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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un bénéficiaire d’une mesure de tutelle a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 sur décision du Préfet, suite à des troubles mentaux menaçant la sécurité des personnes. Depuis, il est hospitalisé sous un régime complet, ayant été placé à deux reprises en unité pour malades difficiles…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un bénéficiaire d’une mesure de tutelle a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 sur décision du Préfet, suite à des troubles mentaux menaçant la sécurité des personnes. Depuis, il est hospitalisé sous un régime complet, ayant été placé à deux reprises en unité pour malades difficiles…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00006
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, dont l’hospitalisation complète a été autorisée par un juge en charge des mesures privatives et restrictives de liberté. Appel de la décision Le patient a formé un appel contre cette décision le 26 février 2025, contestant la poursuite de son hospitalisation. Levée de…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un patient, sous tutelle d’une association tutélaire, a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 suite à une décision préfectorale. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux jugés dangereux pour autrui et l’ordre public, après un certificat médical attestant de la nécessité de soins psychiatriques.…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un bénéficiaire d’une mesure de tutelle a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 sur décision du Préfet, suite à des troubles mentaux menaçant la sécurité des personnes. Depuis, il est hospitalisé sous un régime complet, ayant été placé à deux reprises en unité pour malades difficiles…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un patient, sous tutelle d’une association tutélaire, a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 suite à une décision préfectorale. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux jugés dangereux pour autrui et l’ordre public, après un certificat médical attestant de la nécessité de soins psychiatriques.…
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Cour d’appel d’Angers, 1 mars 2025, RG n° 25/00007
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient hospitalisé dans un centre hospitalier spécialisé, qui a formé un appel contre une ordonnance autorisant sa contention. Le patient, en désaccord avec cette mesure, a été assisté par un avocat lors de l’audience. Procédure d’Appel L’appel a été déclaré recevable, car il a été formé dans le délai…
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Cour d’appel d’Angers, 27 février 2025, RG n° 21/00203
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Faits de l’Accident Le 4 juin 2016, un salarié a été victime d’un accident du travail au sein de la société, son employeur, en glissant sur la première marche d’un escalier. Un certificat médical a confirmé une entorse à la cheville gauche. L’accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, qui…
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Cour d’appel d’Angers, 27 février 2025, RG n° 21/00551
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Contexte de l’affaire La société Axioma, dirigée par un président, est spécialisée dans la fabrication de biostimulants. Un directeur du développement a été engagé en mai 2017 avec un contrat à durée indéterminée, incluant un salaire fixe et une rémunération variable. Avertissements et licenciement En décembre 2019, la société a adressé un avertissement au directeur…
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Cour d’appel d’Angers, 27 février 2025, RG n° 22/00019
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Contexte de l’affaire M. l’entrepreneur individuel exerce sous l’enseigne « Boulangerie » et est spécialisé dans la restauration rapide. Il emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie. Engagement et mise en demeure Un salarié a été engagé en qualité de boulanger par contrat de travail à durée indéterminée. Ce…
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Cour d’appel d’Angers, 27 février 2025, RG n° 24/00406
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FAITS ET PROCEDURE La cour a rejeté la demande d’inopposabilité formulée par la société, concernant une décision de prise en charge d’une tendinite sans rupture déclarée par une victime. La société a été condamnée au paiement des dépens. Elle a interjeté appel de cette décision, mais a ensuite informé la cour de son désistement. La…
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Cour d’appel d’Angers, 27 février 2025, RG n° 21/00625
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Faits de l’accident Le 14 octobre 2019, une société a établi une déclaration d’accident du travail concernant un salarié ayant ressenti une douleur à l’épaule droite le 10 octobre 2019 en desserrant un outil. Un certificat médical initial a mentionné une tendinopathie scapulohumérale droite. Prise en charge de l’accident Le 21 octobre 2019, la caisse…
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Cour d’appel d’Angers, 27 février 2025, RG n° 24/00002
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Exposé du litige La société de transport frigorifique a embauché une chauffeuse livreuse par contrat à durée indéterminée. Le 24 novembre 2022, la chauffeuse a été victime d’un accident de travail, entraînant une fracture du pied et un arrêt de travail. Visite médicale et reprise Le 17 mars 2023, un médecin du travail a recommandé…
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Cour d’appel d’Angers, 27 février 2025, RG n° 24/00406
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FAITS ET PROCEDURE La cour a rejeté la demande d’inopposabilité formulée par la société, concernant une décision de prise en charge d’une tendinite sans rupture déclarée par une victime. La société a été condamnée au paiement des dépens. Elle a interjeté appel de cette décision, mais a ensuite informé la cour de son désistement. La…
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Cour d’appel d’Angers, 27 février 2025, RG n° 22/00475
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Faits de l’affaire Il a été prescrit en novembre 2018 à une victime un traitement contre la maladie de Lyme. L’organisme de sécurité sociale a refusé la prise en charge de ces médicaments le 19 février 2019. Procédure initiale La victime a alors saisi la commission de recours amiable de l’organisme, qui a confirmé la…
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Cour d’appel d’Angers, 26 février 2025, RG n° 24/01485
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure d’appel initiée par une société, représentée par son représentant légal, contre plusieurs intimés, dont un couple et une femme divorcée. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire d’Angers. Décision du tribunal Le tribunal a rendu un jugement le 1er juillet 2024, déboutant la société de sa…
