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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2024
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L’article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction avant tout procès, sous condition d’un motif légitime. Dans le litige entre FLOWSERVE CORPORATION et SAP FRANCE, la première a contesté l’authenticité de certificats fournis par la seconde, soupçonnant des falsifications. Le juge a ordonné la conservation de preuves électroniques, dérogeant au…
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Cour d’appel de Metz, 10 janvier 2024
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M. [J] a été licencié pour faute grave par la SARL Soderbat en raison de propos diffamatoires publiés par sa compagne sur les réseaux sociaux. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a requalifié la faute en faute simple. En appel, M. [J] a contesté cette…
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Cour d’appel de Metz, 10 janvier 2024
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L’affaire concerne le licenciement de M. [J] par la SARL Soderbat pour faute grave, suite à des propos diffamatoires publiés par sa compagne sur les réseaux sociaux. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé, mais a requalifié la faute en faute simple. En appel, la cour a rappelé que la liberté d’expression des…
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Cour d’appel de Metz, 10 janvier 2024
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M. [J] a été licencié pour faute grave par la SARL Soderbat en raison de propos diffamatoires publiés par sa compagne sur les réseaux sociaux. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a requalifié la faute en faute simple. En appel, M. [J] a contesté cette…
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Cour d’appel de Metz, 10 janvier 2024
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L’affaire concerne le licenciement de M. [J] par la SARL Soderbat pour faute grave, suite à des propos diffamatoires publiés par sa compagne sur les réseaux sociaux. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé, mais a requalifié la faute en faute simple. En appel, la cour a rappelé que la liberté d’expression des…
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Cour d’appel de Metz, 17 octobre 2024, RG n° 23/01987
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Le 18 septembre 2023, le directeur général des finances publiques a obtenu l’autorisation du juge des libertés pour procéder à des visites dans les locaux de la société TA GROUPE, soupçonnée de fraude fiscale. Les opérations, réalisées le 21 septembre, ont révélé des indices de minoration du chiffre d’affaires. En appel, la société et son…
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Cour d’appel de Metz, 22 juin 2023, N° RG 20/01981
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La Cour d’Appel de Metz a statué le 22 juin 2023 sur l’affaire entre la Commune de [Localité 5] et la SCEA du [Localité 5], concernant un bail rural et un bail environnemental. La présidence était assurée par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, assistée de deux conseillers. La SCEA contestait la validité du bail environnemental consenti à M.…
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Cour d’appel de metz, 22 juin 2023, N° RG 22/00870
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La Cour d’Appel de Metz a examiné un litige entre propriétaires et un locataire agricole, suite à une ordonnance du Tribunal paritaire des baux ruraux. Les propriétaires avaient délivré un congé pour reprise, entraînant une demande de résiliation du bail, à laquelle le tribunal a donné suite en leur faveur. En appel, les propriétaires ont…
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Cour d’appel de Metz, 11 mai 2023, N° RG 21/00011
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Le GAEC des Sources Parrois a demandé la reconnaissance d’un bail rural sur des parcelles héritées de [W] [K]. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Metz a d’abord statué en faveur du GAEC, ordonnant à [O] de libérer les parcelles. Cependant, la Cour d’appel de Metz a annulé ce jugement en raison d’une irrégularité…
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Cour d’appel de Metz, 9 mai 2023, N° RG 21/02185
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Faire travailler un salarié le samedi n’est pas illégal, même en l’absence de clause spécifique dans son contrat. Dans le cas de M. [K], la société France Télévisions a exercé son pouvoir de direction en l’assignant à des tâches certains samedis, ce qui ne constitue pas une violation de ses droits. Les convictions religieuses du…
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Cour d’appel de metz, 13 avril 2023, RG 20/02338
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En juin 2008, la commune d'[Localité 6] a signé un bail à ferme avec M. [I], mais en raison de fermages impayés, elle a engagé une procédure judiciaire en mars 2017. Après un redressement judiciaire de M. [I] en juillet 2017, le tribunal a statué en mars 2018 qu’il n’y avait plus de relations contractuelles.…
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Cour d’appel de Metz, 11 avril 2023
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L’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’un auteur doit inclure une rémunération proportionnelle aux recettes générées par l’exploitation de son œuvre. Toutefois, un calcul forfaitaire est permis si la base de calcul est indéterminable. Dans le cas de M. [O], sa demande de 12 600 euros, fondée…
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Cour d’appel de Metz, 27 mars 2023, RG n° 23/00232
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Le 27 mars 2023, la Cour d’appel de Metz a statué sur l’affaire de M. [T] [L] [N], né en République Dominicaine et actuellement en rétention administrative. L’appel, formé contre la prolongation de sa rétention, a été jugé recevable. M. [T] [L] [N] contestait la régularité de son placement, arguant d’une absence de perspective d’éloignement.…
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Cour d’appel de Metz, 16 mars 2023
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La publicité comparative, même non promotionnelle, peut induire en erreur. La SARL R Art a répondu publiquement à un client confondant deux sociétés, en affirmant être une entreprise française, insinuant que la SARL Gerstaecker ne l’était pas. Cette déclaration, bien que visant à se démarquer, a été jugée trompeuse, car le siège de Gerstaecker est…
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Cour d’appel de Metz, 16 mars 2023
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La demande de remise des codes d’accès d’un compte Facebook est de la compétence des juridictions ordinaires. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Dans ce cas, un administrateur de groupe Facebook revendique des droits sur des…
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Cour d’Appel de Metz, 16 mars 2023
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La publicité comparative, même non promotionnelle, peut induire en erreur. La SARL R Art a répondu publiquement à un client confondant deux sociétés, en affirmant être une entreprise française, insinuant que la SARL Gerstaecker ne l’était pas. Cette déclaration, bien que visant à se démarquer, a été jugée trompeuse, car le siège de Gerstaecker est…
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Cour d’appel de Metz, 13 octobre 2016
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Un abonné de SFR a contesté un changement unilatéral de son forfait « Illimythics Pro 3h », qui a été modifié sans notification formelle. L’opérateur a continué à facturer l’abonné avec des prestations différentes, ce qui a été considéré comme une modification des conditions contractuelles. Selon l’article L 224-30 du code de la consommation, toute…
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Cour d’appel de Metz, 14 juin 2016
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Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour…
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Cour d’appel de Metz, 09 février 2023, N° RG 21/02992
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La Cour d’Appel de Metz, par arrêt du 9 février 2023, a confirmé la rétractation de Mme [W] [T] concernant le contrat avec la SARL France Eco Renov, ainsi que la résolution du contrat de crédit avec la SA Domofinance. Mme [T] a été dispensée de rembourser le crédit, tandis que la SA Domofinance a…
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Cour d’appel de metz, 26 janvier 2023, N° RG 21/00376
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La Cour d’Appel de Metz, par son arrêt du 26 janvier 2023, a statué sur l’appel de M. [K] [N] concernant la rétractation d’un contrat de vente et d’un crédit affecté. M. [N] avait conclu un contrat avec la SAS MER pour l’installation d’une pompe à chaleur, financé par la SA Consumer Finance. La Cour…
