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Cour d’appel de Metz, 27 mars 2025, RG n° 23/01302
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Dans cette affaire, un locataire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Thionville par acte d’huissier en date du 17 décembre 2021. Il contestait la validité d’un congé de location qui lui avait été adressé par son bailleur par lettre recommandée le 30 septembre 2021. Le locataire demandait également une indemnité sur le…
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Cour d’appel de Metz, 27 mars 2025, RG n° 24/02318
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Dans le cadre de l’affaire en cours, la S.A. Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a décidé de se désister de son appel, comme l’indique l’acte de désistement daté du 21 mars 2025, rédigé par son représentant légal. Ce désistement a été formellement enregistré par la cour, qui a pris acte de cette décision. En conséquence,…
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Cour d’appel de Metz, 26 mars 2025, RG n° 23/00189
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Dans cette affaire, une salariée, ayant travaillé pour la société Webhelp [Localité 3] en tant que conseiller client, a contesté la non-reconduction de son contrat à durée déterminée (CDD) qui a pris fin le 31 juillet 2021. Après avoir été en arrêt de travail du 20 au 28 juillet 2021, la salariée a saisi le…
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Cour d’appel de Metz, 26 mars 2025, RG n° 22/02564
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Un salarié, en qualité d’agent de service, a été employé par la société Derichebourg Propreté après un transfert de contrat. En mars 2020, il a été placé en arrêt maladie, période durant laquelle l’employeur lui a notifié plusieurs avertissements pour des manquements supposés, notamment le non-respect des horaires de travail et l’exécution de tâches. Le…
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Cour d’appel de Metz, 26 mars 2025, RG n° 22/02389
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Dans cette affaire, un salarié, licencié par une société de réseaux, a contesté la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Par un jugement rendu le 22 décembre 2016, le conseil a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser au salarié diverses indemnités totalisant 61 396…
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Cour d’appel de Metz, 26 mars 2025, RG n° 21/00647
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Un salarié, occupant le poste de responsable bureau d’études et du système informatique, a été embauché par la société Thermo Est en mai 2000. En mars 2000, un avenant a établi une convention individuelle de forfait en heures. En janvier 2011, le salarié est devenu membre du comité de direction, puis co-gérant d’une filiale tunisienne…
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Cour d’appel de Metz, 25 mars 2025, RG n° 25/00288
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Dans l’affaire N° RG 25/00288, un étranger, né en Algérie et actuellement en rétention administrative, conteste la prolongation de sa détention. Le placement en rétention a été ordonné par le Préfet du Haut-Rhin, suivi d’une première prolongation décidée par le juge du tribunal judiciaire de Metz, valable jusqu’au 21 mars 2025. Une seconde prolongation a…
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Cour d’appel de Metz, 25 mars 2025, RG n° 21/02013
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Le 8 août 2018, un compromis de vente a été signé entre des vendeurs et des acquéreurs pour un immeuble d’habitation, avec une réitération par acte authentique prévue au plus tard le 15 novembre 2018. Cependant, des problèmes d’humidité dans le sous-sol ont été découverts après la signature, ce qui a conduit les acquéreurs à…
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Cour d’appel de Metz, 25 mars 2025, RG n° 22/02094
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Rappel des faits et de la procédure Le 2 janvier 2008, un département a attribué à un groupement d’entreprises, incluant une société de construction, un marché public pour la construction d’un viaduc. Dans le cadre de ce projet, la société de construction a sous-traité une partie des travaux à une autre société, qui a elle-même…
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Cour d’appel de Metz, 25 mars 2025, RG n° 22/02108
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Par acte authentique du 24 août 2002, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt de 137 000 euros pour l’acquisition d’un immeuble. Pour garantir ce prêt, la banque a inscrit son privilège de prêteur de deniers auprès du service de la conservation des hypothèques. Le 31 août 2009, plusieurs SCI,…
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Cour d’appel de Metz, 25 mars 2025, RG n° 22/01536
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Le 23 octobre 2009, un couple d’acheteurs a acquis une maison d’une société immobilière, la SCI La Corvée Brûlée, pour un montant de 182 000 euros. En août 2015, les acheteurs ont constaté l’apparition de fissures sur le bâtiment, qui se sont multipliées par la suite. Une expertise privée a été réalisée, concluant que ces…
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Cour d’appel de Metz, 25 mars 2025, RG n° 19/01320
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L’affaire concerne un mineur ayant subi un accident scolaire le 15 mai 2002, alors qu’il était en classe de 6ème dans un établissement d’enseignement privé. Ce jour-là, il s’est cogné la tête sur un poteau de badminton, entraînant un traumatisme crânien. Bien qu’il ait consulté un médecin et repris ses activités scolaires, son état s’est…
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Cour d’appel de Metz, 25 mars 2025, RG n° 25/00292
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Dans l’affaire N° RG 25/00292, un étranger de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative, conteste la décision du Préfet de la Moselle qui a ordonné son placement en rétention. Le juge du tribunal judiciaire a initialement prolongé cette rétention jusqu’au 23 mars 2025, puis a accordé une nouvelle prolongation de 30 jours, jusqu’au 22 avril…
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Cour d’appel de Metz, 23 mars 2025, RG n° 25/00287
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Dans l’affaire N° RG 25/00287, le procureur de la République et le préfet du Val d’Oise se sont opposés à une ressortissante mauritanienne, actuellement en rétention administrative. Cette dernière avait fait l’objet d’une décision du préfet prononçant son obligation de quitter le territoire français, suivie de son placement en rétention. Le préfet a ensuite saisi…
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Cour d’appel de Metz, 23 mars 2025, RG n° 25/00285
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Dans l’affaire N° RG 25/00285, un étranger de nationalité Kosovare, actuellement en rétention administrative, conteste la prolongation de sa mesure de rétention. Le préfet de l’Aube a initialement ordonné son placement en rétention, suivi d’une prolongation par le juge du tribunal judiciaire de Metz, qui a autorisé une première prolongation de 15 jours jusqu’au 22…
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Cour d’appel de Metz, 23 mars 2025, RG n° 25/00284
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Dans l’affaire N° RG 25/00284, un étranger, de nationalité russe, a été placé en rétention administrative par le préfet du Bas-Rhin. Cette décision a été confirmée par un juge du tribunal judiciaire, qui a ordonné le maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 mars 2025. Suite à une…
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Cour d’appel de Metz, 23 mars 2025, RG n° 25/00283
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Dans l’affaire N° RG 25/00283, un étranger, de nationalité turque, se trouve actuellement en rétention administrative. Le préfet du Doubs a saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour demander la prolongation de cette mesure. Le 21 mars 2025, le juge a ordonné la prolongation de la rétention jusqu’au 20 avril 2025 inclus. Le…
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Cour d’appel de Metz, 23 mars 2025, RG n° 25/00282
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Dans l’affaire N° RG 25/00282, une ressortissante italienne, actuellement en rétention administrative, conteste la prolongation de sa mesure de rétention. Le placement en rétention a été ordonné par le Préfet du Rhône, suivi d’une première prolongation décidée par un juge du tribunal judiciaire de Metz, valable jusqu’au 21 mars 2025. Une nouvelle demande de prolongation…
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Cour d’appel de Metz, 22 mars 2025, RG n° 25/00286
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Dans l’affaire N° RG 25/00286, le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance rendue par un juge du tribunal judiciaire, qui avait ordonné la remise en liberté immédiate d’une étrangère, actuellement en rétention administrative. Cette décision, prise le 22 mars 2025, stipulait que l’étrangère devait être libérée à l’issue des formalités administratives au…
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Cour d’appel de Metz, 21 mars 2025, RG n° 25/00281
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Dans l’affaire N° RG 25/00281, un étranger, de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Marne. Ce dernier a saisi le tribunal judiciaire de Metz pour obtenir la prolongation de cette mesure. Le 20 mars 2025, le juge a ordonné la prolongation de la rétention jusqu’au 13 avril 2025…
