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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 25/02736
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Le 07 février 2024, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à un étranger par le préfet de l’Ardèche. En réponse à cette décision, le 02 avril 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de cet étranger en rétention administrative pour faciliter l’exécution de la mesure d’éloignement. Le 04 avril 2025, l’étranger…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 25/02716
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Le 21 janvier 2025, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à un étranger par le préfet de la Haute-Savoie, accompagnée d’une interdiction de retour de quatre ans. Le même jour, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative pour exécuter cette mesure d’éloignement. Par la suite, le juge du tribunal…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 21/06390
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Dans le cadre de la procédure d’appel inscrite sous le numéro RG 21/06390, un appelant a décidé de se désister de l’appel qu’il avait interjeté. Ce désistement a été formalisé par des conclusions datées du 21 mars 2025. L’intimé, ayant pris connaissance de cette décision, a accepté le désistement par un message envoyé via le…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 22/01081
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Une salariée, employée commerciale d’une société, a déclaré un accident du travail survenu le 5 décembre 2017, suite à une altercation avec un collègue la veille. Lors d’une convocation par son directeur, elle a subi des reproches qui l’ont amenée à faire une crise de spasmophilie. Cette déclaration a été accompagnée de certificats médicaux attestant…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 25/02737
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Par décision du 3 avril 2025, la préfète de l’Isère a ordonné le placement d’un étranger en rétention administrative suite à une violation de domicile, afin d’exécuter une obligation de quitter le territoire français. Cette obligation, assortie d’une interdiction de retour d’un an, avait été édictée par l’autorité administrative le 17 septembre 2024. Le 4…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 25/02735
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Le tribunal correctionnel de Lyon a condamné un étranger à une interdiction du territoire national de deux ans le 17 juin 2024. Suite à cette décision, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention pour exécuter la mesure d’éloignement. La rétention a été prolongée à plusieurs reprises, avec des ordonnances du conseiller délégué et du…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 24/08631
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Dans cette affaire, un appelant a été confronté à une situation juridique suite à une déclaration d’appel. L’appelant, en tant que partie ayant initié la procédure, n’a pas respecté les délais imposés par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui a conduit à une absence de dépôt de conclusions dans le temps imparti.…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 24/05349
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Une propriétaire a contacté un avocat en raison de difficultés rencontrées au sein de sa résidence. Après une première consultation, l’avocat a demandé le règlement de copropriété pour étudier le dossier. Un mois plus tard, la propriétaire a demandé la restitution de son dossier. L’avocat a alors établi une facture de 480 ‘ TTC pour…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 25/02744
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Le 8 mars 2025, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné la rétention d’un étranger, se présentant sous une identité différente, afin d’exécuter une peine d’interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Paris en septembre 2022. L’autorité administrative a également déterminé le pays de renvoi. Le 11 mars 2025, un juge du…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 25/02744
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Le 8 mars 2025, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné la rétention d’un étranger, se présentant sous une identité différente, afin d’exécuter une peine d’interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Paris en septembre 2022. Le même jour, l’autorité administrative a fixé le pays de renvoi. Le 11 mars 2025, un…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 24/09466
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Dans cette affaire, un appelant a tenté de contester une décision judiciaire. Cependant, il a omis de soumettre ses conclusions dans le délai imparti par la législation en vigueur, spécifiquement l’article 906-2 du code de procédure civile. Cette absence de dépôt de conclusions écrites a conduit à une situation où l’appelant n’a pas respecté les…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 24/06488
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Une avocate a été mandatée par une cliente pour défendre ses intérêts dans une procédure de contestation de paternité. Une convention d’honoraires a été signée, stipulant un montant total de 36 000 €, intégralement réglé par la cliente. Cependant, une facture émise pour un montant de 3 600 € est restée impayée. En réponse, la…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 25/02716
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Le 21 janvier 2025, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à un étranger par le préfet de la Haute-Savoie, accompagnée d’une interdiction de retour de quatre ans. Le même jour, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative pour exécuter cette mesure d’éloignement. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 23/00324
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Par acte authentique du 27 juillet 2015, une société a acquis plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, comprenant des locaux loués à une locataire exerçant une activité de spa. Deux jours après l’acquisition, la locataire a signalé des problèmes de fuite et d’odeurs d’égouts, rendant une salle de soins inutilisable. En septembre 2015, un…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 23/02604
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La société Daw France, filiale d’un groupe allemand, a engagé un agent commercial pour vendre ses produits dans la région Rhône-Alpes. En décembre 2019, un client important, la société La Boîte à outils, a annoncé son intention de lancer un appel d’offres, ce qui a suscité des tensions entre les parties. En janvier 2020, la…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 25/02739
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Le 6 février 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, accompagnée d’une interdiction de retour de deux ans, a été notifiée à un étranger par le préfet de l’Isère. Le 12 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les recours de cet étranger contre ces décisions. Le…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 24/09685
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Dans cette affaire, un appelant a tenté de contester une décision judiciaire. Cependant, il a omis de déposer ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile. Cette absence de dépôt a conduit à une situation où l’appelant n’a pas respecté les exigences procédurales nécessaires pour que son appel soit…
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Cour d’appel de Lyon, 7 avril 2025, RG n° 25/00025
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Le 2 mai 2024, un bail commercial a été signé entre un preneur, la S.A.R.L. Le Linda, et des bailleurs, un homme et une femme, avec une rétroactivité. Le 25 juin 2024, un commandement de payer a été délivré par les bailleurs au preneur, qui n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti.…
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Cour d’appel de Lyon, 7 avril 2025, RG n° 25/00006
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M. [N] [Y] et M. [T] [B] sont associés d’une société par actions simplifiée, la S.A.S. Morel, qui a été placée en liquidation judiciaire le 23 septembre 2020. La SELARL MJ Synergie, en tant que liquidateur judiciaire, a engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne pour obtenir le paiement du solde débiteur…
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Cour d’appel de Lyon, 7 avril 2025, RG n° 25/00038
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Un salarié a contesté la rupture de son contrat de travail avec une société de maçonnerie, entraînant une décision du conseil de prud’hommes qui a condamné la société à verser des sommes pour rappel de salaire et congés payés, tout en déclarant le licenciement fondé sur une faute grave. La société a interjeté appel et…
