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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/00219
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Un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 24 février 2025, suite à une décision provisoire du commissaire de police, suivie d’une décision du préfet le 25 février 2025. Le 26 février 2025, le préfet a saisi le tribunal judiciaire pour prolonger la mesure d’hospitalisation complète. Le 6 mars 2025, le magistrat…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 21/04920
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L’affaire concerne un assuré ayant subi un accident le 9 janvier 2013, pris en charge par la caisse d’assurance. Après une première consolidation de son état de santé au 23 janvier 2014 avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 4%, une rechute a été déclarée le 1er mars 2016, entraînant une nouvelle consolidation au…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/02008
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Un procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 10 avril 2025, qui déclarait recevable une requête en contestation de la légalité du placement en rétention d’un individu de nationalité sénégalaise. Cette ordonnance a également ordonné la jonction de deux procédures et a constaté l’irrecevabilité de…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/19034
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Le conseil municipal de [Localité 10] a créé une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) en 1991, désignant un aménageur pour développer les terrains. En 1997, cet aménageur a cédé 9 des 11 lots à une société de promotion immobilière, la SNC Sotam, tout en conservant les voies d’accès. Le même jour, une autre société, la SA…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 23/11852
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Un appel a été déclaré par un acheteur et une vendeuse le 6 juillet 2023 contre un jugement rendu par le tribunal d’Evry le 28 mars 2023, les opposant à un dirigeant d’entreprise et sa conjointe. Cependant, l’appel a été entaché d’une irrégularité, car le conseil des appelants n’a pas fourni de justificatif de paiement…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/00213
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Un patient a été admis en soins psychiatriques sans son consentement en raison d’un péril imminent, sur décision du directeur de l’établissement de santé. Le 2 avril 2025, un magistrat du tribunal judiciaire, saisi par le directeur, a ordonné la prolongation de cette mesure d’hospitalisation sous contrainte. Le 7 avril, le patient a interjeté appel…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 23/12396
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Par acte authentique du 27 juin 2019, un acheteur et une acheteuse ont acquis une maison d’habitation auprès d’un vendeur et d’une vendeuse. Peu après l’achat, les nouveaux propriétaires ont constaté des odeurs de brûlé et des mises en sécurité fréquentes de la chaudière. Lors d’un entretien de la chaudière le 10 septembre 2019, une…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/01987
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Un appel a été interjeté par le préfet de police concernant la décision d’un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny, qui avait ordonné la fin du maintien d’une étrangère en zone d’attente à l’aéroport. Cette étrangère, de nationalité équatorienne, avait été convoquée en zone d’attente, et le tribunal avait statué sur la nécessité de restituer…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/02009
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Un procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 10 avril 2025, qui déclarait recevable une requête en contestation de la légalité d’un placement en rétention d’un étranger. Cette ordonnance a également constaté une irrégularité dans la procédure et a rappelé à l’intéressé son obligation de…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 23/05306
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Un acte intitulé Compromis de vente a été signé le 21 octobre 2021, par lequel un vendeur et une vendeuse ont cédé un pavillon à un acheteur et une acheteuse pour un montant de 1 400 000 euros, avec un acompte de 70 000 euros consigné chez un notaire. La réitération de la vente devait…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 23/14658
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Par acte authentique du 27 novembre 2020, un couple d’acquéreurs a acheté une maison d’habitation à des vendeurs. Peu après, les acquéreurs ont découvert l’existence d’une servitude d’alignement, dont ils n’avaient pas été informés lors de la vente. Ils ont donc décidé d’annuler la vente par courrier recommandé le 28 avril 2021, en informant également…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/00221
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Le 25 août 2006, un individu a été déclaré irresponsable pénalement suite à des faits d’homicide volontaire sur un mineur, son demi-frère âgé d’un mois. Le 24 août 2006, il a été admis en soins psychiatriques par arrêté préfectoral, en raison d’une psychose de type schizophrénique. Depuis lors, il a été hospitalisé principalement au Centre…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/01992
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Un appel a été interjeté par le préfet de police concernant la décision d’un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny, qui avait ordonné de ne pas prolonger le maintien d’une ressortissante congolaise en zone d’attente à l’aéroport. Cette décision, rendue le 9 avril 2025, stipulait que l’administration devait restituer à l’intéressée tous ses effets personnels,…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/02013
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Un procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 10 avril 2025, qui déclarait une requête irrecevable et rappelait à un étranger l’obligation de quitter le territoire national. Cette ordonnance a été notifiée au procureur le même jour, et l’appel a été formulé avec une demande…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/15055
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La société Immobilière 3F possède un terrain à [Localité 17] sur lequel elle a construit un immeuble. La parcelle voisine appartient à un héritier, qui conteste la validité d’un testament et d’un bail commercial consenti à une société de garage. La grange sur cette parcelle menace de s’effondrer, ce qui a conduit à une expertise…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 21/16867
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Une propriétaire d’une jument, dénommée « Naïade du Bois », a sollicité des soins vétérinaires lorsque l’animal ne pouvait plus se relever. Le 19 octobre 2016, un vétérinaire a administré un traitement, mais la jument n’a pas réagi. Le lendemain, un autre vétérinaire a proposé une euthanasie, que la propriétaire a refusée. Malgré des tentatives…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/13890
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Un propriétaire de véhicule de marque Tesla, modèle Y Propulsion, a signalé des dysfonctionnements concernant la fonction d’assistance au stationnement de son véhicule. Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2023, il a assigné la société à responsabilité limitée Tesla France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/02641
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, a souscrit un compte de dépôt et un prêt personnel auprès d’une banque. En 2008, un tribunal a condamné l’épouse à rembourser une somme au titre d’un solde débiteur, et le couple à rembourser une somme plus importante, avec des modalités de paiement échelonné. En cas de…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/15940
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Par acte sous seing privé du 29 avril 1997, une société a consenti à un locataire un bail pour un appartement. Cette société a ensuite cédé l’immeuble à un groupe, qui l’a transféré à une autre entité, [Localité 7] Habitat Oph, le 1er janvier 2009. Le 4 février 2022, un jugement a été rendu, condamnant…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 23/06375
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La société Poltronesofa France a commercialisé un canapé sur mesure pour un client, qui a passé commande le 21 janvier 2020. Après un premier acompte de 1 500 euros, le client a demandé des modifications à sa commande, puis a finalement décidé de maintenir son choix initial. En raison de la crise du COVID-19, la…
