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Cour d’appel de Chambéry, 16 avril 2025, RG n° 25/00033
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Le 25 mars 2025, un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement par le directeur du Centre Hospitalier de la Savoie, suite à une demande d’un tiers. Le certificat médical d’admission a révélé que le patient souffrait d’une schizophrénie paranoïde résistante au traitement, présentant des idées délirantes et un risque d’auto-agression. Les certificats…
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Cour d’appel de Chambéry, 15 avril 2025, RG n° 24/00562
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Une ordonnance du 13 janvier 2025 a mis fin à l’instruction d’une affaire opposant une société acquéreuse à une société vendeuse. L’affaire a été plaidée le 11 février 2025. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès. Dans ce…
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Cour d’appel de Chambéry, 15 avril 2025, RG n° 24/00686
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La procédure a été clôturée par ordonnance le 3 février 2025, et l’affaire a été examinée lors de l’audience du 18 février 2025. Les requérants, un couple et une société civile immobilière, ont assigné en justice deux sociétés, l’une étant le constructeur et l’autre l’assureur, pour obtenir réparation d’un dépassement de budget dans la construction…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/01196
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Dans cette affaire, la SCI Arpison a interjeté appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire d’Albertville. Elle a demandé à la cour d’appel de confirmer l’ordonnance du 8 août 2024, tout en sollicitant le paiement d’une somme de 2 500 euros par le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 6] au titre de l’article…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/00587
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L’association exerçant une activité de villages-clubs a embauché un salarié en qualité de responsable de salle adjoint à compter du 1er juin 2021. Ce dernier a été placé en arrêt de travail le 8 juillet 2021. Le 15 juillet, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Le…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/01169
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La SASU Hexa net, une entreprise de nettoyage, a embauché une salariée en contrat à durée indéterminée, dont le contrat a été transféré en 2017. Cette salariée a subi un accident du travail en novembre 2019, entraînant des arrêts de travail prolongés jusqu’en mai 2021. À la suite de la perte d’un marché, la SASU…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/01236
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La SAS [H] électricité, spécialisée dans les installations électriques, a été confrontée à un litige avec un ancien directeur commercial. Ce dernier, embauché à plusieurs reprises depuis 2007, a été licencié pour faute grave en juin 2021. Les motifs de licenciement incluaient des refus répétés de répondre à des appels d’offres, l’utilisation des ressources de…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/01311
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Un salarié a été embauché par la SAS Castilex en tant que magasinier/vendeur de pièces de rechange en juillet 2017. En février 2021, un avenant à son contrat lui a confié la gestion d’un centre auto, avec la promesse d’un nouveau contrat de directeur si ses performances étaient satisfaisantes. En décembre 2021, il a reçu…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/00749
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La cour d’appel de Lyon a rendu une décision le 21 mars 2024 concernant un incident relatif à la recevabilité de l’appel d’une partie appelante. Ce dernier a été suivi d’une demande de réinscription de l’incident par la Caisse de crédit mutuel de Craponne. Les parties ont ensuite engagé des discussions qui ont abouti à…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/01111
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Un acheteur a acquis des actions de la société Time for the planet, devenue SCPA TFTP, lors de plusieurs augmentations de capital entre 2020 et 2021, totalisant 495 actions. La SCPA TFTP, une société en commandite par actions, a pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique et compte plus de 100 000 associés. L’acheteur…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/00559
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Un acheteur et un vendeur sont propriétaires d’une maison depuis 2000, tandis qu’un autre acheteur et un autre vendeur possèdent une maison voisine depuis 2019. L’acte de vente de cette dernière mentionne une servitude de passage au profit de la première parcelle, permettant un accès de deux mètres de large. Les propriétaires de la maison…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 24/01278
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Dans le cadre de la procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro RG 24/01278, les parties impliquées, à savoir un demandeur et un défendeur, n’ont pas respecté les délais impartis pour accomplir les actes nécessaires à la bonne marche de la procédure. Cette inaction a conduit à une situation où le tribunal se trouve…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/01129
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La SA Schindler, spécialisée dans la construction et la maintenance d’ascenseurs, a embauché un salarié en qualité de responsable travaux maintenance en avril 2006. Promu responsable agence service en mai 2015, il a ensuite occupé le poste de responsable maintenance à partir de septembre 2020. En avril 2021, il a été convoqué à un entretien…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 24/01142
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Par conclusions notifiées le 11 février 2025, une débiteur demande au conseiller de la mise en état de rejeter les demandes du créancier, notamment sa demande de radiation, et de juger ses propres demandes recevables. Elle sollicite également une condamnation du créancier à lui verser 3 000 euros en application de l’article 700 du code…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 24/00862
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L’affaire concerne un appel formé par une partie, désignée comme l’appelante, le 18 juin 2024, qui a été contesté par deux incidents. Le premier incident a été soulevé par un intimé, qui a fait valoir que la déclaration d’appel était caduque en raison de la non-conformité des notifications. Selon le code de procédure civile, l’appelant…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 24/01519
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Par déclaration du 6 novembre 2024, un acheteur et une vendeuse ont interjeté appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville le 8 octobre 2024, en intimant plusieurs intimés. L’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été notifié par voie électronique à l’avocat de l’acheteur et de la…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 24/00026
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Un appel a été formé par un couple d’acheteurs le 4 janvier 2024 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains le 4 décembre 2023, qui intimait une société d’assurance, une caisse primaire d’assurance maladie et une caisse nationale d’assurances en cas d’accident. La société d’assurance a demandé, par conclusions notifiées le 28…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/00487
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La société Banque Populaire des Alpes a accordé un prêt immobilier en devises à un débiteur pour un montant de 116 470 CHF en mai 2012, suivi d’un prêt de type BPI France à un couple en décembre 2015. En raison d’échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts. En novembre…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/00749
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La cour d’appel de Lyon a rendu une décision le 21 mars 2024 concernant un litige entre une cliente et une institution financière. Ce jour-là, l’institution financière a demandé la réinscription d’un incident relatif à la recevabilité de l’appel de la cliente. Les parties ont ensuite engagé des discussions qui ont abouti à un accord.…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/00840
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Le litige oppose la société Qualit’Etanch et sa présidente, en qualité de caution solidaire, à la SA Société Générale. En juin 2019, la société a ouvert un compte courant professionnel, et en décembre de la même année, la présidente a accepté de se porter caution pour les engagements de la société, dans la limite de…
