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Cour d’appel de Bourges, 5 février 2025, RG n° 24/00931
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Contexte de l’Affaire La Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. Cet appel a été formé dans le cadre d’un litige dont les détails ne sont pas précisés dans l’exposé. Caducité de la Déclaration d’Appel En raison de l’absence de conclusions déposées au greffe…
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Cour d’appel de Bourges, 5 février 2025, RG n° 24/00931
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Contexte de l’Affaire La Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. Cet appel a été formé le 18 octobre 2024, mais il a été soumis à des conditions procédurales strictes. Caducité de la Déclaration d’Appel En raison de l’absence de conclusions déposées au greffe…
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Cour d’appel de Bourges, 31 janvier 2025, RG n° 24/00609
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement exprimé son désistement, ce qui a été pris en compte par la cour. Extinction de l’instance En conséquence de ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Conséquences financières Il est rappelé que, sauf accord contraire, le désistement implique l’obligation de payer les frais…
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Cour d’appel de Bourges, 30 janvier 2025, RG n° 25/00081
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Parties en cause Mme [O] [Z], née le 1er juillet 2002, est actuellement hospitalisée au CH Pôle psychiatrie à [Localité 1]. Elle est l’appelante dans cette affaire, ayant déclaré son appel le 20 janvier 2025. M. le Directeur du CH [Localité 2], Pôle psychiatrie site de Gireugne, ainsi que la MSA Sauvegarde de justice, représentée…
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Cour d’appel de Bourges, 20 janvier 2025, RG n° 22/00076
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Désistement d’appel Il est établi que le désistement d’appel, selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En l’absence de réserves ou d’un appel incident, le désistement produit ses effets immédiatement. Constatation du désistement Dans cette affaire, il…
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Cour d’appel de Bourges, 20 janvier 2025, RG n° 22/00076
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Désistement d’appel Il est établi que le désistement d’appel, selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En l’absence de réserves ou d’un appel incident, le désistement produit ses effets immédiatement. Constatation de l’extinction de l’instance Dans cette…
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Cour d’appel de Bourges, 17 janvier 2025, RG n° 24/00229
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Appel de la S.A.S. KNCO La S.A.S. KNCO a interjeté appel le 11 mars 2024 d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Châteauroux le 12 décembre 2023. Problème de transmission des conclusions L’appelant n’a pas transmis ses conclusions au greffe dans le délai imparti de trois mois. En conséquence, le conseiller de la…
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Cour d’appel de Bourges, 17 janvier 2025, RG n° 24/00036
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Contexte de l’affaire La SA SNCF, spécialisée dans le transport ferroviaire, a engagé M. [E] [H] en tant qu’agent de surveillance par un contrat de travail à durée indéterminée, incluant une clause de dédit-formation. Au moment de la rupture, M. [H] percevait un salaire brut mensuel de 2 301,29 euros. Démission et demande de remboursement…
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Cour d’appel de Bourges, 17 janvier 2025, RG n° 24/00360
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Engagement de M. [Y] [L] par la SA La Poste M. [Y] [L] a été engagé par la SA La Poste le 11 février 2019 en tant que conseiller financier, avec un contrat de travail à durée indéterminée. Sa rémunération mensuelle brute était de 1 945,50 euros pour 151,67 heures de travail effectif par mois,…
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Cour d’appel de Bourges, 17 janvier 2025, RG n° 24/00455
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Contexte de l’affaire La SARL PMC, spécialisée dans les prestations de services et conseils en administration, gestion et organisation, a engagé Mme [W] [I] en tant que comptable-gestionnaire le 18 mai 2020. Au moment de la rupture, l’entreprise comptait moins de 11 salariés. Mme [I] a connu plusieurs modifications de son contrat, notamment en ce…
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Cour d’appel de Bourges, 16 janvier 2025, RG n° 24/00006
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Contexte de l’affaire La communauté d’agglomération [Localité 14] Métropole a assigné l’EARL [Adresse 19] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux le 28 octobre 2022. L’objectif de cette assignation était d’obtenir la libération de parcelles de terre, l’expulsion de l’EARL et le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Décision du juge des…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., présidée par [N] [B] et vice-présidée par [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY, a été immatriculée le 17 juin 2019 au Canada. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., présidée par [N] [B] et vice-présidée par [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY, a été immatriculée le 17 juin 2019 au Canada. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., immatriculée au Canada le 17 juin 2019, est dirigée par [N] [B] et ses vice-présidents [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de CAMPUS…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00821
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00823
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00822
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Il est précisé que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et une obligation pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte. Constatation…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00820
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00823
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Il est précisé que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et une obligation pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte. Constatation…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00822
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Il est précisé que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et une obligation pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte. Constatation…
