-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/00346
·
Un salarié, engagé par la société Case Poclain (devenue Mac Cormick) en tant que conducteur machine, a été licencié pour motif économique le 16 avril 2019, suite à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) validé par la DIRECCTE. La société, en liquidation judiciaire depuis décembre 2010, avait été reprise par la société YTO France,…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/00351
·
Un salarié a été embauché par la société Case Poclain, devenue Mac Cormick, en tant que conducteur machine en août 1996. Après une liquidation judiciaire de la société en décembre 2010, celle-ci a été reprise par la société YTO France en mars 2011. En avril 2019, un plan de sauvegarde de l’emploi a été validé,…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 23/00250
·
Un salarié, engagé par la société GROUPAMA en tant que délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2021, suite à des accusations de harcèlement sexuel à l’encontre d’une collègue. Après avoir été convoqué à un entretien préalable le 3 septembre 2021, un conseil de discipline a été organisé le 7 octobre…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/01535
·
Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, qui contestait une décision rendue par une juridiction inférieure. Cependant, la déclaration d’appel a été jugée caduque, ce qui signifie qu’elle n’a pas été considérée comme valide par la cour. Cette caducité a été prononcée en raison de l’absence de certaines formalités nécessaires à…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 23/01185
·
Dans le cadre de la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro RG 23/01185, une interruption de l’instance a eu lieu suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’appelante, une société, par un jugement rendu le 1er août 2024. Cette procédure a été ultérieurement convertie en liquidation judiciaire par un…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/00345
·
Un salarié, engagé par la société Mac Cormick en tant que responsable maintenance adjoint, a été licencié pour motif économique le 16 avril 2019, suite à la liquidation judiciaire de son employeur et à la reprise par la société YTO France. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été mis en place, validé par…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/00350
·
Un salarié a été embauché par la société Mac Cormick en tant que contrôleur qualité en septembre 2005, avec une ancienneté reconnue depuis 2003. Après la liquidation judiciaire de cette société en décembre 2010, ses activités ont été reprises par la société YTO France en mars 2011. Pour maintenir la compétitivité, un plan de sauvegarde…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 23/00248
·
Un salarié a été embauché par la société OGF en 1986 et a occupé divers postes, atteignant celui de directeur de secteur opérationnel. En novembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui a eu lieu le 3 décembre, suivi d’une mise à pied conservatoire. Le 14 décembre 2020, il…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/01462
·
Dans le cadre de la procédure d’appel inscrite sous le numéro RG 24/01462, les parties impliquées ont engagé une action judiciaire. Les appelantes, désignées comme des requérantes, ont déposé des conclusions le 19 mars 2025, dans lesquelles elles ont exprimé leur intention de se désister de l’appel. Ce désistement a été notifié à la cour…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 22/01570
·
Dans le cadre de la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro RG 22/01570, un arrêt a été rendu le 19 novembre 2024, constatant l’interruption de l’instance en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’intimée, une société. Cet arrêt a également invité les parties à régulariser la procédure d’ici…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/00344
·
Dans cette affaire, un salarié, engagé par la société Case Poclain (devenue Mac Cormick) en tant qu’opérateur polyvalent, a été licencié pour motif économique le 16 avril 2019, suite à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) validé par la DIRECCTE. La société avait été placée en liquidation judiciaire en décembre 2010 et reprise par…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/00349
·
Un salarié a été embauché par la société Case Poclain, devenue Mac Cormick, en tant qu’opérateur fabrication en 1998. Après une liquidation judiciaire de l’entreprise en 2010, celle-ci a été reprise par la société YTO France en 2011. Pour maintenir la compétitivité, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été mis en place, initialement…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/01449
·
Dans l’affaire opposant une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans la faune et la flore à une commune, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon a, par ordonnance du 18 novembre 2024, rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la SARL et un dirigeant de cette société.…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 22/01075
·
Le 4 mars 2015, un acheteur, la SARL David Moret, a passé commande de vins auprès d’un vendeur, la SAS Maison Jean-Claude Fromont, par l’intermédiaire d’un courtier en vin. Cette commande, confirmée sous le numéro 1253, s’élevait à 227 368,42 euros, payable en trois traites. Le 10 mars 2015, une quittance a été établie, subrogeant…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/00343
·
Un salarié, engagé par la société Case Poclain (devenue Mac Cormick) en tant que conducteur machine, a été licencié pour motif économique le 16 avril 2019, suite à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) validé par la DIRECCTE. La société a été placée en liquidation judiciaire en décembre 2010 et a été reprise par…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/00347
·
Un salarié a été embauché par la société Case Poclain, devenue Mac Cormick, en tant qu’affûteur magasinier en 1991. Après une liquidation judiciaire de l’entreprise en 2010, celle-ci a été reprise par la société YTO France en 2011. Pour maintenir la compétitivité, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été mis en place, entraînant…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/01410
·
Dans cette affaire, un demandeur a sollicité la réinscription d’une affaire au rôle de la cour, initialement radiée en raison d’un défaut d’exécution provisoire d’un jugement. Le demandeur a affirmé avoir versé une somme de 50 952,24 euros, sans préciser la date de ce versement. Cependant, il a été établi qu’une somme de 47 270,92…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/00342
·
Un salarié, engagé par la société Case Poclain (devenue Mac Cormick) en 1989, a été licencié pour motif économique le 16 avril 2019, suite à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) validé par la DIRECCTE. La société, en liquidation judiciaire depuis décembre 2010, a été reprise par YTO France en mars 2011. Un projet…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/00346
·
Un salarié a été embauché par une société spécialisée dans la fabrication de machines agricoles en 1990. Après une liquidation judiciaire en 2010, la société a été reprise par un autre groupe en 2011. En 2019, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place, entraînant la réduction de 68 postes, dont celui…
-
Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/00342
·
Dans cette affaire, les époux, en tant que demandeurs, ont initié un incident à l’encontre de la société Cercle Entreprise, ainsi que des sociétés SMA et SMA-Sagena, en lien avec des contrats d’assurance concernant la construction de leur maison. Ils ont demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de leur désistement…
