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Cour d’appel d’Angers, 13 mars 2025, RG n° 22/00057
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Un chef de cuisine gérant a été employé par la société Restauval Ouest à partir du 14 juin 2016, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Suite à la perte d’un contrat d’exploitation, son contrat a été transféré à la société Valeurs Culinaires le 8 février 2020. À ce moment-là, il percevait une rémunération…
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Cour d’appel d’Angers, 13 mars 2025, RG n° 22/00032
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La SAS Sadrin Rapin, spécialisée dans la construction de bâtiments, a engagé un salarié en qualité de métreur technicien chantier en 2003, qui a ensuite été promu Responsable Bureau d’Études en 2011. En janvier 2012, un véhicule de fonction lui a été attribué. En février 2020, le président de la société a annoncé la nomination…
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Cour d’appel d’Angers, 13 mars 2025, RG n° 21/00698
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Un dirigeant d’entreprise a été engagé par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA) en tant que directeur de caisse en juillet 2008. Au fil des années, il a été promu à différents postes de direction, avec une rémunération mensuelle brute de 5 327,24 euros. En décembre 2019, suite à un signalement de harcèlement…
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Cour d’appel d’Angers, 12 mars 2025, RG n° 25/00008
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Admission en soins psychiatriques Le 18 février 2025, une décision du directeur de l’établissement public de santé mentale (EPSM) de la Sarthe a conduit à l’admission d’une patiente en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, son frère. Cette admission a été justifiée par un certificat médical d’un psychiatre, qui a diagnostiqué un…
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Cour d’appel d’Angers, 12 mars 2025, RG n° 25/00008
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Par décision du directeur de l’établissement public de santé mentale de la Sarthe, une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande de son frère, en raison de troubles mentaux graves. Un psychiatre a établi un certificat médical indiquant un délire persécutif et une anosognosie complète, justifiant ainsi l’hospitalisation. Le directeur…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 20/00766
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Contexte de l’Affaire Le 1er octobre 2018, un vendeur et une vendeuse ont consenti à un acheteur et une acheteuse une promesse unilatérale de vente pour plusieurs immeubles, au prix de 280 000 euros. Cette promesse incluait une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt de 200 000 euros. Cependant, la vente n’a pas été…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 20/00766
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Contexte de l’Affaire Le 1er octobre 2018, un vendeur et une vendeuse ont consenti à un acheteur et une acheteuse une promesse unilatérale de vente pour plusieurs immeubles, au prix de 280 000 euros. Cette promesse incluait une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt de 200 000 euros. Cependant, la vente n’a pas été…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 21/00140
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Contexte de l’affaire Les propriétaires d’une maison, de bâtiments agricoles et de diverses parcelles de terres sur la commune de [Localité 4] ont donné un mandat de mise en vente à un office notarial. Ce mandat a été signé à différentes dates en décembre 2018 par les consorts, qui sont des co-propriétaires des biens en…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 21/00140
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Contexte de l’affaire Les propriétaires d’une maison, de bâtiments agricoles et de diverses parcelles de terres sur la commune de [Localité 4] ont donné un mandat de mise en vente à un office notarial. Ce mandat a été signé à différentes dates en décembre 2018 par les consorts, qui sont des co-propriétaires des biens en…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 21/00140
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Contexte de l’affaire Les propriétaires d’une maison, de bâtiments agricoles et de diverses parcelles de terres sur la commune de [Localité 4] ont donné un mandat de mise en vente à un office notarial. Ce mandat a été signé à différentes dates en décembre 2018 par les consorts, qui sont des co-propriétaires des biens en…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 24/01464
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Création et Activité de la SARL Cholet Couture Service La SARL Cholet Couture Service a été fondée le 12 avril 2012, spécialisée dans divers travaux de couture tels que la retouche, l’ameublement, le repassage, la création et la décoration. Son siège social était initialement situé à Cholet (Maine-et-Loire) et la gestion de sa comptabilité a…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 24/01464
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Création et Activité de la SARL Cholet Couture Service La SARL Cholet Couture Service a été fondée le 12 avril 2012, spécialisée dans divers travaux de couture tels que la retouche, l’ameublement, le repassage, la création et la décoration. Son siège social était initialement situé à Cholet (Maine-et-Loire) et la gestion de sa comptabilité a…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 24/01464
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Création et Activité de la SARL Cholet Couture Service La SARL Cholet Couture Service a été fondée le 12 avril 2012, spécialisée dans divers travaux de couture tels que la retouche, l’ameublement, le repassage, la création et la décoration. Son siège social était initialement situé à Cholet (Maine-et-Loire) et la gestion de sa comptabilité a…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 21/00140
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Un groupe de propriétaires, composé d’un vendeur et de plusieurs co-vendeurs, a mis en vente une maison et des terrains via un mandat de vente exclusif confié à un office notarial. Un acheteur a présenté une offre d’achat conforme aux conditions du mandat, mais les propriétaires ont refusé de finaliser la vente. L’acheteur a alors…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 24/01464
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La SARL Cholet Couture Service, fondée en avril 2012, est spécialisée dans divers travaux de couture. Son siège social était initialement situé à Cholet, et sa comptabilité était gérée par un cabinet spécialisé. En juillet 2017, une gérante est devenue l’unique associée de la société. Cependant, la société a enregistré des résultats déficitaires au fil…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 20/01724
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Contexte de l’affaire La gérante associée d’une société, désignée ici comme une dirigeante d’entreprise, a contracté un crédit professionnel auprès d’une banque, la SA BNP Paribas, pour un montant maximum de 30 000 euros. En décembre 2015, cette dirigeante s’est portée caution solidaire pour les engagements de sa société, dans la limite de 24 000…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 20/00766
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Contexte de l’Affaire Le 1er octobre 2018, un vendeur et une vendeuse ont consenti à un acheteur et une acheteuse une promesse unilatérale de vente pour plusieurs immeubles, au prix de 280 000 euros. Cette promesse incluait une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt de 200 000 euros. Cependant, la vente n’a pas été…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un bénéficiaire d’une mesure de tutelle a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 sur décision du Préfet, suite à des troubles mentaux menaçant la sécurité des personnes. Depuis, il est hospitalisé sous un régime complet, ayant été placé à deux reprises en unité pour malades difficiles…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un bénéficiaire d’une mesure de tutelle a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 sur décision du Préfet, suite à des troubles mentaux menaçant la sécurité des personnes. Depuis, il est hospitalisé sous un régime complet, ayant été placé à deux reprises en unité pour malades difficiles…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00006
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, dont l’hospitalisation complète a été autorisée par un juge en charge des mesures privatives et restrictives de liberté. Appel de la décision Le patient a formé un appel contre cette décision le 26 février 2025, contestant la poursuite de son hospitalisation. Levée de…
