-
Cour d’Appel d’Angers, 3 mai 2017
·
La publicité relative à l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre de la loi Scellier a été jugée trompeuse. Annonçant des avantages tels que des frais de notaire offerts et des remises, elle omettait des informations essentielles, notamment les conséquences d’un crédit et les caractéristiques du bien. La confédération nationale du logement a contesté cette…
-
Cour d’appel d’Angers, 14 février 2017
·
L’usage raisonnable de l’internet au travail est un sujet délicat. L’interdiction totale de l’internet, y compris des messages personnels, est souvent jugée inacceptable par les juridictions. Un employeur a été sanctionné pour sa rigidité après avoir licencié un salarié ayant envoyé 25 courriels privés en un an, jugés non abusifs. Une charte d’usage, remise lors…
-
Cour d’Appel d’Angers, 8 décembre 2015
·
La société victime d’une diffamation audiovisuelle doit, durant la procédure, manifester son intention de poursuivre tous les trois mois. Selon l’ARCEPicle 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Cette prescription peut être interrompue par tout acte de procédure. Dans le cas présent, la société…
-
Cour d’appel d’Angers, 8 décembre 2015
·
La société victime d’une diffamation audiovisuelle doit, durant la procédure, manifester son intention de poursuivre tous les trois mois. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Cette prescription peut être interrompue par tout acte de procédure. Dans le cas présent, la société…
-
Cour d’appel d’Angers, 30 juin 2015, N° 2/15
·
La transmission tardive d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié, au-delà des deux jours suivant l’embauche, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’article L. 1242-13 du code du travail, l’absence d’écrit valide la demande de requalification. Dans ce cas, le salarié a le droit de réclamer une indemnité…
-
Cour d’appel d’Angers, 30 juin 2015 15/00123
·
La société, spécialisée dans la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles et de structures pour événements, est soumise à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008. Son activité, qui inclut la mise en œuvre de techniques du spectacle, répond à la définition…
-
Cour d’Appel d’Angers, 30 juin 2015
·
La transmission tardive d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié, au-delà des deux jours suivant l’embauche, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-13 du code du travail, l’absence d’écrit valide la demande de requalification. Dans ce cas, le salarié a le droit de réclamer une indemnité…
-
Cour d’Appel d’Angers, 30 juin 2015
·
La société, spécialisée dans la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles et de structures pour événements, est soumise à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008. Son activité, qui inclut la mise en œuvre de techniques du spectacle, répond à la définition…
-
Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2014
·
Selon l’article L.7112-5 du code du travail, si un journaliste rompt son contrat, il peut bénéficier d’indemnités en cas de cessation de publication. La convention collective nationale des journalistes stipule qu’un changement de titre doit être accepté par écrit. Dans le cas présent, le salarié, attaché au journal ‘le Foot Bretagne’, a refusé de collaborer…
-
Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2014
·
Selon l’article L.7112-5 du code du travail, si un journaliste rompt son contrat, il peut bénéficier d’indemnités en cas de cessation de publication. La convention collective nationale des journalistes stipule qu’un changement de titre doit être accepté par écrit. Dans le cas présent, le salarié, attaché au journal ‘le Foot Bretagne’, a refusé de collaborer…
-
Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2014
·
Selon l’article L.7112-5 du code du travail, si un journaliste rompt son contrat, il peut bénéficier d’indemnités en cas de cessation de publication. La convention collective nationale des journalistes stipule qu’un changement de titre doit être accepté par écrit. Dans le cas présent, le salarié, attaché au journal ‘le Foot Bretagne’, a refusé de collaborer…
-
Cour d’appel d’Angers, 12 novembre 2013
·
Un photographe, correspondant local de presse, a vu sa collaboration requalifiée en contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L. 7111-3, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. La présomption de contrat de travail s’applique dès lors que la collaboration est régulière et rémunérée,…
-
Cour d’appel d’Angers, 12 novembre 2013
·
Un photographe, correspondant local de presse, a vu sa collaboration requalifiée en contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L. 7111-3, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. La présomption de contrat de travail s’applique dès lors que la collaboration est régulière et rémunérée,…
-
Cour d’appel d’Angers, 12 novembre 2013
·
Un photographe, correspondant local de presse, a vu sa collaboration requalifiée en contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L. 7111-3, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. La présomption de contrat de travail s’applique dès lors que la collaboration est régulière et rémunérée,…
-
Cour d’appel d’Angers, 25 septembre 2012
·
Lors de la conclusion de contrats de location de panneaux publicitaires extérieurs, il est essentiel de prêter attention à la clause d’éclairage. Le contrat doit généralement préciser que l’éclairage est fourni par des Days-kits, tandis que les raccordements électriques sont à la charge du Loueur. Cette précision est déterminante pour éviter des litiges ultérieurs et…
-
Cour d’appel d’Angers, 25 Septembre 2012
·
Lors de la conclusion de contrats de location de panneaux publicitaires extérieurs, il est essentiel de prêter attention à la clause d’éclairage. Le contrat doit généralement préciser que l’éclairage est fourni par des Days-kits, tandis que les raccordements électriques sont à la charge du Loueur. Cette précision est déterminante pour éviter des litiges ultérieurs et…
-
Cour d’appel d’Angers, 11 septembre 2012
·
Mme Marie-Claude B. a été licenciée pour faute grave en raison de l’utilisation abusive d’Internet pendant son temps de travail. Elle a consulté de nombreux sites pornographiques, ce qui a entraîné un absentéisme injustifié. La faute grave est définie comme une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit…
-
Cour d’appel d’Angers, 11 septembre 2012
·
Le licenciement pour faute grave d’une salariée accusée de naviguer sur des sites pornographiques a été annulé par les juges en raison d’une preuve insuffisante. La faute grave nécessite une violation des obligations contractuelles, et il incombe à l’employeur de prouver cette faute. Dans cette affaire, les relevés de consultations Internet n’étaient pas suffisants pour…
-
Cour d’appel d’Angers, 11 septembre 2012
·
Mme Marie-Claude B. a été licenciée pour faute grave en raison de l’utilisation abusive d’Internet pendant son temps de travail. Elle a consulté de nombreux sites pornographiques, ce qui a entraîné un absentéisme injustifié. La faute grave est définie comme une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit…
-
Cour d’appel d’Angers, 11 septembre 2012
·
Le licenciement pour faute grave d’une salariée accusée de naviguer sur des sites pornographiques a été annulé par les juges en raison d’une preuve insuffisante. La faute grave nécessite une violation des obligations contractuelles, et il incombe à l’employeur de prouver cette faute. Dans cette affaire, les relevés de consultations Internet n’étaient pas suffisants pour…
