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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/04929
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Le litige concerne une demande de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels de la SASU P&O Ferries France pour l’exercice clos au 31 décembre 2023. Le conseil de la société a initialement saisi le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 29 mai 2024, qui a accordé un délai de trois mois, jusqu’au…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 23/04517
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Le 22 juin 2009, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, la société SNC Littoral, et un preneur, la société Gifi mag, pour un bâtiment à édifier. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a pris effet le 31 juillet 2009. À l’échéance du bail, le preneur a demandé son renouvellement avec un…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 23/00937
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Un acheteur a passé commande à la société Cheminées Rigail pour la fourniture et la pose d’un poêle à bois, ainsi que pour la réalisation d’une cloison, pour un montant total de 10 468,25 euros TTC. Les travaux ont été sous-traités à la société AGDT, qui a terminé les travaux le 16 décembre 2014. Par…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 22/01920
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Dans cette affaire, un vendeur a été débouté de ses demandes supplémentaires et condamné à verser à un acheteur la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens liés à la procédure. Le vendeur a interjeté appel de cette décision, contestant les dispositions de la décision…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 23/03785
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Le 11 août 2023, la société anonyme L’Avesnoise a interjeté appel d’un jugement rendu le 21 juillet 2023 par le juge des contentieux et de la protection d’Avesnes-sur-Helpe. Dans le cadre de cette procédure, les consorts [N] [S] ont demandé la radiation de l’affaire du rôle, ainsi que la condamnation de la société L’Avesnoise au…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/04114
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Le 26 août 2024, un acheteur et une vendeuse ont interjeté appel d’un jugement rendu le 8 juillet 2024 par un juge des contentieux et de la protection. Dans le cadre de cette procédure, un couple de défendeurs a demandé la caducité de la déclaration d’appel, ainsi que la condamnation solidaire des appelants au paiement…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/03439
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Le 1er février 2018, des bailleurs ont accordé un bail commercial précaire d’une durée de 24 mois à un locataire, concernant un local commercial. Ce bail a été renouvelé le 6 mars 2020 pour une nouvelle période de 24 mois, avec un loyer mensuel de 500 euros. Cependant, le locataire a continué à occuper les…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 23/02415
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Une acheteuse a confié à une société de rénovation des travaux de rénovation de sa maison entre mars et juin 2019. En octobre 2019, elle a signalé des malfaçons à la société, qui ont été constatées lors d’une expertise amiable en mars 2020. En septembre 2020, l’acheteuse a assigné la société de rénovation et son…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 25/00610
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Un étranger, de nationalité soudanaise, a été placé en rétention administrative par le préfet du Pas-de-Calais le 3 mars 2025, suivi d’une obligation de quitter le territoire français le 11 mars 2025. Le tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention pour 26 jours le 6 mars 2025. Une seconde prolongation a été ordonnée le…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/05636
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Dans une affaire portée en appel, un appelant a interjeté un recours le 29 novembre 2024. L’intimé, un défunt, est décédé le 17 décembre 2024, ce qui a conduit à une interruption automatique de l’instance conformément à l’article 376 du Code de Procédure Civile. Le décès a été notifié à l’appelant, ce qui est une…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/02981
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La société Le Clos Ulysse a déposé une déclaration d’appel le 18 juin 2024, visant à contester une ordonnance rendue par une juridiction de première instance. Dans cette démarche, la société sollicite l’annulation ou la réformation de l’ordonnance en question, en présentant l’ensemble de ses arguments à la cour. Dans ses conclusions, remises au greffe…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/02956
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Le 17 juin 2024, un appel a été interjeté par un appelant suite à un jugement rendu le 21 mars 2024 par un juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes. La société anonyme d’HLM SIA Habitat a contesté la recevabilité de cet appel, arguant qu’il était tardif. Selon la société,…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/02267
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La société civile ADEF IV a conclu un bail commercial avec la SAS Pascale le 19 mai 2022, pour des locaux situés à [Localité 5], avec un loyer annuel de 29 000 euros HT. Ce même jour, une caution solidaire s’est engagée pour garantir les obligations de la locataire. Le 5 octobre 2023, la société…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 23/04430
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Selon un acte authentique, un acheteur a acquis une maison en l’état futur d’achèvement auprès d’une société de construction, dont une autre société est associée, avec livraison prévue en janvier 2014. Deux sociétés ont participé à la construction, l’une pour les faïences et l’autre pour la plomberie et le chauffage. En mai 2017, l’acheteur a…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 25/00470
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Un étranger, de nationalité géorgienne, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Somme le 28 mars 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Aucune contestation de cette décision n’a été formulée dans les délais impartis. Le même jour, un magistrat a prolongé la rétention pour 26 jours, suite…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/04929
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Le litige concerne la SASU P&O Ferries France, qui a sollicité une prorogation du délai d’approbation de ses comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2023. Par une première requête, le conseil de la société a obtenu un délai de trois mois, jusqu’au 30 septembre 2024, pour approuver ces comptes. Cependant, une nouvelle demande de…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 23/03750
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La société Office dépôt France a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 5 février 2021, avec des coadministrateurs judiciaires désignés pour superviser la procédure. En mai 2021, la société Office dépôt international BV, devenue Viking Office International BV, a formulé une demande de revendication de marchandises vendues à la société débitrice, invoquant…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 23/02409
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Le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Office dépôt France le 5 février 2021. Deux sociétés, désignées comme administrateurs judiciaires, ont été chargées d’assister dans cette procédure, tandis que d’autres entités ont été nommées mandataires judiciaires. Le jugement a été publié au BODACC…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 23/03774
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L’affaire concerne une association diocésaine de [Localité 3] et des locataires, désignés comme M. et Mme [P], en lien avec un bail verbal régissant leur logement. L’association a sollicité l’expulsion temporaire des locataires en raison de la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation urgents sur l’immeuble, justifiés par un rapport technique de la mairie…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/02981
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La société Le Clos Ulysse a interjeté appel d’une ordonnance en date du 18 juin 2024, demandant l’annulation ou la réformation de celle-ci. Dans ses conclusions du 7 janvier 2025, elle a sollicité l’infirmation de l’ordonnance, arguant qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande de paiement d’une somme provisionnelle de 88 826,21…
