-
Cour d’appel de Reims, 03 mai 2022
·
Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est limité à une durée de six ans, conformément à l’article L. 585-25 du code de l’environnement. En cas de dépassement, la stipulation d’une durée plus longue ne conduit pas à la nullité du contrat, mais à sa réduction. Le preneur doit maintenir l’emplacement en bon état, et en…
-
Cour d’appel de Reims, 03 mai 2022
·
La société Sdsa a manqué à ses obligations contractuelles en donnant à bail un emplacement publicitaire sans s’assurer de sa propriété, celui-ci relevant des parties communes. De plus, elle n’a jamais sollicité l’autorisation du syndicat des copropriétaires, alors que le règlement de copropriété l’exigeait. Bien que le contrat stipule que la société Oxial devait obtenir…
-
Cour d’appel de Reims, 3 mai 2022
·
Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est limité à une durée de six ans, conformément à l’article L. 585-25 du code de l’environnement. En cas de dépassement, la stipulation d’une durée plus longue ne conduit pas à la nullité du contrat, mais à sa réduction. Le preneur doit maintenir l’emplacement en bon état, et en…
-
Cour d’appel de Reims, 3 mai 2022
·
La société Sdsa a manqué à ses obligations contractuelles en donnant à bail un emplacement publicitaire sans s’assurer de sa propriété, celui-ci relevant des parties communes. De plus, elle n’a jamais sollicité l’autorisation du syndicat des copropriétaires, alors que le règlement de copropriété l’exigeait. Bien que le contrat stipule que la société Oxial devait obtenir…
-
Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
·
L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
-
Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
·
L’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par…
-
Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
·
L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
-
Cour d’appel de Reims, 13 mai 2020
·
L’employeur ne peut pas se prévaloir d’un constat d’huissier basé sur des données de connexions informatiques issues d’un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel logiciel constitue un traitement de données personnelles, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les données collectées sans respect de ces obligations sont considérées comme…
-
Cour d’appel de Reims, 13 mai 2020, N° 03ERTH
·
L’employeur ne peut justifier un licenciement pour faute en se basant sur des données collectées via un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel outil constitue une mesure de contrôle des données personnelles du salarié, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les preuves obtenues par ce biais sont considérées…
-
Cour d’appel de Reims, 13 mai 2020
·
L’employeur ne peut pas se prévaloir d’un constat d’huissier basé sur des données de connexions informatiques issues d’un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel logiciel constitue un traitement de données personnelles, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les données collectées sans respect de ces obligations sont considérées comme…
-
Cour d’appel de Reims, 22 janvier 2020
·
Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
-
Cour d’appel de Reims, 22 janvier 2020
·
Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
-
Cour d’appel de Reims, 15 janvier 2020
·
Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car celle-ci a été déclarée à la CNIL et stipulée dans un avenant contractuel. L’objectif de ce système est d’optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’utilisation du matériel. En l’espèce, la géolocalisation visait à vérifier…
-
Cour d’appel de reims, 15 janvier 2020, N° 034B
·
Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car le système a été déclaré à la CNIL et son utilisation a été précisée dans un avenant contractuel. Ce dernier stipule que la géolocalisation vise à optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’usage du…
-
Cour d’appel de Reims, 15 janvier 2020
·
Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car celle-ci a été déclarée à la CNIL et stipulée dans un avenant contractuel. L’objectif de ce système est d’optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’utilisation du matériel. En l’espèce, la géolocalisation visait à vérifier…
-
Cour d’appel de Reims, 11 juin 2019
·
La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
-
Cour d’appel de Reims, 11 juin 2019
·
La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
-
Cour d’appel de Reims, 11 juin 2019
·
La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
-
Cour d’Appel de Reims, 12 Février 2019
·
Les VTC ne peuvent pas se référencer sous l’activité « Taxi » sur les Pages Jaunes ou tout autre support publicitaire. Cette pratique constitue une concurrence déloyale, car elle induit la clientèle en erreur. Le VTC, bien qu’enregistré sous le code Ape des services de transport, ne possède pas de licence de taxi et agit…
-
Cour d’appel de Reims, 12 février 2019
·
Les VTC ne peuvent pas se référencer sous l’activité « Taxi » sur les Pages Jaunes ou tout autre support publicitaire. Cette pratique constitue une concurrence déloyale, car elle induit la clientèle en erreur. Le VTC, bien qu’enregistré sous le code Ape des services de transport, ne possède pas de licence de taxi et agit…
