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Cour d’appel d’Angers, 28 novembre 2017
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
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Cour d’Appel d’Angers, 6 octobre 2020
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Les pré-enseignes illégales portent atteinte aux intérêts des associations environnementales, nuisant à leurs actions et à leur réputation. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par ces associations, chacune recevant 7000 euros en dommages et intérêts. La procédure civile choisie par les associations ne nécessite pas de sanctions administratives préalables, conformément à l’article L581-40…
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Cour d’appel d’Angers, 6 octobre 2020
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Les pré-enseignes illégales portent atteinte aux intérêts des associations environnementales, nuisant à leurs actions et à leur réputation. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par ces associations, chacune recevant 7000 euros en dommages et intérêts. La procédure civile choisie par les associations ne nécessite pas de sanctions administratives préalables, conformément à l’article L581-40…
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Cour d’appel d’Angers, 28 juillet 2020
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En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation…
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Cour d’appel d’Angers, 4 février 2020
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Le contrat de galeriste, en tant que contrat de dépôt avec mandat de vente, impose au galeriste l’obligation de restituer les œuvres à l’artiste. En cas de défaut de restitution, comme l’a démontré un peintre ayant obtenu gain de cause contre son galeriste, ce dernier peut être condamné. Selon l’article 1944 du code civil, les…
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Cour d’appel d’Angers, 19 novembre 2019
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Lors de la résiliation anticipée d’un contrat d’installation téléphonique, il est déterminant de vérifier le montant de l’indemnité due. Celle-ci peut correspondre à l’intégralité des loyers restants, sans possibilité de réduction par le juge. Dans le cas de JMT Développement, un contrat de 60 mois avec Bretagne Telecom a été signé, incluant un mandat de…
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Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2019
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L’évolution indicielle de l’emploi de journaliste repose sur l’ancienneté, calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise en tant que journaliste en CDI. Les salariés devenus journalistes en cours de carrière ne bénéficient pas de cette ancienneté. Un accord collectif peut stipuler que les changements d’indices se font après un bilan d’activité annuel entre…
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Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2019
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L’évolution indicielle de l’emploi de journaliste repose sur l’ancienneté, calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise en tant que journaliste en CDI. Les salariés devenus journalistes en cours de carrière ne bénéficient pas de cette ancienneté. Un accord collectif peut stipuler que les changements d’indices se font après un bilan d’activité annuel entre…
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Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2019
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L’évolution indicielle de l’emploi de journaliste repose sur l’ancienneté, calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise en tant que journaliste en CDI. Les salariés devenus journalistes en cours de carrière ne bénéficient pas de cette ancienneté. Un accord collectif peut stipuler que les changements d’indices se font après un bilan d’activité annuel entre…
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Cour d’appel d’Angers, 24 septembre 2019
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Insulter un titre de presse constitue une infraction au regard de la loi sur la liberté de la presse. Dans une affaire récente, un maire a été condamné pour avoir qualifié un article de « torchon » et son auteur d' »ordure » lors d’une séance publique. Ces propos, jugés injurieux, ont été considérés comme une atteinte à la…
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Cour d’appel d’Angers, 24 septembre 2019
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Insulter un titre de presse constitue une infraction au regard de la loi sur la liberté de la presse. Dans une affaire récente, un maire a été condamné pour avoir qualifié un article de « torchon » et son auteur d' »ordure » lors d’une séance publique. Ces propos, jugés injurieux, ont été considérés comme une atteinte à la…
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Cour d’appel d’Angers, 24 septembre 2019
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Insulter un titre de presse constitue une infraction au regard de la loi sur la liberté de la presse. Dans une affaire récente, un maire a été condamné pour avoir qualifié un article de « torchon » et son auteur d' »ordure » lors d’une séance publique. Ces propos, jugés injurieux, ont été considérés comme une atteinte à la…
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Cour d’appel d’Angers, 10 janvier 2019
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La requalification de CDD d’usage n’est pas automatique. Une société prestataire de services techniques a remporté un litige contre un salarié ponctuel. Malgré la possession de cartes de visite, son inclusion dans l’organigramme et son apparition sur des devis ou factures, ces éléments n’ont pas suffi à modifier la nature de son contrat de travail.…
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Cour d’Appel d’Angers, 10 janvier 2019
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La requalification de CDD d’usage n’est pas automatique. Une société prestataire de services techniques a remporté un litige contre un salarié ponctuel. Malgré la possession de cartes de visite, son inclusion dans l’organigramme et son apparition sur des devis ou factures, ces éléments n’ont pas suffi à modifier la nature de son contrat de travail.…
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Cour d’appel d’Angers, 13 mars 2018
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Cour d’Appel d’Angers, 13 mars 2018
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Cour d’appel d’Angers, 28 novembre 2017
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
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Cour d’appel d’Angers, 14 novembre 2017
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Les correspondances entre un avocat et son client, même non identifiées comme personnelles, bénéficient d’une protection absolue. Dans une affaire, une directrice de maison de retraite licenciée a vu les emails échangés avec son avocat déclarés irrecevables par la Cour d’appel. Selon l’article 9 du Code civil, le salarié a droit au respect de sa…
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Cour d’appel d’Angers, 20 juin 2017
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Un professeur d’histoire-géographie, déjà fragile mentalement, a tragiquement mis fin à ses jours après avoir découvert qu’une page Facebook avait été créée à son nom par des élèves. Malgré une plainte pour usurpation d’identité et diffamation, le tribunal a jugé que son suicide n’était pas directement causé par les actes des adolescents. Toutefois, la création…
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Cour d’Appel d’Angers, 3 mai 2017
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La publicité relative à l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre de la loi Scellier a été jugée trompeuse. Annonçant des avantages tels que des frais de notaire offerts et des remises, elle omettait des informations essentielles, notamment les conséquences d’un crédit et les caractéristiques du bien. La confédération nationale du logement a contesté cette…
