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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/01991
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Un appel a été interjeté par le préfet de police concernant la décision d’un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny, qui avait ordonné la fin du maintien d’un étranger en zone d’attente à l’aéroport. Cet étranger, de nationalité péruvienne, avait été placé en zone d’attente, et le magistrat avait décidé de ne pas prolonger cette…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/01999
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Un étranger, né en 1984 et de nationalité algérienne, a été retenu dans un centre de rétention administrative. Il a été assisté par un avocat lors de son appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention, émise par le préfet de police. Cette ordonnance a été prononcée en raison de la nécessité de prolonger…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/04488
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La société Finamur a financé, via un crédit-bail immobilier, l’acquisition par la SCI Love Froch d’un bien immobilier dans un immeuble en copropriété, initialement utilisé comme cercle de jeux. La SCI Love Froch a sous-loué ces locaux à l’EURL Froch, qui a modifié l’espace pour y inclure une cuisine et a entrepris des travaux d’extraction…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/05917
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La SARL Vegas, spécialisée dans l’exploitation d’un café, bar, brasserie et restaurant, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 1er août 2023, suite à une déclaration de cessation des paiements. Un mandataire judiciaire a été désigné, suivi par la nomination d’un administrateur judiciaire en mai 2024. En octobre…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/00212
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Un patient a été admis en hospitalisation complète sans son consentement par décision du directeur d’un établissement de santé, suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence un membre de sa famille. Cette admission a été validée par un magistrat du tribunal judiciaire, qui a autorisé la poursuite de la mesure. Le conseil du patient…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 22/03660
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L’affaire concerne un litige entre une assurée et une caisse primaire d’assurance maladie. L’assurée a été placée en arrêt de travail le 10 octobre 2018, mais la caisse a refusé de prendre en charge cet arrêt, arguant que les lésions étaient identiques à celles ayant donné lieu à une pension d’invalidité. Après une expertise technique…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 22/19139
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La société Logikart, spécialisée dans le conseil en systèmes informatiques, a mis fin à sa collaboration avec son ancien expert-comptable, la société Expert-Fi, pour se tourner vers la société Blendy By Cogesten, un cabinet d’expertise comptable. Après avoir signé une lettre de mission le 11 janvier 2018, des tensions sont rapidement apparues entre les deux…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/01995
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Un préfet de la Seine-Saint-Denis a interjeté appel d’une ordonnance rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Paris concernant un étranger, se disant [Z] [B], né en Roumanie. Ce dernier avait été placé en rétention administrative, et une requête en contestation de la légalité de ce placement avait été soumise. Le tribunal a déclaré…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/02000
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Un étranger, se présentant comme un demandeur d’asile, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 9 avril 2025, un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours, considérant que les éléments fournis par l’étranger ne justifiaient pas la cessation de cette mesure. Le…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/11588
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L’affaire concerne une demande du syndicat des copropriétaires visant à ordonner à la société H.E.D. Patrimoine la suppression de canalisations installées dans le couloir de circulation du premier étage d’un bâtiment. Le syndicat soutient que ces canalisations, insérées dans une partie commune, ont été posées sans autorisation préalable de l’assemblée générale, constituant ainsi un trouble…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/17620
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La société par actions simplifiée Bakrie, spécialisée dans la boulangerie pâtisserie, a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d’Evry suite à un signalement de l’inspection du travail. Le jugement du 7 octobre 2024 a constaté l’état de cessation des paiements et a nommé un liquidateur. La société a interjeté appel de…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/00215
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Un patient a été admis en hospitalisation complète sans son consentement en raison d’un péril imminent, selon une décision du directeur de l’établissement de santé. Cette admission a été validée par un magistrat du tribunal judiciaire, qui a autorisé la poursuite de la mesure. Le conseil du patient a interjeté appel de cette ordonnance, arguant…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/13002
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Le 26 avril 2024, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant une affaire impliquant plusieurs parties, dont des sociétés d’assurance et des entreprises de construction. La cour a confirmé en partie un jugement antérieur, tout en apportant des modifications significatives. Elle a condamné la société Axa France IARD, en tant qu’assureur dommages-ouvrage,…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 22/19433
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La société Cyl’Optique, spécialisée dans l’optique, a signé le 4 juillet 2017 un bon de commande avec la société Solution Impression Numérique (SIN) pour la location d’un photocopieur, ainsi qu’un contrat de garantie et de maintenance. Le bon de commande stipulait un coût mensuel de 490 euros HT sur 21 trimestres, avec une participation financière…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/01996
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Un étranger, retenu dans un centre de rétention, a interjeté appel d’une décision de prolongation de sa rétention administrative. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a été informé de cet appel, tout comme le ministère public, qui a été avisé de la date de l’audience. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, rendue le 9 avril 2025,…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/02001
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Un étranger, retenu dans un centre de rétention, a contesté la légalité de son placement en rétention administrative. Le préfet de police avait ordonné cette mesure, considérant que l’individu ne justifiait pas d’un titre de séjour valide et présentait un risque de fuite. Le 9 avril 2025, un magistrat a déclaré recevable la requête de…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/12537
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La société de droit irlandais Hume Street Management Consultants Limited (HSMC) a déposé une requête le 16 juin 2023 auprès du tribunal de commerce de Paris, demandant la désignation d’un commissaire de justice pour effectuer des constatations et saisies dans divers lieux liés à la société Constellation [Localité 8] et à la société Vinci Immobilier.…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/00385
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Un dirigeant d’entreprise a sollicité l’assistance d’un avocat pour l’assister dans des procédures judiciaires en cours au Maroc, aux États-Unis et en France, l’opposant à sa conjointe, ses enfants et la conjointe de son fils. Il les accuse de l’avoir spolié de ses biens immobiliers, d’avoir bloqué ses comptes et d’avoir soustrait une somme importante…
