-
Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 24/01011
·
L’affaire concerne un salarié, occupant le poste de chef d’équipe, qui a été embauché par la société GP Fermetures le 29 mars 2018. En raison de difficultés économiques, la société a été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2023, suivi d’une liquidation judiciaire le 2 février 2023. Le salarié a saisi le conseil de…
-
Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 24/01409
·
Dans cette affaire, un preneur a contesté la validité de baux ruraux verbaux qu’il prétendait avoir obtenus de la part d’un vendeur et de son épouse, concernant plusieurs parcelles de vignes. Le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Reims pour faire reconnaître sa qualité de preneur sur ces parcelles. Le tribunal,…
-
Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 24/01010
·
Dans cette affaire, une salariée, occupant le poste de secrétaire comptable, a été embauchée par la société GP Fermetures sous un contrat à durée déterminée, renouvelé par la suite en contrat à durée indéterminée. La société a été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2023, suivi d’une liquidation judiciaire le 2 février 2023. Le…
-
Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 24/00519
·
Dans cette affaire, un agent de conduite a été employé par la Régie Départementale des Transports des Ardennes (RDTA) depuis 1984, avec un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis 1985, puis à temps plein depuis 1987. Le 24 juin 2020, un accident s’est produit lorsque le conducteur, en sortant du bus pour ouvrir…
-
Cour d’appel de Reims, 26 mars 2025, RG n° 25/00001
·
Le 6 décembre 2024, le conseil de prud’hommes de Reims a rendu un jugement condamnant la société VISTA AUTOMOBILES à verser diverses sommes à un ancien salarié, en raison de manquements liés à son contrat de travail. Les condamnations incluent des indemnités pour congés payés, des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts…
-
Cour d’appel de Reims, 26 mars 2025, RG n° 24/00585
·
Dans cette affaire, une salariée, occupant le poste de conseillère de vente au sein de la SAS Distribution Sanitaire et Chauffage (SAS DSC), a été licenciée pour cause réelle et sérieuse après plusieurs avertissements concernant son comportement professionnel. Embauchée en 2008, elle a connu plusieurs promotions avant d’être mise en garde en octobre 2019, suivie…
-
Cour d’appel de Reims, 26 mars 2025, RG n° 24/00375
·
Dans cette affaire, la SAS Arthur France Coussin a interjeté appel d’un jugement qui a déclaré le licenciement d’une salariée, désignée comme une victime, sans cause réelle et sérieuse. Dans ses écritures du 8 octobre 2024, la SAS demande un sursis à statuer en raison d’une plainte pour abus de confiance déposée contre la victime,…
-
Cour d’appel de Reims, 26 mars 2025, RG n° 24/00212
·
La société Continentale Protections Services (CPS), spécialisée dans la surveillance et la protection, a embauché un agent de sécurité par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 2 août 2021. Le 12 novembre 2021, cet agent a saisi le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières pour demander la requalification de son contrat à temps plein,…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00571
·
Résumé de l’affaire : La SAS [Localité 16] International Consult, spécialisée dans l’intermédiation et la commercialisation de poteaux métalliques, a contracté avec la SAS Capelle, qui exerce des activités de transport routier. Un devis daté du 13 avril 2022 a été accepté pour le transport de 144 poteaux métalliques, pour un montant total de 44…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01432
·
Le litige oppose une société créancière, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC), à une société débiteur, la SARL Sovi Création. Le 8 juin 2020, la société Sovi Création a contracté un prêt garanti par l’État d’un montant de 100 000 euros auprès de la société BPALC, remboursable en 72 mensualités à un taux…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00529
·
Le litige concerne un dirigeant d’entreprise, en l’occurrence le président de la SAS Arteal, qui a signé deux actes de cautionnement solidaire en faveur de la Caisse d’Épargne Lorraine Champagne-Ardenne, désormais Caisse d’Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe. Le premier acte, d’un montant de 100 000 euros, et le second, de 104 000 euros,…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00474
·
Dans cette affaire, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (le créancier) a accordé plusieurs prêts à la SARL GP Construction (le débiteur), garantis par des cautionnements souscrits par le gérant de la société (la caution). Les prêts, d’un montant total de 229 205 euros, ont été consentis entre mars 2019 et septembre…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00997
·
Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement le 22 mars 2024, déclarant recevable l’intervention volontaire d’un Fonds commun de titrisation, représenté par un recouvreur. Ce jugement a condamné une société immobilière (SCI) à rembourser une somme de 68 092,64 euros, ainsi qu’un dirigeant de cette SCI, en sa qualité de…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01268
·
L’affaire concerne un appel d’offres lancé par l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour la fourniture de brosseries. La date limite de soumission des candidatures était fixée au 8 décembre 2017. La société de fournitures, représentée par la SA Etablissements Ridremont et la Brosserie Nouvelle réunis (ERBNR), a vu sa candidature rejetée par…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01521
·
L’affaire en question concerne un litige entre plusieurs sociétés, dont les sociétés Créalis et Sparflex, et la société La Coiffe. Le 18 septembre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Reims a rendu une ordonnance qui a débouté un dirigeant d’entreprise de son exception de litispendance et a déclaré irrecevables les demandes…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00583
·
Résumé de l’affaire entre la SAS Soufflet transports et la CARCEPT La SAS Soufflet transports, spécialisée dans le transport routier, a adhéré en mars 2019 à la caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport (CARCEPT) pour offrir des dispositifs de prévoyance à ses salariés. En septembre et décembre 2021, la CARCEPT a…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 23/00972
·
Le 15 juin 2023, un groupe de parties appelantes, comprenant un acheteur, une vendeuse, un co-acheteur, une co-vendeuse et une autre partie, a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. Ce jugement a été notifié aux parties concernées, et la constitution d’avocat a été effectuée par certaines…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/00632
·
Le litige concerne une vente de véhicule entre un acheteur et un vendeur. Le 14 janvier 2022, l’acheteur a acquis un véhicule de marque BMW, type X5, pour un montant de 13 500 euros. Peu après l’achat, l’acheteur a constaté des dysfonctionnements et a sollicité la résolution de la vente, invoquant des vices cachés, notamment…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01433
·
L’affaire concerne un litige entre une banque et une société en difficulté financière. Par un acte sous seing privé daté du 14 juin 2022, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après dénommée la société BPALC) a accordé un prêt de 20 000 euros à la SARL Sovi Création, remboursable en 48 mensualités à un…
-
Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01885
·
Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a rendu une ordonnance le 25 novembre 2024, constatant l’acquisition de la clause résolutoire dans le bail de sous-location commerciale entre la société civile immobilière (SCI) Redpac invest 1 et la société par actions simplifiée (SAS) Destock distribution. Cette ordonnance a condamné la SAS Destock distribution à…
