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Cour d’appel d’Angers, 26 mars 2025, RG n° 21/02363
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Dans cette affaire, un appelant a introduit une instance d’appel qui a été ultérieurement radiée. Le 6 octobre 2022, l’ordonnance de radiation, datée du 21 septembre 2022, a été signifiée à l’appelante par les intimés. Cette signification marque le point de départ d’un délai de péremption de deux ans, durant lequel aucun acte n’a été…
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Cour d’appel d’Angers, 26 mars 2025, RG n° 24/01878
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Dans cette affaire, un exploitant agricole a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Angers, qui avait fixé la créance de plusieurs propriétaires bailleurs à 42 260,97 euros dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Ce jugement, daté du 27 septembre 2024, a également débouté les parties de leurs demandes…
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Cour d’appel d’Angers, 26 mars 2025, RG n° 23/01069
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Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un agriculteur et une société agricole, le GAEC reconnu du Nouvel Horizon, à l’encontre de trois bailleresses. L’appel concernait un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Cholet, qui avait rejeté la demande de nullité d’un congé de bail. Ce congé, délivré par…
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Cour d’appel d’Angers, 26 mars 2025, RG n° 23/01068
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Dans cette affaire, le GAEC reconnu du Nouvel Horizon (appelant) a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Cholet, concernant un congé délivré par une propriétaire (intimée) sur une parcelle de terre. Le jugement contesté a déclaré que la propriétaire avait la qualité pour délivrer le congé sur la…
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Cour d’appel d’Angers, 25 mars 2025, RG n° 21/00083
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La société anonyme (SA) Comptoir berrichon des artisans du bâtiment (COBAB), dont les droits ont été transférés à la société Gerama, a exercé une activité de négoce de matériel de chauffage depuis 1991. En 2006, un dirigeant a été nommé directeur général après avoir été chargé du développement. En raison de difficultés financières, un nouveau…
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Cour d’appel d’Angers, 25 mars 2025, RG n° 21/00584
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La SARL Entreprise de maçonnerie Robineau, spécialisée dans le gros œuvre, a souscrit un contrat de retraite supplémentaire pour ses salariés auprès de la SA Arial Assurance. Ce contrat, intitulé « Pack Perspectives Entreprise », a été établi sur la base d’une étude actuarielle signée le 4 février 2008, qui prévoyait un régime de retraite à prestations…
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Cour d’appel d’Angers, 25 mars 2025, RG n° 21/00359
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Dans cette affaire, un gérant et associé majoritaire d’une société de sécurité privée a décidé de céder ses actions dans le cadre de son départ à la retraite. En collaboration avec son associé, un directeur administratif et financier, ils ont conclu un protocole de cession avec une autre société intéressée par l’acquisition de l’intégralité du…
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Cour d’appel d’Angers, 20 mars 2025, RG n° 24/00189
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Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, suite à un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes d’Angers le 4 mars 2024. L’appelant, un individu, a contesté la décision initiale et a formé un appel le 2 avril 2024. Cependant, le 23 décembre 2024, il a notifié par voie électronique son…
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Cour d’appel d’Angers, 20 mars 2025, RG n° 24/00092
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Dans l’affaire opposant un parc de loisirs à un individu, le tribunal a été saisi suite à un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes d’Angers le 25 janvier 2024. Le parc de loisirs, représenté par son avocat, a interjeté appel le 22 février 2024. Cependant, le 8 janvier 2025, le parc a notifié des…
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Cour d’appel d’Angers, 20 mars 2025, RG n° 24/00189
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Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, suite à un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes d’Angers le 4 mars 2024. L’appelant, un individu, a décidé de se désister de son appel le 23 décembre 2024, en notifiant ses conclusions par voie électronique. Ce désistement a été accepté par la…
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Cour d’appel d’Angers, 20 mars 2025, RG n° 24/00515
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Le litige oppose un ancien salarié à la fédération française de Karaté et disciplines associées. Par un jugement rendu le 26 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Laval a rejeté la demande de requalification du contrat de travail de l’ancien salarié, déclarant son incompétence en l’absence de contrat de travail et renvoyant l’affaire au…
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Cour d’appel d’Angers, 20 mars 2025, RG n° 24/00446
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L’affaire en question concerne un litige entre une société, dénommée Formatives, et une partie intimée, désignée comme une victime. Le jugement initial a été rendu le 1er août 2024 par le conseil de prud’hommes d’Angers. Suite à ce jugement, la société Formatives a interjeté appel le 5 septembre 2024. Le 6 janvier 2025, la victime…
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Cour d’appel d’Angers, 20 mars 2025, RG n° 24/00428
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Dans cette affaire, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes le 16 mars 2018, demandant la condamnation de son employeur, une société de prévention et sécurité, pour manquement à l’obligation de sécurité, licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’une indemnité de procédure. Le jugement du 14 mars 2019 a débouté le…
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Cour d’appel d’Angers, 19 mars 2025, RG n° 25/00009
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Par décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe, une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 27 février 2025, à la demande de sa mère. Cette admission a été justifiée par un certificat médical établi par un praticien de l’établissement, qui a constaté des troubles mentaux rendant…
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Cour d’appel d’Angers, 19 mars 2025, RG n° 25/00009
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Par décision du Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe, une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 27 février 2025, à la demande d’un tiers, en l’occurrence sa mère. Cette admission a été justifiée par un certificat médical établi par un praticien de l’établissement, qui a constaté des…
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Cour d’appel d’Angers, 18 mars 2025, RG n° 24/01639
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Dans cette affaire, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal d’instance d’Angers, concernant un litige opposant un débiteur et une créancière. L’appel a été enregistré le 9 avril 2018 sous le numéro de répertoire général 18/00689. Le jugement initial, daté…
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Cour d’appel d’Angers, 13 mars 2025, RG n° 22/00032
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La SAS Sadrin Rapin, spécialisée dans la construction de bâtiments, a engagé un salarié en qualité de métreur technicien chantier en 2003, qui a ensuite été promu Responsable Bureau d’Études en 2011. En janvier 2012, un véhicule de fonction lui a été attribué. En février 2020, le président de la société a annoncé la nomination…
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Cour d’appel d’Angers, 13 mars 2025, RG n° 21/00698
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Un dirigeant d’entreprise a été engagé par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA) en tant que directeur de caisse en juillet 2008. Au fil des années, il a été promu à différents postes de direction, avec une rémunération mensuelle brute de 5 327,24 euros. En décembre 2019, suite à un signalement de harcèlement…
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Cour d’appel d’Angers, 13 mars 2025, RG n° 22/00087
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L’affaire concerne une association reconnue d’intérêt général, engagée dans la protection de l’enfance, qui a licencié une éducatrice spécialisée pour faute grave. L’éducatrice avait été initialement embauchée en 2008 et a vu son contrat transformé en CDI en 2008. Elle était affectée à un établissement accueillant des enfants et adolescents en danger. Le 21 juillet…
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Cour d’appel d’Angers, 13 mars 2025, RG n° 22/00084
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L’affaire concerne une assistante d’éducation employée par l’association Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique école et collège (OGEC) qui a été engagée en mars 2014. En juin 2015, la cheffe d’établissement a accepté son départ en formation pour obtenir un certificat de qualification professionnelle (CQP) d’éducateur de vie scolaire, avec la promesse de lui confier…
