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Cour d’appel de Metz, 22 juin 2023, N° RG 20/01981
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La Cour d’Appel de Metz a statué le 22 juin 2023 sur l’affaire entre la Commune de [Localité 5] et la SCEA du [Localité 5], concernant un bail rural et un bail environnemental. La présidence était assurée par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, assistée de deux conseillers. La SCEA contestait la validité du bail environnemental consenti à M.…
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Cour d’appel de metz, 22 juin 2023, N° RG 22/00870
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La Cour d’Appel de Metz a examiné un litige entre propriétaires et un locataire agricole, suite à une ordonnance du Tribunal paritaire des baux ruraux. Les propriétaires avaient délivré un congé pour reprise, entraînant une demande de résiliation du bail, à laquelle le tribunal a donné suite en leur faveur. En appel, les propriétaires ont…
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Cour d’appel de Metz, 11 mai 2023, N° RG 21/00011
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Le GAEC des Sources Parrois a demandé la reconnaissance d’un bail rural sur des parcelles héritées de [W] [K]. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Metz a d’abord statué en faveur du GAEC, ordonnant à [O] de libérer les parcelles. Cependant, la Cour d’appel de Metz a annulé ce jugement en raison d’une irrégularité…
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Cour d’appel de Metz, 9 mai 2023, N° RG 21/02185
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Faire travailler un salarié le samedi n’est pas illégal, même en l’absence de clause spécifique dans son contrat. Dans le cas de M. [K], la société France Télévisions a exercé son pouvoir de direction en l’assignant à des tâches certains samedis, ce qui ne constitue pas une violation de ses droits. Les convictions religieuses du…
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Cour d’appel de metz, 13 avril 2023, RG 20/02338
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En juin 2008, la commune d'[Localité 6] a signé un bail à ferme avec M. [I], mais en raison de fermages impayés, elle a engagé une procédure judiciaire en mars 2017. Après un redressement judiciaire de M. [I] en juillet 2017, le tribunal a statué en mars 2018 qu’il n’y avait plus de relations contractuelles.…
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Cour d’appel de Metz, 11 avril 2023
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L’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’un auteur doit inclure une rémunération proportionnelle aux recettes générées par l’exploitation de son œuvre. Toutefois, un calcul forfaitaire est permis si la base de calcul est indéterminable. Dans le cas de M. [O], sa demande de 12 600 euros, fondée…
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Cour d’appel de Metz, 27 mars 2023, RG n° 23/00232
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Le 27 mars 2023, la Cour d’appel de Metz a statué sur l’affaire de M. [T] [L] [N], né en République Dominicaine et actuellement en rétention administrative. L’appel, formé contre la prolongation de sa rétention, a été jugé recevable. M. [T] [L] [N] contestait la régularité de son placement, arguant d’une absence de perspective d’éloignement.…
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Cour d’appel de Metz, 16 mars 2023
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La publicité comparative, même non promotionnelle, peut induire en erreur. La SARL R Art a répondu publiquement à un client confondant deux sociétés, en affirmant être une entreprise française, insinuant que la SARL Gerstaecker ne l’était pas. Cette déclaration, bien que visant à se démarquer, a été jugée trompeuse, car le siège de Gerstaecker est…
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Cour d’appel de Metz, 16 mars 2023
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La demande de remise des codes d’accès d’un compte Facebook est de la compétence des juridictions ordinaires. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Dans ce cas, un administrateur de groupe Facebook revendique des droits sur des…
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Cour d’Appel de Metz, 16 mars 2023
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La publicité comparative, même non promotionnelle, peut induire en erreur. La SARL R Art a répondu publiquement à un client confondant deux sociétés, en affirmant être une entreprise française, insinuant que la SARL Gerstaecker ne l’était pas. Cette déclaration, bien que visant à se démarquer, a été jugée trompeuse, car le siège de Gerstaecker est…
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Cour d’appel de Metz, 13 octobre 2016
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Un abonné de SFR a contesté un changement unilatéral de son forfait « Illimythics Pro 3h », qui a été modifié sans notification formelle. L’opérateur a continué à facturer l’abonné avec des prestations différentes, ce qui a été considéré comme une modification des conditions contractuelles. Selon l’article L 224-30 du code de la consommation, toute…
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Cour d’appel de Metz, 14 juin 2016
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Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour…
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Cour d’appel de Metz, 09 février 2023, N° RG 21/02992
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La Cour d’Appel de Metz, par arrêt du 9 février 2023, a confirmé la rétractation de Mme [W] [T] concernant le contrat avec la SARL France Eco Renov, ainsi que la résolution du contrat de crédit avec la SA Domofinance. Mme [T] a été dispensée de rembourser le crédit, tandis que la SA Domofinance a…
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Cour d’appel de metz, 26 janvier 2023, N° RG 21/00376
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La Cour d’Appel de Metz, par son arrêt du 26 janvier 2023, a statué sur l’appel de M. [K] [N] concernant la rétractation d’un contrat de vente et d’un crédit affecté. M. [N] avait conclu un contrat avec la SAS MER pour l’installation d’une pompe à chaleur, financé par la SA Consumer Finance. La Cour…
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Cour d’appel de metz, 12 janvier 2023, RG 21/02683
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Mme [N] [D], usufruitière d’une parcelle à [Localité 6], se trouve au cœur d’un litige entre son fils, M. [S] [C], et son petit-fils, M. [O] [C]. Ce dernier, locataire d’une partie de la parcelle, a demandé au tribunal d’interdire l’accès à M. [S] [C] et de retirer son matériel agricole. Le tribunal a initialement…
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Cour d’appel de Metz, 19 septembre 2017
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La question du rétablissement des messages supprimés sur un forum soulève des enjeux de liberté d’expression. Un internaute peut effectivement demander la remise en ligne de ses contributions, mais cela dépend de certaines conditions. La suppression ne doit pas être arbitraire et doit respecter les principes fondamentaux, notamment ceux énoncés dans la Déclaration des droits…
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Cour d’appel de Metz, 16 mars 2023
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La demande de remise des codes d’accès d’un compte Facebook est de la compétence des juridictions ordinaires. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Dans ce cas, un administrateur de groupe Facebook revendique des droits sur des…
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Cour d’appel de Metz, 27 octobre 2022, RG n° 22/00709
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Le 27 octobre 2022, la Cour d’appel de Metz a statué sur l’affaire RG n° 22/00709 concernant M. [F] [J], de nationalité libyenne, actuellement en rétention administrative. L’appel, formé par M. [F] [J] contre l’ordonnance du juge des libertés, a été jugé recevable. La cour a confirmé la prolongation de la rétention administrative pour une…
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Cour d’Appel de Metz, 26 juillet 2022, RG 19/01854
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En 2000, la commune de [Localité 4] a signé un bail à ferme avec M. [K]. En 2018, M. [K] a demandé à céder ce bail à sa fille, Mme [U] [K], mais la commune a refusé, invoquant des manquements aux obligations contractuelles. Le tribunal paritaire a initialement autorisé la cession en 2019, mais la…
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Cour d’appel de Metz, 27 juin 2022, RG n° 22/00393
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Au nom du peuple français, la Cour d’appel de Metz, par ordonnance du 27 juin 2022, a statué sur l’affaire RG n° 22/00393 concernant M. [R] [M], actuellement en rétention administrative. L’appel de M. [R] [M] a été jugé recevable, mais la contestation de la compétence du signataire de la requête a été déclarée irrecevable.…
