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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 23/01340
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Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, Madame [M] [J] épouse [T] a signifié ses écritures à l’AGS CGEA d'[Localité 7]. La SCP Angel-[L]-Duval ès qualités a formulé des demandes à la cour concernant le licenciement de Madame [M] [J] épouse [T], en demandant la confirmation du…
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Cour d’appel de Reims, 2 janvier 2025, RG n° 24/00135
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Admission en soins psychiatriques Le 10 mai 2024, le directeur de l’EPSM de la Marne a décidé d’admettre M. [O] en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en raison de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. Cette décision a été prise conformément à l’article L. 3212-2 du code de la santé publique. Contrôle judiciaire…
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Cour d’appel de Reims, 29 novembre 2024, RG n° 24/00993
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M. [K] [G] a vu l’ensemble de ses demandes rejetées, y compris celles relatives à une amende civile et à des frais irrépétibles. Les consorts [G] ont demandé 1 500 € en dommages et intérêts pour résistance abusive, mais n’ont pas prouvé de préjudice distinct. En conséquence, M. [K] [G] a été condamné à verser…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00039
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. M. [F] a été désigné juge commissaire, tandis que la SCP [T]-[B]-[I] a été nommée liquidateur. La SARL a interjeté appel le 5 août 2024,…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00039
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a interjeté appel le 5 août 2024, mais le tribunal a maintenu l’administrateur judiciaire et fixé une date limite pour les offres de…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00246
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M. [O] [E] a été embauché par la Sarl Express Transport le 8 mars 2022, mais n’a plus reçu de travail ni de salaire à partir du 1er juin 2022. Après une mise en demeure le 10 octobre 2022, l’entreprise a déclaré une rupture de contrat pour « fin de chantier » au 31 août 2022. Le…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00943
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M. [Y] [W], serveur chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire, ce qui l’a conduit à saisir le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses réclamations fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour les salaires dus et 533,60 euros pour les…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01139
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M. [W] [Z] a été embauché par la SNC Bemaco en juillet 2018 en tant que directeur de production. Licencié pour faute grave en août 2021, il a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse. En juin 2023, la SNC Bemaco a été condamnée…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00408
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Mme [V] [H], aide-soignante à la SAS Actiretraite Ramerupt, a été victime d’un accident de travail le 10 janvier 2022, entraînant un arrêt. Déclarée inapte lors d’une visite médicale le 17 février 2023, elle a été licenciée le 2 mars pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un manquement…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00944
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Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire. Elle a donc saisi le conseil de prud’hommes de Troyes pour réclamer ses salaires dus. Le 28 mai 2024, le conseil a jugé en sa faveur, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour les salaires impayés. Safran…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00944
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Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire et a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses demandes fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour salaires impayés. En appel, Safran a contesté cette décision, demandant…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00856
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M. [U] [Z] a été recruté par VEOLIA EAU le 14 janvier 2019 en tant qu’agent usine polyvalent. En arrêt de travail pour maladie du 13 décembre 2021 au 25 février 2024, il a été déclaré incapable de reprendre son poste lors d’une visite de pré-reprise le 13 février 2024. Le 5 avril 2024, il…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01683
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail en 2022. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais en octobre 2023, il a infirmé cet avis,…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01683
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté un avis d’inaptitude rendu en 2022, qui a conduit à son licenciement pour inaptitude. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais un rapport du médecin…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01271
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M. [B] [N] [P] a été embauché par Cartus Editions en 2004, mais licencié pour faute grave en mars 2022. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision tout en rejetant ses demandes d’indemnités. En appel, M. [B] [N] [P] a réclamé des indemnités pour…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01768
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. La cour a jugé le désistement parfait, entraînant son…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01768
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. Ce dernier a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01768
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. La cour a jugé le désistement parfait, entraînant son…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01000
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce Lacoste. Deux avenants ont été ajoutés, dont l’un a permis la substitution au profit de RMLCE. Le 4 septembre 2023, Carmila a signifié un…
