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Cour d’appel de Nancy, 1 avril 2025, RG n° 24/02580
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Dans cette affaire, la société Juke Box 88 a interjeté appel d’un jugement rendu le 8 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d’Épinal, qui l’a condamnée à verser à un demandeur la somme de 22 000 euros, ainsi que des intérêts et des frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Cour d’appel de Nancy, 31 mars 2025, RG n° 24/00905
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Le 27 avril 2018, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion, une Citroën DS5, auprès d’une société de vente de voitures. Le prix de vente s’élevait à 13 490 euros, incluant une garantie contractuelle. En mars 2021, l’acheteur a constaté un problème au niveau du bas de caisse gauche du véhicule et a signalé un…
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Cour d’appel de Nancy, 31 mars 2025, RG n° 22/01582
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Le 12 mars 2019, un vendeur, exploitant un garage, a vendu un véhicule d’occasion à des acquéreurs pour un montant total de 24 480 euros, incluant des frais de livraison. Un certificat provisoire d’immatriculation a été remis aux acquéreurs, valable jusqu’au 7 juillet 2019. Le vendeur était chargé d’obtenir le certificat d’immatriculation définitif, mais une…
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Cour d’appel de Nancy, 31 mars 2025, RG n° 24/00904
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Par actes des 2 et 3 novembre 2023, une créancière a assigné un débiteur et la société France Electricité Martinique en référé, demandant le paiement d’une provision de 220 480 euros en vertu d’une lettre d’engagement du 20 janvier 2021. Elle a également demandé que le débiteur justifie, sous astreinte, d’une décision prise en janvier…
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Cour d’appel de Nancy, 31 mars 2025, RG n° 23/01969
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Le 1er décembre 2021, un compromis de vente a été signé entre un vendeur, la SCI [P], et un acheteur, Monsieur [O], pour l’acquisition d’un immeuble au prix de 145 000 euros. Ce compromis incluait une clause suspensive liée à l’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur, qui devait être justifié avant le 31 janvier 2022.…
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Cour d’appel de Nancy, 31 mars 2025, RG n° 23/02578
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Par un acte sous-seing-privé du 31 mai 2016, des vendeurs ont conclu un compromis de vente avec des acquéreurs pour un appartement, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. La réitération de la vente était prévue pour le 3 août 2016. Après la signature, il a été découvert que les WC de l’appartement faisaient partie d’un…
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Cour d’appel de Nancy, 31 mars 2025, RG n° 24/00321
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Par jugement rendu le 13 février 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a statué sur une affaire opposant une société immobilière (la société Enco) à deux syndicats de copropriété d’un ensemble immobilier commercial. Le tribunal a rejeté l’exception de nullité soulevée par la société Enco, annulé une assignation pour irrégularité de fond, et condamné les…
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Cour d’appel de Nancy, 31 mars 2025, RG n° 25/00394
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Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a ordonné le partage de l’indivision entre une héritière, une autre héritière et une troisième héritière. Il a également décidé du versement d’une somme de 9632,07 euros à l’une des héritières, initialement détenue sur un compte bancaire. Les deux autres héritières ont été condamnées…
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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/01362
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La société Samake, spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques, a engagé la société Vosgestyle pour des travaux de rénovation de ses locaux commerciaux, acceptant un devis de 52 741,20 euros le 21 juin 2021. Par la suite, la société Samake a réalisé des travaux supplémentaires, notamment la pose d’un bardage extérieur, sous-traités à la…
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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/00750
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En décembre 2019, la société civile immobilière, désignée comme propriétaire, a engagé la société de rénovation pour effectuer des travaux dans un immeuble loué par la société d’hôtellerie. Un premier devis a été établi le 15 août 2020 pour la rénovation de trente-cinq chambres, suivi de deux autres devis pour des travaux supplémentaires. En juin…
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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/00861
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Le 26 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant un accident du travail survenu le 26 février 2019, impliquant un ouvrier intérimaire d’une société de transformation alimentaire. L’ouvrier, en tentant de récupérer un couteau tombé dans un bac à stérilisateur, s’est blessé à la main droite, entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de…
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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/00857
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Le 26 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant une affaire impliquant la société [5] et l’URSSAF Provence Alpes Côtes d’Azur. La société [5] avait demandé, par courrier du 10 mai 2021, la restitution de sommes qu’elle estimait avoir indûment versées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour…
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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/00792
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Le 26 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant une affaire d’accident du travail impliquant une victime, une société employeur et une caisse primaire d’assurance maladie. Les faits remontent au 10 janvier 2019, lorsque la victime a été embauchée par la société [5] en tant qu’ouvrière non qualifiée. Le 22 janvier 2019, elle…
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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/01372
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Le 7 juin 2024, le Conseil de Prud’hommes de Nancy a rendu un jugement dans une affaire opposant une société de transport, la S.A.R.L. ALSACE TRANSPORTS SERVICES, à un salarié, Monsieur [S] [T]. Ce dernier était représenté par un avocat du barreau de Metz, tandis que la société était défendue par un avocat du barreau…
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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/01081
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Faits Le 12 juillet 2017, un salarié exerçant en tant que maçon a déposé une déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical attestant d’une gonalgie droite chronique liée à son activité. La caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes a reconnu cette maladie le 23 novembre 2017, fixant un taux d’incapacité permanente partielle…
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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/00700
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Faits Un salarié a été embauché par la société CARREFOUR le 28 novembre 1994 pour réceptionner des marchandises. Le 27 septembre 2019, il a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube, accompagnée d’un certificat médical attestant d’une lombo-sciatique L4-L5 due à la manutention de charges lourdes. La caisse a examiné…
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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/00378
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Faits Un salarié, engagé par la société CARREFOUR en novembre 1994, a déclaré une maladie professionnelle le 27 septembre 2019, suite à des douleurs lombaires causées par la manutention de charges lourdes. Cette déclaration, accompagnée d’un certificat médical, a été soumise à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube, qui a examiné la demande au…
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Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/00809
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Le 26 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant une affaire impliquant un accident de la circulation survenu le 7 juillet 2013, dont a été victime un commercial travaillant pour une société. La caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle a pris en charge cet accident et a fixé, par décision du 14…
