclaration d’appel Selon l’article 901 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 27 février 2022, la déclaration d’appel doit…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01256
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La cour a constaté que l’appel de Mme [W] [T] n’avait pas été formé avec la constitution d’un avocat, ce qui constitue une exigence fondamentale selon l’article 901 du code de procédure civile. Cette disposition stipule que la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, l’indication de la décision attaquée,…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01083
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Propriété de la SARL Erika La SARL Erika possède quatre appartements dans un immeuble en copropriété nommé Arc IV Bis, situé à une adresse précise dans une localité donnée. Procédure de redressement judiciaire Le 22 novembre 2022, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00770
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Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024. Les consorts…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00994
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Contexte de l’affaire En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, qui possédait un fonds de commerce de restaurant et était en redressement judiciaire depuis le 17 octobre 2018. Dans le but de reprendre ce fonds, M. [B] a commencé son activité en embauchant du personnel à partir du 26 mai…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01083
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La SARL Erika, propriétaire de quatre appartements dans l’immeuble Arc IV Bis, a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022. Le syndicat des copropriétaires a déclaré une créance de 256 670,50 euros pour impayés de charges. Contestant cette créance, la SARL Erika a soulevé des incohérences et l’absence de documents justificatifs. Le juge…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01527
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Décision de recevabilité Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement. Mesures de rééchelonnement Le 27 juin 2023, la commission a décidé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, imposant des…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00994
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En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des licenciements jugés sans cause réelle par le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01527
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Décision de recevabilité Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement. Mesures de rééchelonnement Le 27 juin 2023, la commission a décidé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, imposant des…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00816
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Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, revendiquant son statut de salarié de MS Bâti Décor et demandant la résiliation de son contrat ainsi que le paiement de salaires dus. Le 31 mars 2023, le conseil a déclaré l’absence de relation contractuelle, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire. Suite…
