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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 25/02524
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Le tribunal correctionnel de Quimper a condamné un individu à quatre ans d’emprisonnement pour agression sexuelle avec administration d’une substance à l’insu de la victime, entraînant également une interdiction définitive du territoire national. En mars 2025, le préfet du Rhône a ordonné la rétention de cet individu pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. Le…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 25/02549
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Le 17 janvier 2023, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à un étranger par le préfet de l’Essonne, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans. Le 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté les recours de cet étranger contre ces décisions. Le 8 juin 2023, cet étranger…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 23/04270
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Par acte notarié du 21 novembre 2018, un acquéreur et une acquéreuse ont acquis une maison d’habitation d’un vendeur. Suite à des préoccupations concernant la conformité du poêle à granulés installé dans la maison, les acquéreurs ont engagé une procédure judiciaire le 1er octobre 2020, invoquant principalement la garantie des vices cachés. Ils ont demandé…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 23/06049
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Dans cette affaire, les parties impliquées, à savoir un demandeur et un défendeur, ont omis d’accomplir les actes de procédure nécessaires dans les délais impartis. Cette inaction a conduit à une situation où le bon déroulement de la procédure judiciaire était compromis. En vertu des règles établies par le code de procédure civile, il est…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 25/02558
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Le 6 avril 2022, l’autorité préfectorale de la Loire a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre d’un étranger, dont le titre de séjour a été annulé. Cette décision a été notifiée le 8 avril 2022. Le 11 mai 2022, le préfet a désigné le pays de renvoi pour exécuter l’expulsion. Le tribunal administratif de Lyon…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 25/02547
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Par décision du 30 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de 18 mois. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Par la suite, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 23/04200
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L’affaire concerne un litige relatif à une servitude de passage entre plusieurs propriétaires de parcelles cadastrées dans la commune de [Localité 1]. En décembre 2002, une acheteuse a acquis une parcelle de pré auprès d’un vendeur, qui a ensuite accordé une servitude de passage à cette parcelle. Au fil des années, plusieurs divisions de parcelles…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 25/02553
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Par arrêté du 2 mars 2025, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement d’un demandeur d’asile en rétention administrative, en attendant la détermination de l’État responsable de sa demande. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a validé cette décision le 5 mars 2025, prolongeant la rétention pour une durée de vingt-six jours.…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 25/02523
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Par décision du préfet de la Savoie, un étranger a été placé en rétention administrative pour permettre l’exécution d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Cette décision a été prise suite à une condamnation prononcée par un tribunal correctionnel pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Le préfet a fixé le pays…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 22/06338
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Dans cette affaire, des propriétaires d’un lot de maison à usage d’habitation ont dénoncé des dommages causés à leur bien par des travaux de terrassement réalisés par des acquéreurs voisins, qui avaient confié ces travaux à une société spécialisée. Suite à ces dommages, une expertise judiciaire a été ordonnée, et un rapport a été déposé…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 22/00820
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Suite à un contrôle réalisé en 2014 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes (l’URSSAF), une société a été soumise à un redressement de 40 157 euros en cotisations pour les années 2012 et 2013. Ce redressement concernait principalement deux points : le non-respect du caractère collectif d’un régime…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 25/02552
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Le 28 mars 2025, suite au refus d’un individu de prendre un vol pour son éloignement à l’issue de sa peine de six mois d’emprisonnement pour recel, le préfet de la Drôme a ordonné son placement en rétention administrative. Cette décision fait suite à une interdiction du territoire français de dix ans prononcée par le…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 25/02558
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Le 6 avril 2022, l’autorité préfectorale de la Loire a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre d’un étranger, dont le titre de séjour a été annulé. Cette décision a été notifiée le 8 avril 2022. Le 11 mai 2022, le préfet a désigné le pays de renvoi pour exécuter cette mesure. Le 20 novembre 2023,…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 22/00717
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Un barman, engagé par une société, a subi un accident du travail le 15 septembre 2016, entraînant une lombalgie aiguë. La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (CPAM) a pris en charge cet accident, et l’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé au 30 septembre 2017, sans séquelles indemnisables. Contestant cette date, l’assuré…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 25/02548
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Le 15 janvier 2025, le préfet de la Savoie a ordonné le placement d’un étranger en rétention administrative pour permettre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de 24 mois. Cette décision faisait suite à des mesures notifiées le 23 novembre 2023 par le préfet de police d’une localité.…
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Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2025, RG n° 23/03901
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Par acte notarié du 10 décembre 2013, une société civile immobilière (SCI) a acquis un ensemble immobilier. En mai 2014, un état descriptif de division a été établi, divisant l’immeuble en quatre bâtiments et dix lots, achetés par plusieurs acquéreurs. Suite à une vérification, la société Enedis a constaté que le compteur électrique de la…
