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Cour d’appel de Dijon, 24 septembre 2024, RG n° 22/00989
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Le 23 juin 2020, les époux [F] [G] et [A] [Y] ont annoncé leur intention de vendre des parcelles à M. [W] [H] pour 65 000 euros. La Safer a exercé son droit de préemption le 14 août 2020, proposant d’acheter pour 42 000 euros. Contestant cette décision, les époux [G] ont assigné la Safer…
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Cour d’appel de Dijon, 24 septembre 2024, RG n° 22/00989
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Le 23 juin 2020, les époux [F] [G] et [A] [Y] ont annoncé leur intention de vendre des parcelles pour 65 000 euros. Le 14 août, la Safer a exercé son droit de préemption à 42 000 euros. Les époux [G] ont contesté cette décision, mais le tribunal de Mâcon a validé la vente le…
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Cour d’appel de Dijon, 5 septembre 2024, RG n° 22/00238
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Mme [R] [M] et M. [G] [M] ont rencontré des difficultés concernant l’exploitation de leurs terres agricoles après la cessation d’activité de Mme [R] en 1999. Un Gaec a été formé, mais des désaccords ont empêché la signature des baux. En 2010, les époux [M] ont été reconnus fautifs pour non-respect d’une promesse de bail.…
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Cour d’appel de Dijon, 5 septembre 2024, RG n° 23/01247
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MM. [U] [B] et [L] [B] sont associés au sein du GAEC Agrilux, mais une dispute a conduit M. [U] à se retirer fin 2016. En 2019, il a été condamné à verser 31.006,56 euros pour un compte courant débiteur. En décembre 2020, M. [U] a assigné M. [L] et le GAEC pour obtenir sa…
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Cour d’appel de Dijon, 29 août 2024
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La perte du statut de jeune entreprise innovante peut entraîner un redressement fiscal significatif. En effet, si une entreprise ne respecte plus le critère des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscales déductibles, elle ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales associées. Selon la loi de finances de 2004, cette…
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Cour d’appel de Dijon, 29 août 2024
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La perte du statut de jeune entreprise innovante peut entraîner un redressement fiscal significatif. En effet, si une entreprise ne respecte plus le critère des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscales déductibles, elle ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales associées. Selon la loi de finances de 2004, cette…
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Cour d’appel de Dijon, 22 août 2024, RG n° 23/01441
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En 2013, le Groupement Foncier Agricole (GFA) a été constitué par Mme [T] [U] et son fils, M. [Y] [U], possédant 178 hectares de biens agricoles. En 2020, le GFA a été assigné en liquidation judiciaire. Malgré une demande de clôture en 2023 pour extinction du passif, le liquidateur, la SCP BTSG2, a refusé d’encaisser…
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Cour d’appel de Dijon, 20 août 2024, RG 24/00548
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L’affaire RG 24/00548 concerne une procédure d’appel impliquant l’E.A.R.L. [Z] [D] et la S.A.S. AGCO FINANCE, avec un jugement initial rendu le 13 février 2024. Le 12 juillet 2024, l’E.A.R.L. [Z] [D] a déposé un désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La cour d’appel de Dijon a constaté cette extinction et a prononcé le…
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Cour d’appel de Dijon, 20 juin 2024
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Dans le cadre d’un litige entre les sociétés Okwind et Groupe Okwind d’une part, et plusieurs sociétés concurrentes d’autre part, le tribunal de commerce de Mâcon a autorisé des mesures d’instruction pour établir des preuves de concurrence déloyale. Les sociétés Okwind soupçonnent leurs partenaires d’avoir indûment utilisé leurs technologies pour développer des trackers solaires similaires.…
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Cour d’appel de Dijon, 20 juin 2024
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Dans le cadre d’un litige entre les sociétés Okwind et Groupe Okwind d’une part, et plusieurs sociétés concurrentes d’autre part, le tribunal de commerce de Mâcon a autorisé des mesures d’instruction pour établir des preuves de concurrence déloyale. Les sociétés Okwind soupçonnent leurs partenaires d’avoir indûment utilisé leurs technologies pour développer des trackers solaires similaires.…
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Cour d’appel de Dijon, 23 mai 2024
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La Sarl Health and Beauty Editions France a assigné la société Nail Cosmetic By France Cosmetic pour obtenir le paiement d’une facture de 2 400 euros, suite à des retards dans les parutions publicitaires. Le tribunal de commerce a rejeté sa demande, estimant que la Sarl n’avait pas prouvé l’existence de sa créance, notamment en…
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Cour d’Appel de Dijon, 23 mai 2024
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La Sarl Health and Beauty Editions France a assigné la société Nail Cosmetic By France Cosmetic pour obtenir le paiement d’une facture de 2 400 euros, suite à des retards dans les parutions publicitaires. Le tribunal de commerce a rejeté sa demande, estimant que la Sarl n’avait pas prouvé l’existence de sa créance, notamment en…
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Cour d’appel de dijon, 14 mars 2024, N° RG 22/00045
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Le 14 mars 2024, la Cour d’appel de Dijon a rendu un arrêt concernant la demande d’allocation adulte handicapé (AAH) de Mme [W]. Après avoir examiné les éléments de son dossier, la Cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon, qui avait débouté Mme [W] de sa demande. Bien que son taux d’incapacité…
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Cour d’appel de dijon, 18 janvier 2024, N° RG 21/01653
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L’affaire oppose M. [X] [Y] à M. [H] [W] concernant un bail rural. M. [W] a délivré un congé à M. [Y] pour reprendre les parcelles en vue d’une exploitation personnelle. Le tribunal paritaire des baux ruraux a annulé ce congé, décision confirmée par la Cour d’appel de Dijon, qui a ordonné une expertise pour…
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Cour d’appel de dijon, 18 janvier 2024, n° rg 21/01653 – n° portalis dbvf-v-b7f-f3ax
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En 2010, M. [H] [W] a loué deux parcelles à M. [X] [Y] pour 9 ans. En 2017, M. [H] a refusé de renouveler le bail, entraînant une contestation de M. [Y] devant le tribunal paritaire. Ce dernier a annulé le congé et renouvelé le bail. M. [H] a fait appel, mais la Cour d’appel…
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Cour d’appel de Dijon, 12 octobre 2023
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Les revenus des artistes en résidence sont considérés comme des droits d’auteur, et non comme des salaires. Selon l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, toutes les personnes travaillant pour un employeur, quelle que soit la nature de leur rémunération, sont affiliées aux assurances sociales. Les conventions de résidence artistique visent à fournir…
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Cour d’appel de Dijon, 14 septembre 2023
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Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour…
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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00437
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En date du 22 juin 1989, M. [T] [I] a conclu un bail rural avec M. [O] [F] pour des parcelles situées à [Localité 11]. À la suite du décès de M. [T] [I], son héritier, M. [L] [I], a contesté la cession du bail demandée par les consorts [F] au profit de [R] [F].…
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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00634
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L’affaire oppose M. [F] [C] à M. [U] [E] concernant la résiliation d’un bail rural. M. [C] a demandé cette résiliation pour retards de paiement et manque d’information sur la gestion des terres, mais le tribunal a rejeté sa demande. En appel, la cour a confirmé cette décision, jugeant les arguments de M. [C] insuffisants.…
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Cour d’Appel de Dijon, 08 juin 2023, N° RG 20/00020
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Le 08 Juin 2023, la Cour d’Appel de Dijon a rendu un arrêt concernant une affaire de bail rural. Les appelants, dont Monsieur [KJ] [P] [W] [D], décédé en 2021, contestaient un congé pour reprise émis par les consorts [I]-[TA] en 1974. La Cour a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de…
