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Cour d’appel de Besançon, 14 janvier 2025, RG n° 24/01772
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Exposé de la procédure La SASU Go Pneu (Point S) a interjeté appel le 8 juillet 2022 d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vesoul le 24 mai 2022 à l’encontre de la SAS Heridis. À la demande des parties, le conseiller de la mise en état a ordonné le retrait de l’affaire du…
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Cour d’appel de Besançon, 14 janvier 2025, RG n° 24/01749
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Désistement de l’appelante L’appelante, Mme [C] [D], a décidé de se désister sans réserves de son appel le 31 décembre 2024. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile. Effets du désistement À la date du désistement, l’intimée n’avait pas formé d’appel…
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Cour d’appel de Besançon, 7 janvier 2025, RG n° 24/00806
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une déclaration d’appel déposée par Mme [N] le 8 juillet 2024, visant un jugement du conseil de prud’hommes de Besançon rendu le 8 avril 2024. La SA GRDF est l’intimée dans cette procédure. Constitution de la SA GRDF La SA GRDF a constitué avocat le 24 septembre 2024, après avoir…
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Cour d’appel de Besançon, 7 janvier 2025, RG n° 24/01274
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01274 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZZU. Jonction des affaires Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/1256. Décision finale En conséquence, la jonction des procédures N°…
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Cour d’appel de Besançon, 7 janvier 2025, RG n° 24/01825
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Constatation du désistement d’appel Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier, a constaté que le désistement d’appel est parfait. Extinction de l’instance Il a également constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Condamnation aux dépens Enfin, M. [T] [R] a été condamné aux dépens.
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Cour d’appel de Besançon, 7 janvier 2025, RG n° 24/00806
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une déclaration d’appel déposée par Mme [N] le 8 juillet 2024, visant un jugement du conseil de prud’hommes de Besançon rendu le 8 avril 2024. La SA GRDF est l’intimée dans cette procédure. Constitution des Parties La SA GRDF a constitué avocat le 24 septembre 2024. Cependant, la CNIEG n’a…
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Cour d’appel de Besançon, 7 janvier 2025, RG n° 24/01274
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Numéros de procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01274 et le numéro Portalis DBVG-V-B7I-EZZU. Jonction des affaires Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/1256. Ordonnance de jonction Par conséquent, il a été ordonné…
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Cour d’appel de Besançon, 29 novembre 2024, RG n° 23/02037
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montbéliard, mais n’a pas comparu à l’audience du 8 novembre 2024, malgré une convocation régulière. La SASU, également convoquée, a accusé réception. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, l’absence des deux parties a conduit à la caducité de la déclaration…
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Cour d’appel de Besançon, 26 novembre 2024, RG n° 24/00436
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L’UNEDIC a demandé la caducité de la déclaration d’appel de M. [E] [F] pour non-respect des formalités du code de procédure civile. En réponse, M. [E] [F] a plaidé pour la recevabilité de son appel, arguant que le jugement contesté incluait des éléments de fond. Lors de l’audience, l’UNEDIC a soutenu que la déclaration d’appel…
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Cour d’appel de Besançon, 26 novembre 2024, RG n° 24/00436
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Conclusions de l’UNEDIC L’UNEDIC a déposé des conclusions d’incident le 23 juillet 2024, demandant la caducité de la déclaration d’appel de son contradicteur, M. [E] [F], en raison du non-respect des formalités requises par le code de procédure civile. Elle a également demandé à ce que M. [E] [F] soit condamné aux dépens. Réponse de…
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Cour d’appel de Besançon, 16 juillet 2024, RG n° 23/00042
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En matière prud’homale, la preuve est libre, mais elle ne doit pas être obtenue de manière déloyale ou illicite, sauf si cela est indispensable à l’exercice du droit à la preuve. Dans le cas de Mme [Y], bien que des enregistrements clandestins aient été produits pour prouver le harcèlement moral, la cour a jugé qu’ils…
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Cour d’appel de Besançon, 26 mars 2024
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La SARL Mediavenue et la SAS Mediatik LED se disputent l’installation de panneaux publicitaires lumineux à [Localité 10]. Mediavenue accuse Mediatik LED d’illégalité et de concurrence déloyale, tandis que cette dernière soutient avoir respecté les autorisations nécessaires. Le tribunal de commerce de Besançon a tranché en faveur de Mediatik LED, confirmant la légalité de ses…
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Cour d’Appel de Besançon, 26 mars 2024
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La SARL Mediavenue et la SAS Mediatik LED se disputent l’installation de panneaux publicitaires lumineux à [Localité 10]. Mediavenue accuse Mediatik LED d’illégalité et de concurrence déloyale, tandis que cette dernière soutient avoir respecté les autorisations nécessaires. Le tribunal de commerce de Besançon a tranché en faveur de Mediatik LED, confirmant la légalité de ses…
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Cour d’appel de besançon, 06 décembre 2023, N° RG 23/00148
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Lors de la vente aux enchères du 10 juin 2018, M. [E] [W] a acquis un tableau attribué à [T] [R], intitulé « Le Saut du Doubs », pour 50 000 euros. Cependant, des doutes sur l’authenticité de l’œuvre sont apparus, notamment en raison de différences dimensionnelles et d’un certificat d’authenticité manquant de précisions. Le premier juge…
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Cour d’appel de besançon, 03 octobre 2023, N° RG 22/00349
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Le 3 octobre 2023, la Cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant les époux [H] à la société Franfinance et la SASU CIB. Les époux avaient exercé leur droit de rétractation sur un contrat d’isolation, arguant que les informations fournies sur ce droit étaient erronées. Le tribunal a confirmé la validité…
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Cour d’appel de besançon, 7 juillet 2023, N° RG 21/01559
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La présente affaire oppose la SARL Vuillet Fourrages à plusieurs sociétés, dont SEMAG et Amazone, suite à un incendie sur une presse à bottes Krone. Vuillet, après avoir acquis la presse, a assigné SEMAG et Amazone en indemnisation. Le tribunal de grande instance a ordonné une expertise, concluant à un défaut de protection, mais a…
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Cour d’appel de besançon, 27 juin 2023, N° RG 21/00973
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La Cour d’Appel de Besançon, par son arrêt du 27 juin 2023, a infirmé le jugement du 14 janvier 2021 du Tribunal de proximité de Saint-Claude. Mme [B] [L], appelante, avait contesté la validité d’un contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques, ainsi qu’un contrat de crédit associé. La cour a jugé que les…
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Cour d’appel de besançon, 31 mai 2023, N° RG 21/01970
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La Cour d’Appel de Besançon, par son arrêt du 31 mai 2023, a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier du 15 septembre 2021. Les époux [B] avaient demandé l’annulation de leur contrat de vente et de crédit, arguant de non-conformités aux dispositions du code de la consommation. La Cour a jugé que les…
