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Cour d’appel de Chambéry, 30 janvier 2025, RG n° 24/00730
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Contexte de l’affaire M. [J] [U] est propriétaire d’une maison à [Localité 4], surplombant la propriété de M. [W] [I]. En 2014, M. [U] a construit un mur en enrochement pour stabiliser ses terres. M. [I] a contesté la stabilité de ce mur et a affirmé qu’il empiétait sur sa propriété. Procédures judiciaires initiales En…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 janvier 2025, RG n° 23/00120
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Informations sur les époux M. [V] [K], né en 1941 en Suisse, et Mme [S] [B], née en 1946 en France, se sont mariés en 1981 sous le régime de la séparation de biens. Leur union a été officialisée par un acte notarié. Achat du terrain et construction de la maison En 1986, les époux…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 24/01301
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Jugement d’Orientation Le 27 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville a rendu un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée des biens saisis par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] à l’encontre de M. [P] [H] et Mme [O] [X], épouse [H]. Appel Interjeté M. [P] [H] et…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 24/01392
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Contexte de l’appel M. [D] [Z] a formé appel le 25 septembre 2024 contre une ordonnance rendue le 3 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse. Cette ordonnance avait rejeté sa demande de suspension des échéances de deux crédits qu’il avait souscrits auprès de la Banque de…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 24/00805
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Caducité de la déclaration d’appel L’article 908 du Code de Procédure Civile stipule qu’un appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Délai non respecté Dans cette affaire, l’appelant a formalisé sa déclaration d’appel le 11 juin 2024, mais n’a pas soumis ses conclusions…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 23/00158
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Constitution du crédit et installation de la centrale photovoltaïque La société CA Consumer Finance a accordé un crédit de 29 900 euros à M. [L] [T] et Mme [M] [T] le 12 juin 2018, destiné à financer l’achat d’une centrale photovoltaïque auprès de la société Idelec. Cette installation, réalisée par la société Eco Système Durable…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 22/02054
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Contexte de l’affaire Mme [K] [E]-[B] et ses enfants, ainsi que Mme [Y] [S], sont propriétaires de plusieurs parcelles de terrain en indivision dans la commune de [Localité 17]. Les consorts [E]-[B] se plaignent d’un accès restreint à leur propriété en raison de l’installation d’une barrière par la société Le Hameau de Corine, qui exploite…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 24/01087
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MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation d’une affaire en cas d’appel, si l’appelant ne prouve pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande doit être faite dans…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 23/00242
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Parties en présence Mme [P] [T], représentée par Me [K] et Me [M], avocats au barreau de CHAMBERY et de LYON, a engagé une procédure contre le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions, dont le siège est à [Adresse 3], représenté par Me [V], avocat au barreau de CHAMBERY. La…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 21/01057
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Protocole d’accord signé Un protocole d’accord a été signé entre les parties, marquant un consensus sur les termes de leur différend. Extinction de l’instance L’instance est considérée comme éteinte suite à la signature de ce protocole, ce qui met fin aux procédures en cours. Homologation du protocole Le protocole d’accord, régularisé le 7 mai 2024,…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 21/01057
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Protocole d’accord signé Un protocole d’accord a été signé entre les parties, marquant un consensus sur les termes de leur différend. Extinction de l’instance L’instance est considérée comme éteinte suite à la signature de ce protocole, ce qui met fin aux procédures en cours. Homologation du protocole Le protocole d’accord, régularisé le 7 mai 2024,…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 22/01575
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à une évolution significative de la procédure en cours. Acceptation du désistement L’intimée a accepté le désistement de l’appelant, marquant ainsi un accord entre les parties sur cette décision. Extinction de l’instance En conséquence de ce désistement, l’instance a…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Transaction entre les parties Une transaction a été conclue entre les parties impliquées dans l’affaire, marquant ainsi un accord mutuel. Extinction de l’instance L’instance est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie qu’il n’y a plus de litige à traiter par la Cour. Dessaisissement de la Cour La Cour est déclarée dessaisie de l’instance éteinte,…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/01416
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à une évolution significative de l’instance. Absence d’appel incident L’intimée n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a contribué à la situation actuelle de l’affaire. Extinction de l’instance En raison des actions de l’appelante et…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 22/01053
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Abstention des Parties Les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis, ce qui a conduit à une situation où aucune avancée n’a été réalisée. Radiation d’Office En conséquence de cette abstention, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/01249
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Non-respect du délai d’appel L’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appel En raison de ce non-respect du délai, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du…
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Cour d’appel de Chambéry, 31 décembre 2024, RG n° 21/02443
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Clôture de l’instruction et audience Une ordonnance du 2 septembre 2024 a marqué la clôture de l’instruction de la procédure, suivie d’une audience qui s’est tenue le 8 octobre 2024. Contexte de l’affaire Le Sitom des [Adresse 8], en tant que maître d’ouvrage, a construit une usine d’incinération à Chedde 74, assurée par la société…
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Cour d’appel de Chambéry, 31 décembre 2024, RG n° 21/02443
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Clôture de l’instruction et audience Une ordonnance du 2 septembre 2024 a mis fin à l’instruction de la procédure, et l’affaire a été plaidée lors de l’audience du 8 octobre 2024. Contexte de l’affaire Le Sitom des [Adresse 8], en tant que maître d’ouvrage, a construit une usine d’incinération à Chedde 74, souscrivant une police…
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Cour d’appel de Chambéry, 31 décembre 2024, RG n° 21/01737
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Clôture de l’instruction et audience Une ordonnance du 10 juin 2024 a marqué la clôture de l’instruction de la procédure, suivie d’une audience qui s’est tenue le 1er octobre 2024. Incident de procédure La société Abeille Iard & Santé a soulevé un incident de procédure, demandant la confirmation du jugement contesté par M. [W] [B].…
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Cour d’appel de Chambéry, 31 décembre 2024, RG n° 22/00028
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Clôture de l’instruction Une ordonnance du 2 septembre 2024 a mis fin à l’instruction de la procédure, et l’affaire a été plaidée lors de l’audience du 1er octobre 2024. Irrecevabilité des conclusions des appelants Les conclusions déposées par Mme [B] [G] et M. [E] [L] le 3 septembre 2024 ont été déclarées irrecevables, car elles…
