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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/05746
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Par acte sous seing privé du 31 mars 2016, une société immobilière a conclu un bail dérogatoire avec une société automobile pour des locaux situés à Pierrefitte-sur-Seine, d’une durée de 36 mois, avec un loyer mensuel de 4.300 euros HT. Un avenant du 24 juillet 2018 a réduit ce loyer jusqu’à la fin du bail,…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/09496
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Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, une société a consenti à un locataire un bail pour un appartement. Le 23 juin 2022, le tribunal de proximité a constaté la résiliation du bail en raison de l’inexécution des obligations locatives par le locataire, ordonnant la libération de l’appartement et condamnant le locataire à…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/09027
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Dans cette affaire, un appel a été formé par un appelant contre une décision de première instance, mais la déclaration d’appel ne mentionne pas la société Open City Promotion, qui n’a pas été régulièrement mise en cause. La cour constate que cette société n’a pas été désignée comme intimée et qu’aucune demande n’a été formée…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 25/01786
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Un préfet de police a interjeté appel d’une ordonnance rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny, qui avait décidé de ne pas prolonger le maintien d’une étrangère en zone d’attente à l’aéroport. Cette étrangère, de nationalité péruvienne, avait été placée en zone d’attente après avoir tenté d’entrer sur le territoire français. L’ordonnance initiale…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/20914
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L’affaire concerne une déclaration d’appel effectuée par un appelant, qui devait remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant cette déclaration, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Ce délai expirait le 10 mars 2025. Cependant, l’appelant n’a pas respecté cette obligation, entraînant ainsi la caducité de la déclaration…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/15834
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Un individu, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne comme ayant une pathologie professionnelle liée à l’amiante, a vu son taux d’incapacité fixé à 100% à partir du 14 octobre 2023. Le 16 juillet 2024, cet individu a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) par lettre recommandée, demandant des indemnisations…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/01850
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Un salarié a été engagé par une société en tant que channel account manager et a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat, le conseil de prud’hommes a considéré cette prise d’acte comme une démission, déboutant le salarié…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 21/09080
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Une réceptionniste, engagée par la société Santa Fe Relocation Services, a vu sa relation de travail évoluer d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée. En mai 2017, l’employeur lui a proposé un poste en mobilité interne, suivi d’une mission de recouvrement acceptée en février 2018. Cependant, des tensions sont apparues lors…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/09027
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Dans cette affaire, une société appelante a contesté une décision de première instance concernant des obligations convertibles souscrites par deux sociétés. La déclaration d’appel n’a pas mentionné la société Open City Promotion, qui n’a pas été régulièrement mise en cause, ce qui a conduit la cour à déclarer irrecevables les demandes dirigées contre elle. En…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/08452
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La SNC Coudray Ouest a lancé en 2017 la construction d’une plateforme logistique de 50.000 m² en Essonne, destinée à la grande distribution, incluant sept cellules frigorifiques. Une vente en état futur d’achèvement a été prévue au profit de la SCI Areeli, qui a ensuite loué une partie des locaux à la société Lidl. Plusieurs…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 21/18396
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La SCI Epargne foncière, héritière de la SCI St-Gervais Delteral, a conclu un bail commercial avec la SAS Monoprix exploitation pour un local à usage commercial, avec un loyer annuel de 340.000 euros. Ce bail a pris effet le 16 juillet 2009. En 2020, la SAS Monoprix exploitation a assigné la SCI Epargne foncière devant…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/13372
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Selon un commandement de payer valant saisie immobilière, un comptable du service des impôts des particuliers a engagé une procédure de vente de biens immobiliers appartenant à une débiteur, pour le paiement d’une créance de 6.511.426,51 euros. Un jugement d’orientation a ordonné la vente forcée, fixant l’audience d’adjudication au 19 octobre 2023. Lors de cette…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/17010
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Le 18 septembre 2017, une acheteuse a signé un bon de commande avec une société spécialisée dans l’installation de systèmes photovoltaïques, ainsi qu’un contrat de crédit affecté avec une banque pour financer l’opération. Le montant total de l’installation s’élevait à 26 000 euros, remboursable en 150 mensualités. Les fonds ont été débloqués après la signature…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 25/01783
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Dans cette affaire, le préfet de police a interjeté appel d’une ordonnance rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Paris, qui avait constaté une irrégularité dans la procédure de rétention administrative d’un étranger. Ce dernier, de nationalité philippine, avait été placé en rétention, mais le magistrat a ordonné sa mise en liberté, rappelant son…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/18220
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Dans cette affaire, un appelant a déposé une déclaration d’appel, mais n’a pas respecté les exigences prévues par les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile. Ces articles stipulent que l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel aux parties adverses et soumettre ses conclusions au greffe dans un délai imparti. Le 14 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 21/17501
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Un individu a subi une luxation du poignet droit le 7 janvier 2001, entraînant une opération au centre médico-chirurgical. Après l’intervention, il a développé des douleurs persistantes et a été diagnostiqué avec une infection à staphylococcus aureus, nécessitant une nouvelle opération. En mai 2001, un autre médecin a confirmé la présence de l’infection. En janvier…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 22/08052
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Une secrétaire a été engagée par une société sans contrat de travail écrit à partir du 1er juin 2013, avec une relation de travail régie par la convention collective des services de l’automobile. En avril 2017, elle a demandé la régularisation de ses bulletins de paie pour refléter sa véritable durée de travail. Après un…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 22/08799
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Un salarié, engagé par la société Openskies en tant qu’officier pilote de ligne, a exercé diverses fonctions syndicales au sein de l’entreprise. En mars 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant une discrimination syndicale. En septembre 2018, il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître cette…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 25/01421
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Dans le cadre de l’affaire inscrite sous les numéros RG 25/01242 et 25/01421, le tribunal a décidé de joindre les deux procédures afin d’assurer une meilleure administration de la justice. Cette décision a été prise conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, qui permettent la jonction de procédures lorsque cela est…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 21/15834
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Par acte sous seing privé en date du 3 décembre 2009, une société civile immobilière a donné à bail commercial à une société de bâtiment des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans. En mai 2016, la société locataire a donné congé au bailleur, restituant les locaux le 30 novembre 2018. En mai 2019,…
