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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/01362
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La société Samake, spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques, a engagé la société Vosgestyle pour des travaux de rénovation de ses locaux commerciaux, acceptant un devis de 52 741,20 euros le 21 juin 2021. Par la suite, la société Samake a réalisé des travaux supplémentaires, notamment la pose d’un bardage extérieur, sous-traités à la…
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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/00750
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En décembre 2019, la société civile immobilière, désignée comme propriétaire, a engagé la société de rénovation pour effectuer des travaux dans un immeuble loué par la société d’hôtellerie. Un premier devis a été établi le 15 août 2020 pour la rénovation de trente-cinq chambres, suivi de deux autres devis pour des travaux supplémentaires. En juin…
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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/00861
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Le 26 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant un accident du travail survenu le 26 février 2019, impliquant un ouvrier intérimaire d’une société de transformation alimentaire. L’ouvrier, en tentant de récupérer un couteau tombé dans un bac à stérilisateur, s’est blessé à la main droite, entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de…
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Cour d’appel de Nancy, 24 mars 2025, RG n° 24/02017
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande de renvoi a été formulée par un avocat représentant une partie, en date du 11 mars 2025. Cette demande vise à reporter l’audience à une date ultérieure, en raison de la connexité avec une autre affaire en cours, référencée sous le numéro RG 25/00016, opposant une plaignante…
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Cour d’appel de Nancy, 24 mars 2025, RG n° 24/00438
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Le litige oppose un assuré, désigné comme l’assuré, à la société d’assurance SAMCV MATMUT. L’assuré a souscrit un contrat d’assurance multirisques automobile le 6 septembre 2019 pour un véhicule de marque Audi Q7. Le 24 décembre 2020, ce véhicule a été impliqué dans un accident. En réponse à la déclaration de sinistre, la SAMCV MATMUT…
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Cour d’appel de Nancy, 24 mars 2025, RG n° 23/01842
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Le litige concerne un incendie survenu le 1er août 2018 dans un immeuble exploité en discothèque par une société locataire, après que l’immeuble ait été acquis par une autre société. L’incendie, d’origine criminelle, a été causé par une intrusion dans la discothèque, mais les auteurs n’ont pas été identifiés. La société d’assurance de la discothèque…
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Cour d’appel de Nancy, 24 mars 2025, RG n° 23/02633
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Dans cette affaire, un acheteur a acquis un quad et une caravane auprès d’une société, avec un bon de commande daté du 4 avril 2008 et une facture du 6 juin 2008. Le prix total de l’achat était de 8 321 euros, incluant la reprise d’un ancien quad. Les certificats d’immatriculation des véhicules ont été…
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Cour d’appel de Nancy, 24 mars 2025, RG n° 24/00304
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L’affaire concerne des travaux de réfection de l’étanchéité d’une toiture terrasse, réalisés par l’Union pour la Gestion des Établissements des Caisses d’Assurance Maladie de la région Lorraine-Champagne-Ardenne (UGECAM Nord-Est) avec l’intervention de plusieurs entreprises. La SCP [Y]-Gascht a agi en tant que maître d’œuvre, tandis que la SARL Koller, désormais remplacée par la SAS Couvretanche,…
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Cour d’appel de Nancy, 24 mars 2025, RG n° 20/00587
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En 2006, un couple de maîtres d’ouvrage a confié à une société d’architecture la réalisation d’une extension de leur maison, pour un montant de 15 960,05 euros. Les travaux ont été sous-traités à plusieurs entreprises, dont des sociétés spécialisées en menuiserie, électricité, assainissement et carrelage. Le chantier a débuté en juin 2006 et a été…
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Cour d’appel de Nancy, 20 mars 2025, RG n° 24/00186
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Dans l’affaire en question, un corps de ferme appartenant à une indivision a subi un effondrement dans la nuit du 13 au 14 décembre 2014, causant des dommages à un immeuble mitoyen appartenant à une victime. Suite à cet incident, des arrêtés d’interdiction temporaire d’habitation ont été pris pour les deux propriétés, et un rapport…
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Cour d’appel de Nancy, 20 mars 2025, RG n° 24/00156
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La SAS 3JC a loué un logement meublé à un locataire en contrepartie d’un loyer mensuel de 1 300 euros, selon un acte daté du 27 décembre 2017. Ce locataire a résilié le bail par lettre recommandée le 2 décembre 2020. En septembre 2021, la société 3JC a adressé une mise en demeure au locataire…
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Cour d’appel de Nancy, 20 mars 2025, RG n° 24/00186
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Dans la nuit du 13 au 14 décembre 2014, un corps de ferme, propriété en indivision d’un groupe de propriétaires, s’est effondré, entraînant des conséquences graves pour la maison mitoyenne d’une victime. Suite à cet incident, des arrêtés d’interdiction temporaire d’habitation ont été émis pour les deux propriétés, et un rapport d’expertise a révélé un…
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Cour d’appel de Nancy, 20 mars 2025, RG n° 24/00186
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Dans la nuit du 13 au 14 décembre 2014, un corps de ferme appartenant à une indivision s’est effondré, causant des dommages à un immeuble mitoyen. Suite à cet incident, des arrêtés d’interdiction temporaire d’habitation ont été pris pour les deux propriétés, et un rapport d’expertise a conclu à un péril imminent d’éboulement du mur…
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Cour d’appel de Nancy, 20 mars 2025, RG n° 24/00156
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Dans cette affaire, la société par actions simplifiée (SAS) 3JC a conclu un contrat de location d’un logement meublé avec un locataire, en échange d’un loyer mensuel de 1 300 euros. Le locataire a résilié le bail par lettre recommandée en décembre 2020. En septembre 2021, la société 3JC a adressé une mise en demeure…
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Cour d’appel de Nancy, 20 mars 2025, RG n° 24/00186
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Dans l’affaire en question, un corps de ferme appartenant à une indivision a subi un effondrement dans la nuit du 13 au 14 décembre 2014, causant des dommages à un immeuble mitoyen appartenant à une victime. Suite à cet incident, des arrêtés d’interdiction temporaire d’habitation ont été pris pour les deux propriétés, et un rapport…
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Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2025, RG n° 24/01541
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Un chef d’exploitation a été affilié à la Mutualité Sociale Agricole LORRAINE (MSA) pour le paiement de ses cotisations sociales personnelles de 1987 à 2022. En février 2024, après plusieurs mises en demeure, la MSA a émis une contrainte à son encontre pour le paiement de cotisations des années 2018 et 2019, s’élevant à 9…
