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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 23/00682
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La caisse primaire d’assurance maladie de Côte d’Or a notifié à la société concernée, par un courrier daté du 5 septembre 2019, un taux d’incapacité permanente partielle de 20 % pour sa salariée, en raison de séquelles d’une maladie professionnelle liée à une tendinopathie chronique de l’épaule gauche. Cette décision a été contestée par la…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 22/01100
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Le 14 novembre 2018, un vendeur a conclu une vente avec un groupement agricole d’exploitation en commun, portant sur 21 génisses Aubrac, dont 20 étaient spécifiées comme gestantes. Un vétérinaire, mandaté par le vendeur, a réalisé un diagnostic de gestation et a confirmé que toutes les génisses étaient gestantes. Cependant, par la suite, cinq génisses…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 24/01214
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La SCI Centre Immo a loué un local commercial à la SARL Corton pour une durée de neuf ans, débutant le 1er janvier 2013. Un nouveau bail a été signé le 28 décembre 2021, prévoyant une exploitation de bar avec licence IV. Cependant, des impayés de loyers ont conduit la bailleresse à délivrer un commandement…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 22/01150
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La société G.R.I.E. a signé un contrat de distribution exclusif avec un fournisseur américain pour des produits de tabac à chicha de marque Fantasia. Elle a ensuite confié la distribution à la SAS Mercier, avec un engagement d’achat minimum de 24 000 kg par an. Après une première commande de 6 000 kg, des retards…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 22/00470
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La SAS Corner Food a été créée le 3 mars 2020, avec un actionnariat composé d’un acheteur détenant 50 actions et deux autres associés, un vendeur et un dirigeant, chacun possédant 25 actions. La présidence a été confiée à la vendeuse, tandis que les deux autres ont été nommés directeurs généraux. La société a été…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 24/01114
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La SAS Artmonium, créée le 21 juillet 2020, est spécialisée dans l’achat et la vente d’articles de lunetterie. Elle est dirigée par un président et possède un capital social de 10.000 euros, réparti entre trois actionnaires. Un acte de cession a été signé le 2 octobre 2020, transférant une partie du fonds de commerce de…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 23/01596
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La société de droit chinois, immatriculée en France, a été soumise à une rectification fiscale entraînant un rappel de TVA de 269.830 euros. En conséquence, le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé sa liquidation judiciaire le 24 juin 2022, désignant un liquidateur judiciaire. Cette liquidation a été étendue à une autre société par un…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 23/00682
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La caisse primaire d’assurance maladie de Côte d’Or a notifié à la société une décision fixant à 20 % le taux d’incapacité permanente partielle d’une salariée, en raison de séquelles d’une maladie professionnelle. Cette maladie, déclarée le 24 janvier 2018, concernait une tendinopathie chronique de l’épaule gauche. Après le rejet de son recours par la…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 24/01214
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La SCI Centre Immo, propriétaire d’un local commercial, a conclu un bail commercial avec la SARL Corton pour une durée de neuf ans, débutant le 1er janvier 2013. Un nouveau bail a été signé le 28 décembre 2021, prévoyant une exploitation de bar et brasserie, avec un loyer annuel de 26 400 euros. Cependant, des…
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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 22/00470
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La SAS Corner Food a été fondée le 3 mars 2020, avec un actionnariat composé d’un acheteur détenant 50 actions et deux autres associés, chacun possédant 25 actions. La présidence a été confiée à une associée, tandis que les deux autres ont été nommés directeurs généraux. La société a été immatriculée le 9 juin 2020…
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Cour d’appel de Dijon, 1 avril 2025, RG n° 23/01334
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Par acte sous seing privé du 17 mars 2007, une institution financière a accordé un prêt professionnel à une société d’imprimerie, avec des cautions personnelles de son gérant et de son épouse. En raison de difficultés financières, la société a été placée en redressement judiciaire en avril 2009. L’institution a déclaré sa créance, et un…
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Cour d’appel de Dijon, 1 avril 2025, RG n° 24/01414
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Le 24 octobre 2023, un couple, composé d’un débiteur et d’une co-débiteur, a sollicité la commission de surendettement de Côte d’Or pour examiner leur situation financière. Deux jours plus tard, la commission a jugé leur demande recevable et, dans un avis du 18 janvier 2024, a recommandé un plan de remboursement sur 69 mois, avec…
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Cour d’appel de Dijon, 1 avril 2025, RG n° 24/00915
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Dans le cadre de la procédure d’appel inscrite sous le numéro RG 24/00915, une affaire a été examinée par le tribunal. L’appelant, qui avait initialement déposé une déclaration d’appel, n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, fixé à trois mois à compter de cette déclaration. Ce manquement a été constaté par le tribunal, qui…
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Cour d’appel de Dijon, 27 mars 2025, RG n° 23/00684
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Dans cette affaire, une société, désignée ici comme la partie appelante, a décidé de se désister de son appel par le biais d’un courriel adressé au greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon, daté du 27 janvier 2025. Ce désistement a des implications juridiques importantes, notamment en vertu des dispositions de l’article…
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Cour d’appel de Dijon, 27 mars 2025, RG n° 23/00679
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Dans cette affaire, une société, désignée ici comme la partie appelante, a décidé de se désister de son appel par le biais d’un courriel adressé au greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon, le 31 juillet 2024. Ce désistement a des implications juridiques importantes, notamment en vertu des dispositions de l’article 403…
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Cour d’appel de Dijon, 27 mars 2025, RG n° 23/00672
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Dans cette affaire, une société, désignée ici comme la partie appelante, a décidé de se désister de son appel par le biais d’un courrier reçu au greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon le 13 janvier 2025. Ce désistement a des implications juridiques importantes, notamment en vertu des dispositions de l’article 403…
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Cour d’appel de Dijon, 27 mars 2025, RG n° 23/00671
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Dans cette affaire, une société, désignée ici comme la partie appelante, a décidé de se désister de son appel par le biais d’un courrier reçu au greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon le 13 janvier 2025. Ce désistement a des implications juridiques importantes, notamment en vertu des dispositions de l’article 403…
