Cour d’Appel de Douai

Par ordonnance du 19 octobre 2023, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné à une débiteur de verser à une créancière, chirurgien dentiste, la somme de 180 euros, avec intérêts à compter du 27 mars 2023. Cette ordonnance a été signifiée à la débiteur le 21 novembre 2023. Le 6 février 2024, la…

Par jugement du 29 mai 2019, un juge de paix a condamné un débiteur à verser à une société de droit belge, International garage, une somme de 740,78 euros, majorée d’intérêts et de frais. En juillet 2019, la société a signifié le jugement et a engagé des mesures d’exécution, notamment une saisie-attribution sur les comptes…

Par ordonnance de référé du 7 décembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné à un débiteur et à sa conjointe de rétablir l’alimentation en eau de deux lots appartenant à une créancière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Les époux ont également été condamnés à verser 1 000…

Dans cette affaire, un vendeur a été débouté de ses demandes supplémentaires, tandis qu’il a été condamné à verser à un acheteur la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens liés à la procédure. Le vendeur a interjeté appel de cette décision le…

Dans cette affaire, deux déclarations d’appel ont été enregistrées sous les numéros de rôle RG n° 25/1416 et n° 25/1420. Les parties concernées ont des intérêts communs, ce qui a conduit à la nécessité de regrouper ces deux instances. La présidente de chambre a donc décidé d’ordonner la jonction des déclarations d’appel, permettant ainsi de…

Le 7 mai 2024, un acheteur et une vendeuse ont interjeté appel d’un jugement rendu le 27 mars 2024 par le tribunal de proximité de Lens. Dans ses conclusions d’incident, la société anonyme Norévie a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l’appel irrecevable et de condamner l’acheteur et la vendeuse aux…