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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/19357
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La société Banque Postale Financement a accordé un prêt personnel à un emprunteur et à une co-emprunteuse d’un montant de 28 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société Banque Postale Consumer Finance, ayant succédé à la première, a invoqué la déchéance du terme du contrat. Le 2 mai 2023, elle…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/04278
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Par acte sous seing privé du 4 janvier 2016, une société a consenti un bail commercial à une autre société pour des locaux situés à une adresse précise. En novembre 2022, un juge des référés a condamné la locataire à verser une somme importante à la société bailleur, tout en lui permettant de régler cette…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/05397
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M. [U] et Mme [U] se sont mariés en 1998 sous le régime de la séparation des biens. En 2004, ils ont fondé la société [15], une holding détenue à parts égales, avec M. [U] comme président et Mme [U] comme directrice générale. En 2009, ils ont créé la société [12], filiale à 68,43 %…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/12607
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Une associée minoritaire détient 0,01 % des parts sociales de la société civile immobilière Conseiller Collignon Land Company (CCLC). La société Cerner France a acquis, par vente forcée, les 99,99 % de parts sociales détenues par l’ancien gérant de la société. Suite à cette vente, un mandataire ad hoc a été désigné pour convoquer une…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/00022
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Le 11 mai 2023, un organisme de recouvrement a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à une débiteur, réclamant le paiement d’une somme de 40.975,41 euros, fondée sur trois contraintes émises en 2018 et 2020. En réponse, la débiteur a assigné l’organisme devant le juge de l’exécution, demandant la constatation de la…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/00056
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Une demande de surendettement a été déposée par une débiteur auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, qui a déclaré la demande recevable le 27 juin 2022. Le 22 août 2022, la commission a retenu un passif de 51 708,88 euros et a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 22/04917
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Un salarié a été engagé par une société de mécanique en tant que tourneur sur commande numérique. En septembre 2020, il a été convoqué à un entretien pour un licenciement pour motif économique, qui a été notifié par courrier le 8 octobre 2020, en raison de la suppression de son poste et de l’impossibilité de…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 21/09459
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La société Aerespace, fondée par un dirigeant minoritaire et un dirigeant majoritaire, a pour activité l’installation d’équipements thermiques et de climatisation. Un salarié, occupant le poste de Directeur technique, a été licencié pour faute grave en juin 2018, après avoir été convoqué à un entretien préalable. Les motifs de licenciement incluaient un manque de supervision…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/19316
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La société de crédit a proposé un prêt pour l’achat d’un véhicule, dont le montant total s’élevait à 16 490 euros, remboursable en 48 mensualités. Le contrat a été prétendument accepté par l’emprunteur par signature électronique le 27 décembre 2017. Le véhicule a été livré le 15 janvier 2018. En septembre 2022, la société a…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/00480
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Par acte authentique en date du 18 juillet 2016, un bail commercial a été consenti par la société RC Aulnay 1 S.C.I. à la société ZS PN pour un local situé dans le centre O’Parinor, avec un loyer annuel initial de 70 875 euros. Le 14 février 2023, la société RC Aulnay 1 S.C.I. a…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/08452
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La SNC Coudray Ouest a lancé en 2017 la construction d’une plateforme logistique de 50.000 m² en Essonne, destinée à la grande distribution, incluant sept cellules frigorifiques. Une vente en état futur d’achèvement a été prévue au profit de la SCI Areeli, qui a ensuite loué une partie des locaux à la société Lidl. Plusieurs…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/19053
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La société Sogefinancement a accordé un crédit renouvelable à un emprunteur, avec des augmentations successives de la fraction disponible. En raison de plusieurs impayés, la société a décidé de prononcer la déchéance du terme du contrat. L’emprunteur a contesté cette décision, arguant que la déchéance n’avait pas été régulièrement prononcée, ce qui a conduit la…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/04081
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement le 15 janvier 2024, condamnant une société immobilière à verser une indemnité d’éviction de 200.805 euros à une société par actions simplifiée. Suite à ce jugement, la société immobilière a interjeté appel le 20 février 2024. Cependant, malgré l’exécution provisoire de la décision, elle n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/13372
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Selon un commandement de payer valant saisie immobilière du 29 novembre 2022, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] a engagé une procédure de vente de biens immobiliers appartenant à une débiteur, pour le recouvrement d’une créance de 6.511.426,51 euros. Le jugement d’orientation du 6 juillet 2023 a ordonné la vente…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/00149
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Une demande a été introduite par une victime auprès du tribunal judiciaire de Paris, qui a été déclarée recevable le 15 juin 2023. En réponse, une société civile immobilière a contesté cette décision par courrier le 29 juin 2023. Le 13 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement en…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 22/04915
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Un salarié, engagé par une société par actions simplifiée, a été licencié pour motif économique en raison de la suppression de son poste. La société a été placée en liquidation judiciaire, et le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant qu’il était sans cause réelle et sérieuse. Il a également demandé…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 22/05014
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Un agent de réservation a été engagé par une société de voyages en novembre 2017. En janvier 2020, cet agent a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a eu lieu le 17 janvier. Le licenciement pour faute lourde a été notifié par courrier recommandé le 14 février 2020, mais la lettre a…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/19752
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Dans cette affaire, un établissement bancaire a accordé des prêts à deux sociétés pour l’acquisition et la rénovation de biens immobiliers. Cependant, la cour d’appel a prononcé la nullité des actes d’acquisition, entraînant des actions en responsabilité contre les notaires impliqués. Les sociétés créancières ont obtenu des condamnations financières à l’encontre des notaires, mais ces…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/13720
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Par acte sous seing privé en date du 1er février 1999, une bailleresse a donné à bail à des preneurs divers locaux pour une durée de 9 ans. Ces preneurs ont ensuite cédé le fonds de commerce à un couple, qui a à son tour transféré le fonds à une société. Un nouveau bail a…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/09497
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Dans cette affaire, plusieurs sociétés, désignées comme demandeurs, ont sollicité une mesure d’instruction à l’encontre d’une autre société, désignée comme défenderesse, en raison d’un litige potentiel lié à des actes de concurrence déloyale. Les demandeurs soutiennent que la défenderesse a illégalement approprié leur clientèle dans le cadre d’une cession d’activité de portage de presse, initialement…
