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Cour d’appel de Besançon, 17 avril 2025, RG n° 24/01313
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Le 1er juillet 2017, un bail d’habitation a été signé entre un bailleur, représenté par son mandataire SOLIHA AIS Jura, et une locataire, concernant une maison d’habitation avec un loyer mensuel de 329 euros. En octobre 2022, la locataire a demandé à un commissaire de justice de constater des désordres dans le logement, notamment des…
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Cour d’appel de Besançon, 17 avril 2025, RG n° 24/01444
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Selon un contrat de bail signé le 16 novembre 2018, une bailleresse a loué une maison à des locataires pour un loyer mensuel de 1 100 euros, charges comprises. En raison d’un arriéré de loyers, la bailleresse a saisi le tribunal, qui a ordonné, le 16 décembre 2020, l’expulsion des locataires et a fixé une…
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Cour d’appel de Besançon, 15 avril 2025, RG n° 24/01194
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La SARL [Z], spécialisée dans les travaux de second œuvre, a réalisé quatre prestations pour la SAS Ame Travaux, qui exerce une activité de maîtrise d’œuvre. Deux factures, d’un montant total de 5 970 euros, demeurent impayées. Malgré plusieurs relances, la société [Z] n’a pas reçu de paiement. En réponse à une ordonnance d’injonction de…
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Cour d’appel de Besançon, 15 avril 2025, RG n° 23/01649
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La SAS Megep Industrie, spécialisée dans la mécanique générale de précision, a été cédée le 8 juillet 2019 par la SARL Groupe XP à la SAS Excamed pour 1 000 000 euros. L’acte de cession incluait une clause d’accompagnement pour les anciens dirigeants, ainsi qu’une clause de non-concurrence interdisant aux cédants de fonder ou d’acquérir…
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Cour d’appel de Besançon, 10 avril 2025, RG n° 24/00988
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L’affaire concerne un appel incident formé par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à la suite d’un jugement antérieur. Selon les dispositions de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé, en l’occurrence la CPAM, devait remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois après notification des conclusions de l’appelant. La CPAM…
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Cour d’appel de Besançon, 10 avril 2025, RG n° 25/00505
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Dans le cadre d’une procédure de rectification d’erreur matérielle, une décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Besançon le 13 mars 2025 a été examinée. Cette décision concernait un dossier spécifique, identifié par le numéro RG 24/1676. Lors de l’analyse de cette ordonnance, il a été constaté qu’une mention inexacte figurait…
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Cour d’appel de Besançon, 10 avril 2025, RG n° 24/01385
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Le 4 avril 2025, un avocat représentant des appelants a contesté la caducité de leur déclaration d’appel, arguant que la demande d’infirmation était incluse dans la déclaration d’appel et que les appelants n’étaient pas tenus de reprendre formellement les chefs critiqués dans leurs conclusions. L’incident a été jugé le 10 avril 2025 sans audience, conformément…
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Cour d’appel de Besançon, 10 avril 2025, RG n° 24/01729
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Un dirigeant d’entreprise a demandé l’exécution forcée d’un jugement à l’encontre d’un débiteur. Lors de l’audience du 10 mars 2025, l’affaire a été reportée à la demande des parties pour être examinée le 7 avril 2025, avant d’être mise en délibéré pour une décision le 10 avril 2025. Le débiteur n’a pas formulé de demande…
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Cour d’appel de Besançon, 9 avril 2025, RG n° 24/01771
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Un appelant, en l’occurrence un individu, a demandé au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation du rôle formulée par une société de location de véhicules, arguant que l’exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives pour lui. Il a également sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement en appel,…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 24/01865
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Par acte authentique du 9 juin 2006, un couple a acquis un bien immobilier à usage d’habitation, financé par un prêt de 255 000 euros auprès de la Caisse d’Epargne de Franche-Comté, garantissant le remboursement par une hypothèque. En raison de défauts de paiement, la déchéance du terme a été prononcée le 12 décembre 2017.…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 25/00157
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Le 21 avril 2021, un couple a contracté un prêt immobilier de 184 451 euros auprès de la SA Banque CIC Est, remboursable en 299 mensualités. Le 21 octobre 2024, ce couple a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dole la suspension des échéances de ce prêt pour…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 24/00754
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Une société à responsabilité limitée a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon, dans une affaire l’opposant à un particulier et à une autre entité. Le 22 mai 2024, la société a formellement transmis sa déclaration d’appel. Cependant, aucune des parties n’a présenté de conclusions au fond. Le 7 mars 2025,…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 24/01865
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Par acte authentique du 9 juin 2006, un couple d’acheteurs a acquis un bien immobilier à usage d’habitation, financé par un prêt de 255 000 euros auprès d’une institution financière, garantissant le remboursement par une hypothèque. En raison de défauts de paiement, la déchéance du terme a été prononcée le 12 décembre 2017. Le 22…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 23/01967
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Un entraîneur général a été engagé par l’association FOOTBALL CLUB DE CHAMPAGNOLE par un contrat à durée déterminée, devenu indéterminée après six mois. Le 12 juillet 2022, cet entraîneur a été convoqué à un entretien préalable et a été licencié le 29 juillet 2022 pour insuffisance professionnelle. Contestant cette décision, il a saisi le conseil…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 25/00029
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Le 8 janvier 2025, un couple d’appelants a contesté un jugement rendu le 29 novembre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Besançon, dans un litige les opposant à une société de construction. L’affaire a été enregistrée selon la procédure à bref délai, et les appelants ont reçu l’avis de fixation le…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 23/01957
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Dans cette affaire, un litige a été engagé par trois co-appelants, représentés par un même conseil, devant une juridiction de première instance. Suite au décès de l’un des co-appelants, la procédure a été affectée, entraînant une interruption de l’instance conformément à l’article 370 du code de procédure civile. Ce texte stipule que l’instance est interrompue…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 23/01967
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Un entraîneur général a été engagé par l’association FOOTBALL CLUB DE CHAMPAGNOLE par un contrat à durée déterminée, devenu indéterminée par la suite. Le 12 juillet 2022, cet entraîneur a été convoqué à un entretien préalable et a été licencié le 29 juillet 2022 pour insuffisance professionnelle. Contestant cette décision, il a saisi le conseil…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 25/00029
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Le 8 janvier 2025, un couple d’appelants a contesté un jugement rendu le 29 novembre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Besançon, dans un litige les opposant à une société civile de construction vente. L’affaire a été enregistrée selon une procédure à bref délai, et l’avis de fixation a été reçu…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 24/01770
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Un appel a été formé par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour conclure après avoir déclaré son appel. Dans cette affaire, le délai pour déposer des conclusions a expiré le 6 mars 2025. L’appelant,…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 24/01865
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Par acte authentique du 9 juin 2006, un couple a acquis un immeuble à usage d’habitation, financé par un prêt de 255 000 euros auprès de la Caisse d’Epargne de Franche-Comté, garantissant le remboursement par une hypothèque. En raison de défauts de paiement, la déchéance du terme a été prononcée le 12 décembre 2017. Le…
