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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 25/00311
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Un étranger, de nationalité colombienne, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Meurthe et Moselle. Ce dernier a saisi le tribunal judiciaire de Metz pour obtenir une prolongation de cette mesure. Le 1er avril 2025, le juge a ordonné la prolongation de la rétention jusqu’au 25 avril 2025 inclus. L’association ASSFAM,…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 24/01567
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Par jugement du 13 mai 2022, le tribunal judiciaire de Metz a statué sur une affaire impliquant un salarié, victime d’une maladie professionnelle, et son employeur, une société. Le tribunal a reconnu que la maladie du salarié était d’origine professionnelle et due à la faute inexcusable de l’employeur. En conséquence, il a ordonné une majoration…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 25/00317
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Dans l’affaire N° RG 25/00317, un étranger de nationalité congolaise a été placé en rétention administrative par le préfet d’une localité. Cette décision a été confirmée par un juge du tribunal judiciaire, qui a ordonné le maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 1er avril 2025. Suite à une…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 25/00381
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Dans cette affaire, un appel a été interjeté par une partie, suite à un litige impliquant un vendeur. Cependant, l’instance a été interrompue en raison du décès de ce dernier, ce qui a été constaté par une ordonnance datée du 5 janvier 2023. En conséquence, la procédure a été suspendue, car le décès d’une partie…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 25/00318
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Un étranger, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le préfet d’une localité. Ce dernier a saisi le tribunal judiciaire de Metz pour obtenir la prolongation de cette mesure. Le juge a ordonné, le 2 avril 2025, que la rétention soit prolongée jusqu’au 26 avril 2025 inclus. En réponse à cette décision,…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 23/02236
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Un ancien salarié des Houillères du Bassin de Lorraine, devenu l’établissement public Charbonnages de France, a développé une maladie professionnelle liée à l’inhalation de poussières d’amiante. Après avoir travaillé pour cette entreprise de 1981 à 2010, il a bénéficié d’un congé charbonnier et a déclaré sa pathologie à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 25/00315
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Dans l’affaire N° RG 25/00315, le procureur de la République et le préfet des Ardennes ont engagé une procédure contre un individu de nationalité guinéenne, actuellement en rétention administrative. Le préfet a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a demandé le maintien de l’intéressé en rétention. Une requête pour prolonger cette rétention…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 22/02115
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La cour a été saisie d’un appel concernant un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 28 juin 2022. L’appel a été déposé le 12 août 2022, visant à obtenir l’annulation et, subsidiairement, l’infirmation de ce jugement. Cependant, les dernières écritures des parties n’ont pas développé de prétentions ni de moyens relatifs à…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 25/00315
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Dans l’affaire opposant le procureur de la République et le préfet des Ardennes à un ressortissant guinéen actuellement en rétention administrative, une décision a été prise concernant l’obligation de quitter le territoire français. Le préfet a prononcé cette obligation et a demandé la prolongation de la rétention de l’intéressé, en raison de la menace qu’il…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 25/00318
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Dans l’affaire N° RG 25/00318, un étranger, de nationalité tunisienne, est actuellement en rétention administrative suite à une décision du préfet du département concerné. Ce dernier a saisi le tribunal judiciaire de Metz pour demander la prolongation de la mesure de rétention. Le juge a rendu une ordonnance le 02 avril 2025, prolongeant la rétention…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 24/00975
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Le tribunal judiciaire de Sarreguemines a rendu un jugement le 16 avril 2024, dans lequel il a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Axima Réfrigération France, concernant le défaut d’intérêt à agir. La SAS Axima a été condamnée à verser à la SAS ZF Bidco la somme de 5 721,24 euros…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 25/00317
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Un étranger, de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative par le préfet d’une localité. Cette décision a été confirmée par un juge du tribunal judiciaire, qui a ordonné le maintien de l’intéressé jusqu’au 1er avril 2025. Suite à une requête du préfet, le juge a prolongé la rétention pour une durée maximale de…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 24/01956
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Par jugement du 14 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Metz a statué sur une affaire impliquant un travailleur, victime d’une maladie professionnelle, et une société, responsable de cette pathologie. Le tribunal a reconnu la faute inexcusable de la société, entraînant une majoration de l’indemnité en capital pour le travailleur, à verser par la Caisse…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 24/01136
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Le tribunal judiciaire de Sarreguemines a rendu un jugement le 11 juin 2024, condamnant la société civile immobilière (SCI) 7MF2 à verser à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sonepar France Distribution la somme de 7 939,93 euros, avec des intérêts à trois fois le taux légal sur une partie de cette somme. Le…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 24/02278
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Dans cette affaire, une société, désignée comme la SARL Dar Of Car, a formé une déclaration d’appel suite à une décision rendue par une juridiction inférieure. Cependant, cette déclaration d’appel a été jugée caduque en raison du non-respect des délais et des formalités prescrites par le Code de procédure civile. Selon l’article 905-1, l’appelant doit…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 23/00674
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La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a accordé un prêt immobilier à un couple d’emprunteurs en août 2008, composé de plusieurs prêts, dont un prêt à taux zéro et un prêt à taux d’intérêt. Après avoir remboursé ces prêts par anticipation, les emprunteurs ont contracté un nouveau prêt en mai 2014 pour financer l’achat…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 23/02079
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Dans cette affaire, un appelant a été confronté à une situation où son conseil n’a pas fourni l’acte interruptif d’instance, à savoir le décès de l’appelant, malgré plusieurs demandes du greffe. Ce manquement a été considéré comme un défaut de diligences, entraînant la nécessité de prononcer la radiation du dossier de l’affaire en cours, conformément…
