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Cour d’appel de Reims, 1 avril 2025, RG n° 24/01914
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Par décision du 11 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] a déclaré une débitrice recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 28 mars 2024, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, à un taux d’intérêt de 0 %, avec des mensualités de…
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Cour d’appel de Reims, 1 avril 2025, RG n° 24/01912
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Dans cette affaire, un appelant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, et une société, la SARL LG immo, ont formé une déclaration d’appel le 20 décembre 2024. Selon les dispositions de l’article 902 du code de procédure civile, le greffier a l’obligation d’informer les intimés de la nécessité de constituer avocat, ce qui a été fait…
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Cour d’appel de Reims, 1 avril 2025, RG n° 25/00044
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Le 19 janvier 2023, la Commission d’Examen des Situations de Surendettement de la localité concernée a été saisie par un débiteur en difficulté financière, qui a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. La commission a déclaré cette demande recevable. Le 23 mars 2023, face à la situation jugée irrémédiablement compromise…
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Cour d’appel de Reims, 1 avril 2025, RG n° 24/01911
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Les faits de l’affaire concernent une déclaration d’appel formée par un appelant et une société. Selon les dispositions de l’article 902 du code de procédure civile, le greffier a l’obligation d’adresser à chaque intimé un exemplaire de la déclaration d’appel, en précisant la nécessité de constituer un avocat. Dans cette affaire, il a été constaté…
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Cour d’appel de Reims, 1 avril 2025, RG n° 24/01509
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L’affaire concerne un appelant qui a formé une déclaration d’appel le 3 octobre 2024 contre un jugement rendu le 25 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Reims. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant avait l’obligation de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la…
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Cour d’appel de Reims, 1 avril 2025, RG n° 25/00044
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Le 19 janvier 2023, la Commission d’Examen des Situations de Surendettement de [Localité 13] a reçu une demande d’ouverture de procédure de traitement de la situation de surendettement d’un débiteur. Cette demande a été déclarée recevable. Le 23 mars 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant que la…
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Cour d’appel de Reims, 1 avril 2025, RG n° 24/01974
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Par décision du 27 juillet 2023, la commission de surendettement des particuliers de la Marne a déclaré une débitrice recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 26 octobre 2023, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur 58 mois, avec un taux d’intérêt de 4,22 % et des mensualités de…
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Cour d’appel de Reims, 1 avril 2025, RG n° 25/00018
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Par décision du 10 décembre 2017, la commission de surendettement a déclaré un débiteur recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Des mesures imposées ont été validées le 6 juin 2018. Le 25 mai 2023, le président de la commission a saisi le juge de surendettement pour demander l’annulation des paiements effectués par le…
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Cour d’appel de Reims, 1 avril 2025, RG n° 24/01914
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Par décision du 11 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] a déclaré une débitrice recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 28 mars 2024, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, à un taux d’intérêt de 0 %, avec des mensualités de…
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Cour d’appel de Reims, 1 avril 2025, RG n° 24/01912
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Dans cette affaire, un appelant, désigné comme un dirigeant d’entreprise, et une société, désignée comme une société immobilière, ont formé une déclaration d’appel le 20 décembre 2024. Selon les dispositions de l’article 902 du code de procédure civile, le greffier a l’obligation d’informer les intimés, en l’occurrence les parties adverses, de la nécessité de constituer…
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Cour d’appel de Reims, 1 avril 2025, RG n° 24/01911
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Dans cette affaire, un appelant a formé une déclaration d’appel le 20 décembre 2024 contre une intimée. Conformément à l’article 902 du code de procédure civile, le greffier a adressé une notification à l’intimée le 30 janvier 2025, l’informant de son obligation de constituer avocat dans un délai d’un mois. Cependant, les appelants n’ont pas…
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Cour d’appel de Reims, 1 avril 2025, RG n° 24/01509
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L’affaire concerne un appelant qui a formé une déclaration d’appel le 3 octobre 2024 contre un jugement rendu le 25 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Reims. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant avait l’obligation de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de sa…
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Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 25/00025
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Le 2 mars 2025, le directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Marne a pris la décision d’admettre une patiente en soins psychiatriques d’initiative, invoquant un péril imminent, conformément à l’article L. 32112-1 II 2° du code de la santé publique. Cette mesure a été mise en place pour protéger la patiente,…
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Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 25/00020
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Le directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Marne a pris, le 21 janvier 2025, une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement pour un patient, en application de l’article L 3212-1 du code de la santé publique. Cette mesure a été validée par un magistrat du tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne le…
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Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 24/01012
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L’affaire concerne un salarié, occupant le poste de poseur, embauché par la société GP Fermetures le 19 octobre 2021. Cette société a été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2023, avant d’être liquidée le 2 février 2023. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 1er février 2023 pour demander la résiliation judiciaire…
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Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 24/01011
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L’affaire concerne un salarié, occupant le poste de chef d’équipe, qui a été embauché par la société GP Fermetures le 29 mars 2018. En raison de difficultés économiques, la société a été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2023, suivi d’une liquidation judiciaire le 2 février 2023. Le salarié a saisi le conseil de…
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Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 24/01409
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Dans cette affaire, un preneur a contesté la validité de baux ruraux verbaux qu’il prétendait avoir obtenus de la part d’un vendeur et de son épouse, concernant plusieurs parcelles de vignes. Le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Reims pour faire reconnaître sa qualité de preneur sur ces parcelles. Le tribunal,…
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Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 24/01010
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Dans cette affaire, une salariée, occupant le poste de secrétaire comptable, a été embauchée par la société GP Fermetures sous un contrat à durée déterminée, renouvelé par la suite en contrat à durée indéterminée. La société a été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2023, suivi d’une liquidation judiciaire le 2 février 2023. Le…
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Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 24/00519
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Dans cette affaire, un agent de conduite a été employé par la Régie Départementale des Transports des Ardennes (RDTA) depuis 1984, avec un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis 1985, puis à temps plein depuis 1987. Le 24 juin 2020, un accident s’est produit lorsque le conducteur, en sortant du bus pour ouvrir…
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Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 24/01410
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Dans cette affaire, un preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Reims pour faire reconnaître sa qualité de preneur sur plusieurs parcelles de vigne appartenant à une propriétaire. Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, déclarant irrecevables certaines demandes du preneur et le déboutant de ses prétentions, tout en…
