-
Cour d’appel de Lyon, 11 juin 2020
·
La location d’un site internet et son financement sont indissociables, rendant caduc l’un si l’autre est annulé. Ces contrats, interdépendants, doivent respecter cette relation, et toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de manquements graves du prestataire, la résolution du contrat principal entraîne la caducité de la location. Par exemple, des informations erronées…
-
Cour d’appel de Lyon, 19 juillet 2018
·
L’éviction commerciale par substitution de produits est une stratégie où un distributeur remplace des articles populaires par des alternatives moins coûteuses, augmentant ainsi ses marges. Bien que cette pratique ne soit pas illégale en soi, elle soulève des questions éthiques, notamment sur l’appropriation des efforts des fabricants. Pour se protéger, des clauses d’interdiction de commercialisation…
-
Cour d’appel de Lyon, 13 juillet 2018
·
Une société a licencié un agent de sécurité pour faute grave en raison de l’utilisation abusive de son téléphone professionnel, entraînant des surconsommations de plus de 10 000 euros. L’employeur a accusé le salarié d’avoir détourné la carte SIM pour son usage personnel. Cependant, les preuves fournies, notamment un listing de surconsommation, étaient incohérentes et…
-
Cour d’appel de Lyon, 28 juin 2018
·
L’importateur exclusif d’extracteurs de jus Omega a été condamné pour dénigrement en ligne de ses concurrents. En insinuant que ces derniers opéraient illégalement, il a utilisé des termes péjoratifs et des symboles alarmants, créant une insécurité pour les clients. Le tribunal a ordonné le retrait immédiat de ces contenus dénigrants, sous peine d’astreinte de 500…
-
Cour d’Appel de Lyon, 12 février 2016
·
Les professionnels de santé doivent faire preuve de prudence sur Facebook, car le secret professionnel est essentiel. Selon l’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique, chaque patient a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations le concernant. Ce principe s’applique également aux associations d’aide aux personnes handicapées.…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2016
·
La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
-
Cour d’appel de Lyon, 29 mars 2018
·
En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
-
Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2018 3/2018
·
Un animateur de Chérie FM a obtenu la nullité de son licenciement, jugé injustifié en raison de son état de santé. Souffrant d’épilepsie, il avait présenté des difficultés d’élocution lors de ses interventions, conséquences d’une crise non convulsive. L’employeur, conscient de sa condition, n’a pas pris de mesures pour assurer sa sécurité, ni sollicité d’aide…
-
Cour d’Appel de Lyon, 9 mars 2018
·
Un animateur de Chérie FM a obtenu la nullité de son licenciement, jugé injustifié en raison de son état de santé. Souffrant d’épilepsie, il avait présenté des difficultés d’élocution lors de ses interventions, conséquences d’une crise non convulsive. L’employeur, conscient de sa condition, n’a pas pris de mesures pour assurer sa sécurité, ni sollicité d’aide…
-
Cour d’appel de Lyon, 27 février 2020
·
Lorsqu’un site internet commandé n’est pas finalisé, le client peut demander la résolution du contrat. En cas de réception forcée par le prestataire, il est conseillé d’émettre des réserves sur les éléments non aboutis, comme un catalogue interactif. Si le prestataire a tenté de créer le site, celui-ci n’a jamais été accepté par le client.…
-
Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2017
·
Une salariée a été licenciée pour navigation internet abusive, requalifiée en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait prouvé les connexions non professionnelles, il a été condamné pour atteinte à la vie privée. En effet, des courriels personnels, non identifiés comme tels, ont été utilisés contre elle lors de la procédure. Selon…
-
Cour d’appel de Lyon, 22 mars 2023
·
La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
-
Cour d’appel de Lyon, 23 février 2018
·
La messagerie personnelle d’un salarié est protégée, même lorsqu’elle est accessible depuis son poste de travail. La violation de cette vie privée a été reconnue dans une affaire où l’employeur a tenté d’accéder à des messages personnels sans autorisation. Selon la législation, le salarié a droit au respect de son intimité, y compris le secret…
-
Cour d’appel de Lyon, 23 février 2018
·
La messagerie personnelle d’un salarié est protégée, même lorsqu’elle est accessible depuis son poste de travail. La violation de cette vie privée a été reconnue dans une affaire où l’employeur a tenté d’accéder à des messages personnels sans autorisation. Selon la législation, le salarié a droit au respect de son intimité, y compris le secret…
-
Cour d’appel de Lyon, 15 février 2018
·
En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son…
-
Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2018
·
L’œuvre de commande appartient au donneur d’ordres, et non à l’exécutant. Jean-Michel Othoniel a ainsi obtenu gain de cause contre un fabricant verrier pour contrefaçon de son œuvre « miroir nuage ». Bien que le prestataire ait suivi des directives précises de l’artiste, la création originale reposait sur un choix esthétique unique. L’artiste a transformé…
-
Cour d’appel de Lyon, 21 décembre 2017
·
En matière d’exposition d’œuvres d’art, un accord verbal est insuffisant pour établir un engagement solide entre l’artiste et le galeriste. Dans une affaire récente, un artiste a tenté de faire valoir la responsabilité d’une galerie qui avait rompu un engagement, malgré des échanges préliminaires. Cependant, aucune convention définitive n’avait été établie concernant les éléments essentiels…
-
Cour d’Appel de Lyon, 12 décembre 2017
·
Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 décembre 2017
·
Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
