-
Cour d’appel d’Angers, 19 janvier 2023, N° RG 20/00460
·
M. [K] [Y], chef d’exploitation affilié à la MSA depuis 1999, a demandé sa retraite en 2017, déclarant cesser toute activité. Cependant, un contrôle a révélé qu’il avait repris ses fonctions de gérant entre janvier et mars 2018, entraînant la suspension de ses avantages de retraite. Contestant cette décision, M. [Y] a affirmé avoir cessé…
-
Cour d’appel d’angers, 19 janvier 2023, N° RG 20/00460
·
M. [Y] était affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles depuis octobre 1999. Après avoir démissionné de ses fonctions de gérant le 31 décembre 2017, il a repris la gérance de l’EARL ‘[6]’ le 1er avril 2018. La MSA a suspendu rétroactivement ses avantages de retraite, entraînant une contestation de sa part. La…
-
Cour d’appel d’angers, 19 janvier 2023, N° RG 21/00194
·
M. [H] [W], né le 22 décembre 2015, a demandé sa retraite le 24 juillet 2017, avec effet au 1er janvier 2018, tout en continuant à exploiter ses terres. La MSA a liquidé ses avantages de retraite, mais un contrôle a révélé qu’il n’avait pas cessé son activité de gérant. En conséquence, la MSA a…
-
Cour d’appel d’Angers, 19 janvier 2023, N° RG 21/00194
·
M. [H] [W], chef d’exploitation agricole depuis 1999, a demandé sa retraite le 24 juillet 2017, avec effet au 1er janvier 2018. Bien qu’il ait déclaré cesser son activité, un contrôle de la MSA a révélé qu’il continuait à exploiter ses terres jusqu’au 1er avril 2018. En conséquence, la MSA a suspendu ses avantages de…
-
Cour d’appel d’Angers, 13 Septembre 2022
·
La société Vague d’idées a refusé de payer des factures à la société Signalisation publicitaire hors médias en raison de non-conformités répétées dans les livraisons. Malgré trois tentatives, les panneaux livrés étaient soit endommagés, soit incorrects en dimensions et en couleur. La cour a constaté que le prestataire avait manqué à son obligation de délivrance,…
-
Cour d’appel d’Angers, 13 septembre 2022, N° RG 20/01143
·
Le litige oppose les époux [B] [S] aux bailleurs, M. [E] [W] et son épouse, concernant la cession d’un bail à long terme. Après avoir été déboutés par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Orléans, les époux [B] [S] font appel pour obtenir l’autorisation de céder le bail à leur fille. Ils soutiennent que M.…
-
Cour d’appel d’angers, 13 septembre 2022, N° RG 20/01143
·
L’affaire concerne un bail rural de 5 ha consenti par M. [E] [W] à M. [X] [B]. Après plusieurs décisions judiciaires, la cour d’appel d’Angers a autorisé la cession du bail aux époux [B] [S] pour leur fille, Mme [A] [B], malgré l’opposition des consorts [W]. Ces derniers contestaient la capacité professionnelle de Mme [A]…
-
Cour d’appel d’Angers, 13 septembre 2022
·
La société Vague d’idées a refusé de payer des factures à la société Signalisation publicitaire hors médias en raison de non-conformités répétées dans les livraisons. Malgré trois tentatives, les panneaux livrés étaient soit endommagés, soit incorrects en dimensions et en couleur. La cour a constaté que le prestataire avait manqué à son obligation de délivrance,…
-
Cour d’appel d’Angers, 14 février 2017
·
L’usage raisonnable de l’internet au travail est un sujet délicat. L’interdiction totale de l’internet, y compris des messages personnels, est souvent jugée inacceptable par les juridictions. Un employeur a été sanctionné pour sa rigidité après avoir licencié un salarié ayant envoyé 25 courriels privés en un an, jugés non abusifs. Une charte d’usage, remise lors…
-
Cour d’appel d’angers, 21 juin 2022, N° RG 18/00317
·
La SAS Etablissements Dutertre a obtenu une ordonnance le 27 janvier 2017, condamnant M. [O] à payer 7 811,84 euros pour des factures impayées. Après opposition de M. [O], le tribunal d’instance d’Angers a confirmé la dette le 4 décembre 2017, le condamnant également à 800 euros de frais de justice. En appel, M. [O]…
-
Cour d’appel d’Angers, 14 novembre 2017
·
Les correspondances entre un avocat et son client, même non identifiées comme personnelles, bénéficient d’une protection absolue. Dans une affaire, une directrice de maison de retraite licenciée a vu les emails échangés avec son avocat déclarés irrecevables par la Cour d’appel. Selon l’article 9 du Code civil, le salarié a droit au respect de sa…
-
Cour d’appel d’Angers, 19 novembre 2019
·
Lors de la résiliation anticipée d’un contrat d’installation téléphonique, il est déterminant de vérifier le montant de l’indemnité due. Celle-ci peut correspondre à l’intégralité des loyers restants, sans possibilité de réduction par le juge. Dans le cas de JMT Développement, un contrat de 60 mois avec Bretagne Telecom a été signé, incluant un mandat de…
-
Cour d’appel d’Angers, 10 mai 2022, N° RG 18/02348
·
M. [B] [N], agriculteur associé à la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne, a été mis en demeure en 2016 pour un solde débiteur de 16.982 euros. Suite à son non-paiement, une procédure judiciaire a été engagée. Le tribunal a condamné M. [N] à verser 5.293,31 euros, ainsi qu’une indemnité de recouvrement. En appel, la…
-
Cour d’appel d’Angers, 10 mai 2022, N° RG 19/02504
·
Les époux [Z], après avoir envisagé la transmission de leurs exploitations agricoles, ont engagé des négociations avec M. [L] pour la reprise de leurs activités. En 2017, face à des difficultés financières, M. [L] a été remplacé par M. [O] comme gérant de la SARL PGM. Par la suite, Mme [F] [Z] a réclamé à…
-
Cour d’appel d’Angers, 20 juin 2017
·
Un professeur d’histoire-géographie, déjà fragile mentalement, a tragiquement mis fin à ses jours après avoir découvert qu’une page Facebook avait été créée à son nom par des élèves. Malgré une plainte pour usurpation d’identité et diffamation, le tribunal a jugé que son suicide n’était pas directement causé par les actes des adolescents. Toutefois, la création…
-
Cour d’appel d’Angers, 28 juillet 2020
·
En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation…
-
Cour d’appel d’Angers, 15 juin 2021, N° RG 16/03170
·
L’ordonnance sur requête, selon l’article 493 du code de procédure civile, permet de rendre des décisions provisoires sans contradictoire lorsque le requérant a des raisons valables de ne pas convoquer les parties adverses. Dans le cas d’intrusions informatiques, il est possible de demander une ordonnance pour identifier les auteurs via leurs adresses IP. Cependant, la…
-
Cour d’appel d’Angers, 28 novembre 2017
·
S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
-
Cour d’Appel d’Angers, 6 octobre 2020
·
Les pré-enseignes illégales portent atteinte aux intérêts des associations environnementales, nuisant à leurs actions et à leur réputation. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par ces associations, chacune recevant 7000 euros en dommages et intérêts. La procédure civile choisie par les associations ne nécessite pas de sanctions administratives préalables, conformément à l’article L581-40…
-
Cour d’appel d’Angers, 6 octobre 2020
·
Les pré-enseignes illégales portent atteinte aux intérêts des associations environnementales, nuisant à leurs actions et à leur réputation. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par ces associations, chacune recevant 7000 euros en dommages et intérêts. La procédure civile choisie par les associations ne nécessite pas de sanctions administratives préalables, conformément à l’article L581-40…
