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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00554
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [P] [S], un mineur né le 25 avril 2016, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [1]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger le maintien…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00558
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Identité de l’Appelant M. [L] [E], né le 28 mars 1999 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 janvier 2025 à 17h24, M. [L] [E] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 22/07324
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Contexte de l’affaire La SAS [5] a contesté une décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne. Cette décision concernait la déclaration d’inopposabilité d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 15 % pour M. [Z] [F], un conseiller de vente, suite à une…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00562
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Contexte de l’affaire M. [D] [P], de nationalité algérienne, a été interpellé à plusieurs reprises pour des violences conjugales, avec des incidents notés en 2020, 2021, 2022 et 2024. Bien que la plainte de sa compagne ait été retirée, ces antécédents soulèvent des préoccupations quant à son comportement et à sa volonté de respecter les…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/15901
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Décision du juge des contentieux de la protection Le 29 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a rendu une ordonnance réputée contradictoire. Dans cette décision, il a débouté Mme [V] de plusieurs demandes, notamment celles visant à obtenir un délai de grâce, un rééchelonnement de sa…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00545
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Identification des Parties M. [L] [G], né le 14 mars 2002 à [Localité 4] et de nationalité tunisienne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention [3] et est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. Le préfet des [Localité 1] est l’intimé, représenté par Me Bruno Mathieu,…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00552
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Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance, rendue le 28 janvier 2025, stipule qu’il n’y a pas lieu de prolonger le maintien…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00561
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Identité de l’Appelant M. [I] [K], né le 5 février 1996 à [Localité 1], est de nationalité malienne et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Contexte de l’Appel Le 30 janvier 2025, M. [I] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00537
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Parties en présence Les appelants dans cette affaire sont le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, représenté par Mme Laure de Choiseul, avocat général, et le Préfet de Police, représenté par Me Alexis N’Diaye. L’intimé est M. [Z] [L], un ressortissant tunisien né le 10 septembre 1993, actuellement retenu au centre…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/06981
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Contexte de l’affaire Mme [U] [G]-[N] a contesté la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 5] qui, le 11 septembre 2018, lui a refusé l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce refus était fondé sur l’évaluation de son taux d’incapacité, jugé compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00555
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Contexte de l’affaire Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny concernant M. Xsd [V] [U], un individu de nationalité non précisée, né le 14 décembre 1985. Ce dernier a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [1], et l’ordonnance initiale stipulait…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00556
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un mineur, [K] [Z], né le 4 octobre 2004, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [1]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger le maintien…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/00471
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Décision de la Cour d’Appel La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 5 juillet 2024, confirmant en partie le jugement précédent. Elle a modifié certains montants, notamment en ce qui concerne les loyers à restituer par la société CM-CIC Bail, fixés à 248.109,95 euros, et les préjudices immatériels à 512.250 euros dus…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/04542
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Désistement des appelants Les appelants ont décidé de se désister de leur appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement Les intimés ont donné leur accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la procédure. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/13359
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Contexte de l’Affaire Les sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS et l’OREE DE TOULOUSE ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 juin 2024. Cette déclaration d’appel a été effectuée le 17 juillet 2024, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure…
