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Cour d’appel de Nîmes, 11 janvier 2024
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L’affaire concerne M. [N] [U], qui se plaint de souffrir d’électrohypersensibilité à cause des compteurs Linky installés dans son immeuble. Il a saisi le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts, ainsi que le retrait des compteurs. Le tribunal a rejeté ses demandes, soulignant l’absence de lien de causalité entre ses symptômes et les compteurs,…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023
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La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
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Cour d’Appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un avantage illicite pour l’entreprise qui ne s’y conforme pas. En effet, un professionnel qui exerce sans respecter les normes se place dans une position favorable par rapport à ses concurrents, perturbant ainsi le marché. Cette situation est clairement illustrée par l’affaire opposant…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 avril 2023
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Le 12 avril 2023, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre la S.A.R.L. Colibri Voyages et la S.A.S. R Voyages, relatif à une convention de partenariat pour des séjours de pèlerinage à la Mecque. La Cour a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes, qui avait condamné…
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Cour d’Appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble, tels que la pose d’une enseigne commerciale, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas présent, la SCI AZUR n’a pas obtenu cette autorisation, rendant la pose de l’enseigne illicite. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’Appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux de pose d’une enseigne commerciale, affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, aucune autorisation n’a été accordée à la SCI AZUR pour la pose de l’enseigne. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’Appel de Nîmes, 1er mars 2023
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La non-conformité des supports publicitaires est régie par le droit commun, notamment l’article 1217 du code civil. Cet article stipule que la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. En matière de délivrance, l’article 1603 impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2023
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Un agent de sécurité à la CAF a été licencié pour avoir manqué à son obligation de courtoisie en proférant l’insulte « Tu me casses les couilles » à deux allocataires. Bien que ces propos soient inacceptables et constituent un motif de licenciement, la cour a jugé qu’ils ne constituaient pas une faute grave. En…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022
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En cas de nullité d’un contrat, celui-ci est considéré comme n’ayant jamais existé, entraînant l’effacement de ses effets passés. Ainsi, le bénéficiaire d’un logiciel ne peut pas restituer la jouissance en nature, mais doit indemniser le prestataire par un équivalent monétaire. Même si l’annulation est imputable au bénéficiaire, le prestataire a droit à une restitution…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022
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La nullité des contrats de télétransmission de données de santé est désormais confirmée. En effet, une infirmière a obtenu l’annulation de son contrat avec la SAS CBA Informatique Libérale, car cette dernière ne disposait pas de l’agrément requis pour héberger des données de santé. Le tribunal a jugé que la télétransmission et l’hébergement des données…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 novembre 2022
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Le droit de rétractation s’applique également aux professionnels lorsqu’ils signent un contrat électroniquement. Dans une affaire, une professionnelle du bien-être a tenté d’exercer ce droit après avoir souscrit un contrat de publicité pour 6 500 euros. Son droit a été initialement contesté par l’éditeur, mais la juridiction a reconnu sa validité. Selon l’article L 221-3…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 Septembre 2022
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La SCP GHD a enfreint les règles de publicité notariale en affichant des panneaux dans ses vitrines, ce qui constitue une violation de l’article 31 du règlement national. Bien que les biens immobiliers soient visibles de l’extérieur, l’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. La cour a donc ordonné le retrait des…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2022
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En matière de fraude bancaire, la banque peut produire le « détail des connexions à l’espace client ». Cependant, ce document ne prouve pas que le client ait effectivement validé l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux. L’absence de preuve concernant l’adresse IP et le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi d’un SMS de confirmation soulève des doutes.…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2022
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Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » déconnectés de…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2022
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Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » sans lien…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 mars 2022
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Les relations amoureuses au travail peuvent engendrer des conflits d’intérêts, surtout lorsque l’un des partenaires occupe un poste de direction. Dans une affaire jugée, un salarié a été licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une collègue, ce qui a été considéré comme un acte de déloyauté. L’employeur a invoqué des difficultés liées aux fonctions…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, tels que l’accusation d’appartenir à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à l’honneur des personnes visées. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même si elle est formulée de manière dubitative. Dans ce contexte, le juge…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion d’allégations diffamatoires sur YouTube, comme celles associant des individus à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à leur honneur. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute imputation d’un fait portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même sous forme dubitative. Dans ce contexte, le juge des référés peut ordonner…
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Cour d’Appel de Nîmes, 10 décembre 2020
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Louer un panneau publicitaire sans l’accord du propriétaire engage la responsabilité du locataire et de l’annonceur. Dans l’affaire Clear Channel France, des propriétaires ont découvert qu’un locataire avait signé un contrat de location pour un panneau publicitaire dans leur jardin, sans autorisation. Ils ont obtenu la condamnation du locataire et de Clear Channel. Selon le…
