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Cour d’appel de douai, 28 avril 2022, N° RG 20/04847
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M. [K] [E] a loué un immeuble à M. [Z] [J] et Mme [D] [P] avec un loyer de 884 euros. Après leur départ en avril 2018, M. [K] [E] a demandé une injonction de payer pour les loyers dus. Le tribunal d’instance a condamné les locataires à payer des sommes pour loyers impayés et…
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Cour d’appel de Douai, 15 avril 2022, N° RG 22/00646
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Le 15 avril 2022, la Cour d’appel de Douai a statué sur l’appel de M. [O] [T], retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Contestant la prolongation de sa rétention, il a soulevé une irrégularité liée à l’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers lors de son interpellation. La Cour a constaté qu’aucune mention…
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Cour d’Appel de Douai, 03/03/2022, N° RG 21/01989
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La société Mediart a manifesté un intérêt pour coproduire une série documentaire avec Sancho et Compagnie, en lui envoyant un contrat de coproduction. Après que Sancho ait signé et renvoyé le contrat, Mediart a fait preuve de mauvaise foi en ne respectant pas son engagement, arguant que seul son président pouvait l’engager. La juridiction a…
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Cour d’appel de Douai, 03/03/2022, N° RG 21/01989
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La société Mediart a manifesté un intérêt pour coproduire une série documentaire avec Sancho et Compagnie, en lui envoyant un contrat de coproduction. Après que Sancho ait signé et renvoyé le contrat, Mediart a fait preuve de mauvaise foi en ne respectant pas son engagement, arguant que seul son président pouvait l’engager. La juridiction a…
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Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2022
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La résolution d’un contrat de conception de e-commerce repose sur l’interdépendance des obligations des parties. En cas de manquement grave, l’une des parties peut invoquer l’exception d’inexécution. Dans cette affaire, la société Jos’embal a commandé un site internet à Kobaltis, qui n’a pas respecté ses engagements, rendant le site inexploitable. La cour a constaté la…
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Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2022
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La Caisse d’épargne a manqué à son obligation d’informer rapidement la société Atout Nord des anomalies de paiement. Bien que la banque ait la possibilité de contrepasser des paiements non garantis pendant 15 mois, elle devait alerter sa cliente dès la détection d’une fraude. En ne le faisant pas, elle a causé un préjudice direct…
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Cour d’appel de Douai, 17 décembre 2021
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L’article L 7412-1 du code du travail définit le statut de travailleur à domicile, applicable à ceux exécutant un travail rémunéré pour un ou plusieurs établissements. Dans le cas du pigiste, bien qu’il propose des articles à l’éditeur, ce dernier ne lui confie pas directement de tâches, se limitant à accepter ou refuser ses propositions.…
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Cour d’appel de Douai, 17 décembre 2021
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L’article L 7412-1 du code du travail définit le statut de travailleur à domicile, applicable à ceux exécutant un travail rémunéré pour un ou plusieurs établissements. Dans le cas du pigiste, bien qu’il propose des articles à l’éditeur, ce dernier ne lui confie pas directement de tâches, se limitant à accepter ou refuser ses propositions.…
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Cour d’appel de douai, 17 décembre 2021
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Madame Z X a collaboré pendant près de 30 ans en tant que pigiste pour le magazine ‘Sortir’, sans contrat de travail formel. À la suite de l’arrêt de leur collaboration, elle a tenté de requalifier sa relation avec la SAS Editions Sortir en contrat à durée indéterminée (CDI). Cependant, la cour a constaté qu’elle…
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Cour d’appel de douai, 17 décembre 2021
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Madame Z X a collaboré pendant près de 30 ans en tant que pigiste pour le magazine ‘Sortir’, sans contrat de travail formel. À la suite de l’arrêt de leur collaboration, elle a tenté de requalifier sa relation avec la SAS Editions Sortir en contrat à durée indéterminée (CDI). Cependant, la cour a constaté qu’elle…
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Cour d’appel de Douai, 17 décembre 2021
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L’article L 7412-1 du code du travail définit le statut de travailleur à domicile, applicable à ceux exécutant un travail rémunéré pour un ou plusieurs établissements. Dans le cas du pigiste, bien qu’il propose des articles à l’éditeur, ce dernier ne lui confie pas directement de tâches, se limitant à accepter ou refuser ses propositions.…
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Cour d’Appel de Douai, 22 octobre 2021, N° RG 19/01298
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Dans le secteur audiovisuel, la rupture d’un contrat après la période d’essai, sans renouvellement écrit, est considérée comme un licenciement. Si l’employeur ne précise pas les motifs de cette rupture, cela constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La convention collective stipule que le renouvellement de la période d’essai doit être fait par écrit…
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Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2021, N° RG 19/01298
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Dans le secteur audiovisuel, la rupture d’un contrat après la période d’essai, sans renouvellement écrit, est considérée comme un licenciement. Si l’employeur ne précise pas les motifs de cette rupture, cela constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La convention collective stipule que le renouvellement de la période d’essai doit être fait par écrit…
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Cour d’appel de Douai, 25 juin 2021
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Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a été confirmé après qu’il ait été filmé en train de danser et de feindre de dormir sur son lieu de travail, diffusant ces vidéos sur Snapchat. Bien que le trafic ait été faible ce soir-là, la gravité de son comportement a…
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Cour d’appel de Douai, 17 juin 2021
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Avant de signer un contrat de location de site internet avec option de financement, il est déterminant de considérer sa durée de 48 mois et la difficulté de résiliation anticipée. Une avocate, ayant souscrit deux contrats le même jour, a été déboutée de ses demandes de résiliation, même après avoir cessé son activité. Elle a…
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Cour d’appel de Douai, 23 avril 2021
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Le licenciement du Directeur de la communication a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait invoqué des manquements dans l’exécution de ses missions, il a été établi que le périmètre de son activité avait diminué, limitant ainsi ses moyens d’action. Le salarié, responsable de la stratégie de communication du Club, avait…
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Cour d’appel de Douai, 23 avril 2021
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Le licenciement du Directeur de la communication a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait invoqué des manquements dans l’exécution de ses missions, il a été établi que le périmètre de son activité avait diminué, limitant ainsi ses moyens d’action. Le salarié, responsable de la stratégie de communication du Club, avait…
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Cour d’appel de Douai, 01/04/2021
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La signature d’un bon de commande pour un film publicitaire est ferme et ne permet pas de rétractation sans vice du consentement. L’incapacité financière du client ou la comparaison de prix avec d’autres entreprises ne justifient pas l’annulation du contrat. Le client, ayant sollicité le commercial, ne peut prétendre avoir agi sous pression. En l’absence…
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Cour d’appel de Douai, 01 avril 2021
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La signature d’un bon de commande pour un film publicitaire est ferme et ne permet pas de rétractation sans vice du consentement. L’incapacité financière du client ou la comparaison de prix avec d’autres entreprises ne justifient pas l’annulation du contrat. Le client, ayant sollicité le commercial, ne peut prétendre avoir agi sous pression. En l’absence…
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Cour d’Appel de Douai, 26 mars 2021
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L’article 9 de la convention collective des mannequins stipule qu’une agence peut proposer au mannequin une prestation correspondant à une classification inférieure ou supérieure à celle précédemment atteinte, sans condition sur la nature de la prestation, mais uniquement sur la rémunération brute minimum. En signant un contrat, le salarié accepte ces dispositions, et pour contester…
