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Cour d’appel de Bourges, 11 avril 2025, RG n° 24/00607
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Dans le cadre de la procédure en instance d’appel, un dossier a été inscrit sous le numéro RG 24/607. Cette affaire concerne des litiges entre plusieurs parties, dont un acheteur et un vendeur, ainsi qu’une victime. Les faits ont conduit à des différends qui nécessitent une évaluation approfondie par la Cour. Il a été constaté…
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Cour d’appel de Bourges, 11 avril 2025, RG n° 25/00245
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Dans le cadre de la procédure en instance d’appel, une affaire a été inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/245. Cette affaire concerne des litiges entre plusieurs parties, dont certaines sont déjà impliquées dans une autre procédure pendante devant la Cour, identifiée par le numéro RG 25/93. Les faits de l’affaire RG 25/245…
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Cour d’appel de Bourges, 11 avril 2025, RG n° 24/00785
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Un dirigeant d’entreprise exploitant un restaurant a embauché un salarié en qualité de cuisinier par un contrat à durée indéterminée. Après un renouvellement de la période d’essai, le salarié a été placé en arrêt de travail à partir de novembre 2022. En avril 2023, les deux parties ont signé un formulaire de rupture conventionnelle, stipulant…
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Cour d’appel de Bourges, 7 avril 2025, RG n° 25/00118
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La S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI) a interjeté appel d’une décision rendue par le tribunal de commerce de BOURGES le 14 janvier 2025. Cet appel a été enregistré le 31 janvier 2025. Selon l’article 905-2 du code de procédure civile, l’appelant doit soumettre ses conclusions au Greffe dans un délai d’un mois à compter…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00705
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L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 18 mars 2025, où la société par actions simplifiée (SAS) Signall Centre France a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer sans objet sa demande d’irrecevabilité concernant les conclusions notifiées le 4 mars 2025. Ces conclusions avaient été transmises par mail puis notifiées par…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00699
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Un acheteur et un co-emprunteur ont souscrit des prêts auprès d’une institution financière pour financer l’acquisition d’une maison. L’acheteur a également souscrit un contrat d’assurance pour couvrir divers risques, accepté par une compagnie d’assurances. Des incidents de paiement ont été constatés, entraînant la déchéance du terme des prêts par l’institution financière. Le co-emprunteur a bénéficié…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00547
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Un client de la caisse de Crédit mutuel a été approché en 2018 par une société d’investissement, entraînant des virements totalisant 40 100 euros vers un compte bancaire d’un établissement slovène. Après avoir déposé une plainte pour escroquerie en mai 2018 et sollicité la restitution de ses fonds, le client a vu sa demande rejetée…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 25/00319
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Un patient a été hospitalisé de manière complète à la demande d’un tiers en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement. Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la nécessité de prolonger cette hospitalisation. Selon les dispositions légales, le juge doit se prononcer dans…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00315
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La SAS Eurocommercial Properties France, représentée par la SCI VIF 3, a conclu un bail commercial avec la SAS Club Pelican le 8 octobre 2013 pour un local à Saint-Doulchard, avec un loyer trimestriel de 16.397,03 € TTC. La SAS Club Pelican a été placée en redressement judiciaire le 21 avril 2020, et la SCI…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 25/00315
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Une personne hospitalisée en service de soins psychiatriques a été réadmise en hospitalisation complète en raison d’une situation de péril imminent, conformément à l’article L3212-1 du code de la santé publique. Cette décision a été prise par le directeur du centre hospitalier Pierre Lôo le 6 mars 2025. Un certificat médical établi par un médecin…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00332
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Un acheteur et une acheteuse ont commandé une installation photovoltaïque à la société Arkeos, financée par un prêt de la SA BNP Paribas Personal Finance. Après la livraison et la pose, les acheteurs ont assigné Arkeos et la banque en justice, demandant la nullité des contrats en raison d’irrégularités et de fautes dans le déblocage…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00648
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L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 7 mars 2025. La société par actions simplifiée Engie Home Services a contesté la décision du conseil de prud’hommes qui s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. L’appelant, un salarié, devait donc former son appel dans un délai de quinze jours suivant…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 23/01098
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L’Office Public de l’Habitat du Cher (OPH) est propriétaire d’un appartement dans une résidence gérée par différents syndics, dont la SAS Groupe France Patrimoine Immobilier et la SARL Citya Jacques Coeur. Suite à des sinistres de dégât des eaux survenus en 2014 et 2017, l’OPH a engagé des expertises qui ont révélé des défauts d’étanchéité…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00333
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L’affaire concerne l’association Radio Libre Clash, fondée en 1985, qui a utilisé des pylônes pour ses émissions radio. Le président de l’association jusqu’en 2017, un dirigeant, avait convenu de verser des loyers pour l’utilisation de terrains appartenant à lui-même. En mars 2018, le nouveau président a mis en demeure l’association en raison d’anomalies comptables, notamment…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00333
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Un dirigeant d’entreprise a fondé l’association Radio Libre Clash en 1985 et a exercé la présidence jusqu’en 2017, date à laquelle un nouveau président a pris ses fonctions. L’association a utilisé des antennes pour émettre des signaux radio, et un accord a été établi pour que l’association verse des loyers en échange de l’utilisation de…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00293
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Le 3 février 2016, une victime a subi un accident de la circulation en tant que passagère d’un véhicule conduit par un tiers, qui a heurté un autre véhicule en raison d’un comportement fautif d’un conducteur assuré par la société XL Insurance Company SE. Suite à cet accident, une expertise médicale a été ordonnée par…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00547
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Un client de la caisse de Crédit mutuel a été approché en 2018 par une société proposant un investissement financier. Ce client a transféré un total de 40 100 euros vers un compte bancaire d’un établissement financier slovène entre janvier et avril 2018. Suite à des soupçons d’escroquerie, il a déposé une plainte en mai…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00315
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La SAS Eurocommercial Properties France, représentée par la SCI VIF 3, a conclu un bail commercial avec la SAS Club Pelican pour un local à Saint-Doulchard, à compter du 18 décembre 2013, pour une durée de 10 ans. En raison de difficultés financières, la SAS Club Pelican a été placée en redressement judiciaire le 21…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 23/01098
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L’Office Public de l’Habitat du Cher (OPH) est propriétaire d’un appartement dans une résidence à [Localité 3], loué depuis avril 2015. Suite à des sinistres de dégât des eaux en 2014 et 2017, deux expertises ont été réalisées, révélant des défauts d’étanchéité dans les canalisations de l’appartement d’un propriétaire voisin et dans le mur de…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00332
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Un acheteur et une acheteuse ont commandé une installation photovoltaïque à la société Arkeos, financée par un prêt de la SA BNP Paribas Personal Finance. Après la livraison et la pose, les acheteurs ont assigné Arkeos et la banque en justice, demandant la nullité des contrats en raison de vices de forme et de dol,…
