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Cour d’appel de Metz, 30 décembre 2024, RG n° 24/01114
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que l’appel n’est pas suspensif. Cependant, le ministère public peut demander un effet suspensif si l’individu concerné ne dispose pas de garanties de représentation ou en cas de menace grave pour…
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Cour d’appel de Metz, 29 décembre 2024, RG n° 24/01105
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Contexte de l’affaire M. [W] [L], de nationalité Kosovare, né le 1er janvier 1997, est actuellement en rétention administrative en France. L’affaire concerne un recours contre une décision du préfet de l’Yonne qui a ordonné son obligation de quitter le territoire français et son placement en rétention. Décisions administratives et recours Le préfet de l’Yonne…
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Cour d’appel de Metz, 29 décembre 2024, RG n° 24/01112
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Identification de l’Intéressé M. [C] [P], né le 22 juin 2006 à [Localité 2] au Maroc, est de nationalité marocaine et se trouve actuellement en rétention administrative. Décision de Rétention Administrative Le placement en rétention de M. [C] [P] a été prononcé par M. le Préfet de la Meuse. Ce dernier a saisi le juge…
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Cour d’appel de Metz, 29 décembre 2024, RG n° 24/01106
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Contexte de l’affaire M. [R] [M], de nationalité malienne, né le 27 janvier 1999 à [Localité 1] au Mali, est actuellement en rétention administrative en France. L’affaire concerne un conflit entre le procureur de la République et le préfet de l’Yonne, qui a prononcé une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M.…
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Cour d’appel de Metz, 29 décembre 2024, RG n° 24/01110
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Identification de l’Intéressé M. [H] [U], né le 6 juin 1991 à [Localité 1] en Côte d’Ivoire, est de nationalité ivoirienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Décisions de Rétention Le placement en rétention de M. [H] [U] a été prononcé par M. le Préfet de l’Aube. Le 29 novembre 2024, le juge du…
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Cour d’appel de Metz, 29 décembre 2024, RG n° 24/01111
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Identification de l’Intéressé M. [S] [B], né le 28 décembre 2001 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Décision de Rétention Le placement en rétention de M. [S] [B] a été prononcé par M. le Préfet de la Meuse. Ce dernier a également saisi le juge…
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Cour d’appel de Metz, 27 décembre 2024, RG n° 24/01104
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 24/01104, le ministère public a engagé une procédure contre un étranger, né le 27 janvier 1999 au Mali, actuellement en rétention administrative. Ordonnance de remise en liberté Le 26 décembre 2024, un juge du tribunal judiciaire a ordonné la remise en liberté immédiate de l’étranger, après les formalités…
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Cour d’appel de Metz, 27 décembre 2024, RG n° 24/01104
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 24/01104, le ministère public a engagé une procédure contre un étranger, né le 27 janvier 1999 au Mali, actuellement en rétention administrative. Ordonnance de remise en liberté Le 26 décembre 2024, un juge du tribunal judiciaire a ordonné la remise en liberté immédiate de l’étranger, après les formalités…
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Cour d’appel de Metz, 27 décembre 2024, RG n° 24/01103
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 24/01103, le procureur de la République a engagé une procédure contre un étranger, actuellement en rétention administrative, suite à une ordonnance de remise en liberté émise par un juge du tribunal judiciaire. Ordonnance de remise en liberté Le 26 décembre 2024, le juge a ordonné la remise en…
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Cour d’appel de Metz, 27 décembre 2024, RG n° 24/01101
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 24/01101, un étranger, de nationalité algérienne, est actuellement en rétention administrative suite à une décision du préfet du Haut-Rhin. Procédure de rétention Le préfet a saisi le tribunal judiciaire de Metz pour prolonger la rétention de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le juge…
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Cour d’appel de Metz, 27 décembre 2024, RG n° 24/01096
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 24/01096, le procureur de la République est en opposition à une étrangère, dépourvue de domicile fixe en France, actuellement en rétention administrative. Ordonnance de remise en liberté Le 26 décembre 2024, un juge du tribunal judiciaire a ordonné la remise en liberté immédiate de l’étrangère à l’issue des…
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Cour d’appel de Metz, 27 décembre 2024, RG n° 24/01103
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 24/01103, le procureur de la République a engagé une procédure contre un étranger, actuellement en rétention administrative, suite à une ordonnance de remise en liberté émise par un juge du tribunal judiciaire. Ordonnance de remise en liberté Le 26 décembre 2024, le juge a ordonné la remise en…
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Cour d’appel de Metz, 27 décembre 2024, RG n° 24/01101
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 24/01101, un étranger, de nationalité algérienne, est actuellement en rétention administrative suite à une décision du préfet du Haut-Rhin. Procédure de rétention Le préfet a saisi le tribunal judiciaire de Metz pour prolonger la rétention de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le juge…
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Cour d’appel de Metz, 27 décembre 2024, RG n° 24/01099
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 24/01099, le procureur de la République et le préfet du Nord sont en opposition avec une ressortissante camerounaise actuellement en rétention administrative. Décision de placement en rétention Le préfet du Nord a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a placé la ressortissante en rétention. Cette…
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Cour d’appel de Metz, 24 décembre 2024, RG n° 22/00451
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Contexte de l’affaire Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a réalisé des prestations de services agricoles pour un groupement d’exploitation en commun. Une facture d’un montant de 23 230,38 euros, émise le 18 mars 2019, n’a pas été réglée, entraînant une mise en demeure et une assignation en référé, qui a été rejetée en raison…
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Cour d’appel de Metz, 24 décembre 2024, RG n° 20/01722
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Contexte de l’affaire Au cours de l’année 2011, un assuré a adhéré à un contrat d’assurance groupe souscrit par une société d’assurance auprès d’une autre société, dans le cadre de trois prêts immobiliers. Ce contrat incluait une garantie d’incapacité temporaire totale (ITT) d’origine accidentelle, mais pas pour cause de maladie. Événements déclencheurs Le 23 septembre…
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Cour d’appel de Metz, 24 décembre 2024, RG n° 24/01090
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 24/01090, un étranger, né en Tunisie, est actuellement en rétention administrative suite à une décision du préfet du Haut-Rhin. Décisions judiciaires Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention administrative à deux reprises, d’abord jusqu’au 19 décembre 2024, puis jusqu’au 3 janvier…
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Cour d’appel de Metz, 24 décembre 2024, RG n° 22/02639
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Rappel des faits Le 11 août 2020, une acheteuse a acquis un véhicule Peugeot 3008 auprès d’un vendeur professionnel, la société Toon’s Detailing, pour un montant de 18.150,76 euros. Problèmes rencontrés Suite à une panne le 26 juin 2021, le vendeur a repris le véhicule sans remettre la carte grise à l’acheteuse. Cette dernière a…
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Cour d’appel de Metz, 24 décembre 2024, RG n° 24/01087
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire opposant le procureur de la République et le préfet du Haut-Rhin à un étranger en situation irrégulière, des décisions administratives concernant l’expulsion et la rétention de l’intéressé ont été prises. Décisions administratives Le préfet de la Meuse a prononcé l’expulsion de l’intéressé, tandis que le préfet du Haut-Rhin a ordonné…
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Cour d’appel de Metz, 24 décembre 2024, RG n° 24/01093
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Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 24/01093, un étranger, de nationalité algérienne, est actuellement en rétention administrative suite à une décision du préfet de la Meuse. Décision de rétention Le préfet de la Meuse a prononcé le placement en rétention de l’intéressé, et une requête a été déposée pour prolonger cette mesure dans des…
