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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 23/02287
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Désistement de l’appel [L] [S] [T] [V] [Y] a décidé de se désister de l’appel qu’il avait formé contre la S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, une société au capital de 260 840 262,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 954 507 976, dont le siège social est situé à [Adresse 7].…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 24/00588
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00588 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCQ. Injonction sans effet Une injonction a été délivrée à S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS, mais celle-ci est restée sans effet. Défaut de diligences Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 24/03191
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Désistement de l’appel La S.A.R.L. SOS DEBOUCHAGE a formellement déclaré se désister de l’appel qu’elle avait engagé contre M. [J] [G]. Cette décision a été officialisée par des conclusions déposées par son conseil via le RPVA le 09 janvier 2025. Acceptation du désistement L’intimé, M. [J] [G], a accepté le désistement de la S.A.R.L. SOS…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 23/01533
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 23/01533 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IZYH. Injonction aux héritiers Une injonction a été délivrée aux héritiers de l’appelant, mais celle-ci est restée sans effet. Défaut de diligences Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 24/00132
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Désistement de l’action Madame [C] veuve [G] a décidé de se désister de son action et de son instance d’appel contre la SARL [Adresse 8]. Acceptation du désistement L’intimée a accepté ce désistement et a précisé qu’en échange, elle renonçait à poursuivre l’exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Alès le 17 octobre 2023.…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 24/00591
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Procédure en instance d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00591 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCY. Injonction délivrée à SA FINANCO Une injonction a été délivrée à SA FINANCO, mais celle-ci est restée sans effet. Défaut de diligences des parties Il a été constaté un défaut de…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 24/00593
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00593 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDC4. Injonction à S.A.S BASF FRANCE Une injonction a été délivrée à S.A.S BASF FRANCE, mais celle-ci est restée sans effet. Défaut de diligences Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 25/00106
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Ordonnance du Tribunal Judiciaire Le 16 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rendu une ordonnance constatant que les conditions d’hospitalisation complète de l’intéressé étaient réunies. Il a également affirmé que la prise en charge actuelle était adaptée à son état de santé, maintenant ainsi la mesure en cours. Appel…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 janvier 2025, RG n° 24/03368
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Désistement de l’appel Par conclusions déposées le 20 janvier 2025, [J] [Z] épouse [P] et [X] [P] ont déclaré se désister de l’appel dirigé contre [V] [H]. Absence d’appel incident L’intimé n’a pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente. Constatation du désistement Ainsi, le désistement est parfait, et il convient de constater l’extinction…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00196
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Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours, identifiée par le numéro 25/00131. Cette décision vise à simplifier le traitement des affaires en les regroupant sous un même dossier. Ordonnance de jonction Les procédures numérotées RG 25/00131 et 25/00196 ont été ordonnées à être jointes.…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 24/02111
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Contexte de l’audience A l’audience publique du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prévue le 30 Janvier 2025. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception. Appel de Madame [E] [F] Madame [E] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 29 Mai 2024…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 24/03054
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Radiation de l’affaire L’affaire n°RG 24/03054 a été radiée du rôle de la cour par la conseillère de la mise en état, Isabelle Defarge. Cette décision a été prise en raison du non-respect de l’obligation de constitution d’avocat dans le délai imparti. Constitution d’avocat Un avis a été adressé le 23 septembre 2024 à Me…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 24/02111
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Contexte de l’audience A l’audience publique du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prévue le 30 Janvier 2025. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception. Appel de Madame [E] [F] Madame [E] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 29 Mai 2024…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 23/02837
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Constitution du bail à construction Selon un acte notarié daté du 8 janvier 1982, Mme [W] [F] épouse [E] et Mme [O] [R] ont accordé à la société EUROBUREAUX-MARTIN et Cie un bail à construction d’une durée de 99 ans. Une attestation rectificative a été émise le 6 avril 1982. En 1987, la société a…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 23/01593
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Contexte de l’affaire Mme [G] [P] a été employée par la SARL LABORATOIRE [N] depuis 1991 jusqu’à son départ à la retraite le 7 mars 2014. Au cours de cette période, elle a également développé une relation personnelle avec M. [T] [N], le gérant de l’entreprise. Création des sociétés civiles immobilières Ensemble, ils ont fondé…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 janvier 2025, RG n° 23/01941
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Décision initiale sur la requête de surendettement Par décision du 27 janvier 2022, la commission a déclaré recevable la requête de M. [D] [B] et Mme [P] [V] épouse [B], présentée le 23 décembre 2021, visant à obtenir le bénéfice de la procédure de surendettement. Recommandation de rééchelonnement des créances Le 28 avril 2022, la…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 janvier 2025, RG n° 23/02189
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Décision initiale sur la requête de surendettement Par décision du 11 janvier 2023, la requête de Mme [Z] [Y] née [T], présentée le 12 décembre 2022, a été déclarée recevable, lui permettant de bénéficier de la procédure de surendettement. Contestation par la créancière La SA [19], créancière, a contesté cette décision par lettre recommandée du…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 janvier 2025, RG n° 24/02463
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Décision initiale sur la requête de surendettement La décision du 20 janvier 2024 a déclaré recevable la requête de M. [U] [M] visant à bénéficier des dispositions légales relatives au traitement du surendettement des particuliers. Jugement du tribunal judiciaire d’Avignon Le 26 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 janvier 2025, RG n° 19/02831
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Procédure en instance d’appel Les faits se déroulent dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 19/02831 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HNQG. Demande de retrait de l’affaire Les parties impliquées dans l’affaire ont exprimé leur souhait de retirer celle-ci du rôle de la cour. Décision de la cour La cour…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00060
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Arrêté préfectoral et placement en rétention Un arrêté préfectoral a été émis le 3 mai 2024, imposant à M. X SE DISANT [C] [B] [W], de nationalité algérienne, l’obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été notifié le même jour. M. [C] a été interpellé le 18 novembre 2024 pour des violences conjugales…
