-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/00233
·
La société Lorraine Habitat Conseil, fondée en 2018, a pour activité l’assainissement de charpentes et le traitement de façades. Elle a connu trois gérants successifs jusqu’à sa liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nancy en mars 2021, avec une cessation des paiements fixée au 15 avril 2020. Le mandataire liquidateur a alors…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/01505
·
Un individu, atteint de mucoviscidose, a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis 1994. En janvier 2023, il a demandé le renouvellement de cette allocation ainsi que d’une carte de mobilité inclusion (CMI) pour invalidité, mais ces demandes ont été rejetées en juin 2023 par la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle (MDPH).…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/01484
·
Un salarié a exercé son activité professionnelle au sein d’une société en tant que soudeur de 1971 à 2003. Il est décédé en janvier 2017 d’un adénocarcinome muco-sécrétant, dont l’origine est compatible avec une pathologie broncho-pulmonaire. En avril 2019, sa veuve a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un carcinome bronchique, soutenue par un…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/01474
·
Le 19 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle formulée par une salariée d’une société d’aide à domicile. Cette dernière, ayant exercé son activité depuis mars 2012, a déclaré une maladie professionnelle le 17 août 2021, incluant un syndrome du canal carpien droit et une épicondylite…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/01425
·
Le 6 octobre 2020, un agent polyvalent et de restauration, employé en contrats à durée déterminée au sein d’un établissement public local d’enseignement, a subi une chute entraînant un traumatisme et une entorse du genou droit. La caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/01541
·
Un chef d’exploitation a été affilié à la Mutualité Sociale Agricole LORRAINE (MSA) pour le paiement de ses cotisations sociales personnelles de 1987 à 2022. En février 2024, après plusieurs mises en demeure, la MSA a émis une contrainte à son encontre pour le paiement de cotisations des années 2018 et 2019, s’élevant à 9…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/01504
·
Le 31 janvier 2019, une victime a subi une chute causée par la neige, entraînant des cervicalgies sans lésions osseuses, comme l’indique un certificat médical. La caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse a pris en charge cette blessure, fixant la date de guérison au 11 mars 2019. Cependant, le 13 mars 2021, la victime…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/00275
·
La société [4], fondée le 26 février 2018, avait pour activités l’assainissement de charpente, l’hydrogénation des toitures, l’isolation thermique et le traitement des façades. Trois gérants se sont succédé à sa direction : un premier gérant de 2018 à 2020, un second de juillet à décembre 2020, et un troisième de décembre 2020 à mars…
-
Cour d’appel de Nancy, 13 mars 2025, RG n° 24/00090
·
Un ouvrier paysagiste a été engagé par une société de paysage, la SAS TECHNIGAZON, le 21 juillet 2014. La convention collective nationale des entreprises de paysage régit son contrat de travail. Le 12 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, suivi d’une mise à pied conservatoire. Le 26 avril 2021,…
-
Cour d’appel de Nancy, 13 mars 2025, RG n° 24/00463
·
Dans cette affaire, une salariée, engagée par la SARL COTE JARDIN en qualité de fleuriste, a vu sa période d’essai rompue par son employeur alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie. La rupture, notifiée par courrier, était justifiée par des fautes présumées liées à la non-fermeture de la boutique. La salariée a contesté…
-
Cour d’appel de Nancy, 13 mars 2025, RG n° 23/02228
·
Dans cette affaire, un salarié, engagé par la SARL KRANZLE FRANCE en tant que technico-commercial depuis le 1er janvier 2016, a été placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 19 novembre 2020. Le 29 décembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a eu lieu le 8…
-
Cour d’appel de Nancy, 13 mars 2025, RG n° 23/01451
·
L’affaire concerne un litige entre une salariée, en l’occurrence une comptable, et son employeur, un notaire associé unique d’une société d’exercice libéral. La salariée a été engagée par le notaire en 2016, et son contrat a été repris par la SELURL DE LA VÔGE en août 2020. Après un arrêt de travail pour maladie en…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01249
·
Contexte de l’affaire La S.A.S.U exerçant une activité de taxi a signé une convention avec la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges le 1er juin 2020. Cette convention visait à établir des tarifs et à dispenser les assurés des avances de frais de transport. Notification de manquements Le 21 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01251
·
Un artisan a été affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) du 5 avril 2014 au 31 décembre 2015. Le 3 avril 2019, l’URSSAF SSI de Lorraine a adressé une mise en demeure à cet artisan, lui demandant de régler une somme de 2 511 euros pour des cotisations et contributions personnelles obligatoires relatives…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01039
·
Contexte de l’affaire Le 12 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant une affaire de garde d’enfant et d’allocations familiales. Un vendeur et une vendeuse, ayant divorcé en janvier 2014, ont fixé la résidence de leur fils au domicile de la mère. Cependant, des déclarations ultérieures ont conduit à des contestations sur la…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01459
·
Contexte de la Procédure La présente affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01459, avec un numéro Portalis DBVR-V-B7I-FMUZ. Elle concerne une procédure en instance d’appel qui nécessite une attention particulière. Références Juridiques Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier les actions entreprises dans…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01886
·
Contexte de la Procédure La procédure en instance d’appel a été inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01886. Cette affaire concerne des litiges qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités judiciaires. Références Légales Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier les actions…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01696
·
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal judiciaire de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une débiteur, désignée comme une personne physique, par jugement du 29 juin 2020. Cette décision a été prise en raison de la situation financière difficile de la débiteur. Conversion en liquidation judiciaire Le 25…
-
Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, RG n° 24/01696
·
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal judiciaire de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une débiteur, désignée comme une personne physique, par jugement du 29 juin 2020. Cette décision a été prise en raison de la situation financière difficile de la débiteur. Conversion en liquidation judiciaire Le 25…
